LE MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR REPREND SON CONTENTIEUX

Coure de cassation

Par Me Hannelore MOUGIN, avocat collaborateur et Me Elodie MAUMONT, avocat associé

L’étude de la matière juridique militaire nous apprenait que la Direction des Affaires Juridiques du Ministère de la Défense était compétente pour traiter l’ensemble des procédures pendantes devant les juridictions administratives et judiciaires, tant en demande qu’en défense, s’agissant de la Gendarmerie Nationale.

Cette prérogative était consacrée par l’article 2 de la Délégation de gestion cadre du 28 juillet 2008 portant sur le transfert organique de la Gendarmerie au Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des collectivités territoriales.

Plus précisément, le préambule de l’Annexe VIII de cette Délégation précisait notamment à cet égard :

« Concernant la gendarmerie nationale, son transfert au Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des collectivités territoriales maintient la compétence de la Direction des Affaires Juridiques du Ministère de la Défense pour l’instruction de ses dossiers de contentieux, quel que soit leur mode de traitement (amiable, juridictionnel devant une juridiction judiciaire ou administrative) ».

En outre l’article 7 de cette Délégation précisait que :

« La présente délégation prend effet au 1er janvier 2009, pour une durée de un an. Elle est renouvelable ensuite chaque année par tacite reconduction à concurrence de cinq ans ».

Par la suite, un avenant du 17 janvier 2014 a porté à sept ans le renouvellement total de cette délégation.

Ainsi, le Ministère de la Défense était compétent pour défendre devant les juridictions administratives une décision relative à un gendarme et prise par le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des collectivités territoriales.

Il apparaît cependant que cette Délégation de gestion cadre n’a pas été renouvelée et que le terme de sa tacite reconduction est arrivé à échéance le 31 décembre 2015.

Ainsi, depuis le 1er janvier 2016, et en l’absence de texte, la Direction des Affaires Juridiques du Ministère de la Défense a perdu sa compétence pour traiter des dossiers relatifs aux Gendarmes.

Reste à déterminer aujourd’hui quel service du Ministère de l’Intérieur ou de la Délégation Générale de la Gendarmerie Nationale aura compétence pour défendre devant les juridictions.

Source :  MDMH – Publié le 1er Mars 2016

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