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Textes règlementaires

RAPPEL À LA LOI

Vue(s) : 8 571 Dans le cadre du Pass Sanitaire , il est utile je crois de faire un Rappel à la Loi. En effet lorsque l’on vous demande votre Pass Sanitaire, cela va à l’encontre de la Loi sur la discrimination. Si vous y êtes confronté, voici ce qu’il faut …