Audition de l’APG au Sénat – Palais du Luxembourg

Palais du Luxembourg

L’APG a été invitée a être auditionnée par les rapporteurs, MM. Robert del Picchia et Gilbert Roger, dans le cadre de la préparation de l’examen du projet de loi actualisant la programmation militaire (2015-2019) sur le volet ANPM du texte le mardi 9 juin à 16 heures 30.

L’APG n’ayant pu se rendre physiquement à cette audition elle remet un document à la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat afin d’apporter sa contribution aux travaux de cette commission.

Ci-dessous le document remis :

Association Professionnelle Gendarmerie
(APG)
24 route de Lesquivit
29470 Plougastel-Daoulas                                                                           Le 08 Juin 2015

Messieurs les Sénateurs,

l’Association Professionnelle Gendarmerie (APG)  vous remercie de votre invitation à
participer aux travaux de la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
du Sénat.

Ne pouvant être représenté physiquement ce jour, l’APG tient néanmoins à apporter sa
contribution d’autant plus qu’elle est partie prenante dans ce projet de Loi concernant les APNM.

l’APG vous propose  par écrits sa réponse aux  points d’interrogation des rapporteurs MM.
Del Picchia et Roger sur le volet APNM du projet de loi d’actualisation de la LPM, qui sera examiné
prochainement par le Sénat.

—===o0o===—

– Est-ce que la possibilité de former au sein des armées et des forces rattachées des syndicats au
sens du droit européen (CEDH) constitue selon vous un progrès nécessaire et important ?

Cela est primordial !
En 2015 il est maintenant nécessaire et incontournable que les militaires puissent enfin s’exprimer
en dehors des voies “tortueuses” de la hiérarchie. Les instances dites “de concertation”, actuellement
en place, ne sont que des simulacres de représentativité permettant aux divers commandements de
se justifier sur une pseudo écoute des personnels.

Les conditions d’emploi et de gestion au sein des armées ont évolués ces vingt dernières années plus
vite que durant   le siècle précédent.  La professionnalisation des militaires amène aujourd’hui  une
vision différente en raison de la suppression du   contingent. Il semble que cet aspect a été oublié
(volontairement ou par méconnaissance ?). Nous n’avons plus de “pioupious” mais exclusivement
des professionnels.

Aujourd’hui   il  est   temps que  l’on arrête d’appeler   l’armée “la grande muette”.  Elle doit  pouvoir
s’exprimer  et  adopter   le  ton et   la  manière qui  conviennent  à  la  circonstance du moment.    Un
sondage effectué sur Armée-Média donne 68% d’opinion favorable aux syndicats dans les armées.

– quels sont selon vous les lacunes, imprécisions ou éléments non souhaitables du texte du projet de
loi initial déposé par le Gouvernement à l’Assemblée nationale (article 5 à 8) ?

Le   projet  de  Loi   initial,   déposé  par   le  Gouvernement   à   l’Assemblée  nationale   (article   5  à  8),
concernant   les  APNM  comprend   déjà   plus   de   4   pages.  Vouloir   en   détailler   les   lacunes,   les imprécisions ou les éléments non souhaitables demanderait bien plus de 4 pages,,,

Dans   ce   projet   de  Loi   il   est   constamment   précisé   “intérêt   collectif”.  Que   fait-on   des   intérêts individuels   des  militaires   ?   Pour   la   fermeture   d’une   brigade,   la   dissolution   d’un   escadron,   la diminution d’un effectif,  etc..  Nous n’aurions   aucun droit à nous exprimer ?   Rappelons-nous la menace brandie par les syndicats de police lors du projet de dissolution de CRS à Marseille… Y aura t-il   constamment   deux   poids   deux  mesures ?  Tout   le   laisse   penser !  Les  APNM  se   doivent également de défendre les intérêts individuels tel que cela est prévu dans nos statuts et tel que cela est prévu par la CEDH.

Il   serait   souhaitable   de   préciser   plus   avant,   les   faits   où   l’on   peut   ester.   Considérant   être
personnellement et directement concerné, le militaire doit pouvoir s’exprimer et être entendu avec le
soutien des APNM. Dans ce projet de Loi un grand flou artistique existe en la matière. Tout cela
nous semble bien incertain.

A la lecture des dits articles l’APG voit un manque d’affirmation et de profondeur. Le projet de loi
semble suffisamment nébuleux pour laisser un espace d’interprétation pouvant contrer aisément les
APNM et rendre leurs suggestions ou réclamations inutiles.

-Est-ce que  les modifications apportées par  l’Assemblée nationale à ces articles vont  selon vous
dans le bon sens ?

A  l’heure actuelle  il  est  manifeste que  l’État  s’emploie à  répondre aux décisions de  la CEDH à
minima tout en muselant au maximum les APNM.

-En particulier, l’intégration des APNM représentatives aux CFM est-elle souhaitable ?

Cela dépend sous quelle forme.
Si le droit de parole et d’expression est équivalent à l’ensemble des participants il y a un certain
intérêt. Si cela est juste une représentativité passive pour   donner bonne conscience aux autorités
cela est totalement stérile et inutile.
Il ne faut surtout pas penser que l’intégration des APNM aux CFM puisse permettre de les museler,
de les contrôler. Il s’agit là d’un raisonnement inepte et enfantin.
En son article 5, dernier alinéa, il est précisé que les APNM ne pourront intégrer les 7 CFM, alors
pourquoi poser la question ?

-Le droit des APNM d’ester en justice ou de se porter partie civile est-il garanti dans des termes
satisfaisants ?

Les droits inhérents aux APNM ne sont pas établis en fonction du projet de Loi,  mais uniquement
en vertu de la loi 1901. Dans ce sens il ne peut légalement être fait de restriction à  ester. Naïfs
seraient ceux qui  penseraient  le contraire !

-Quels   seuils   d’effectifs   seraient   selon   vous   les   seuils   adéquats   pour   la   formation   des  APNM représentatives ?

Aucun  seuil   !    Il   s’agit   là   d’une   basse  manœuvre   afin   de   refuser   de   reconnaitre   les  APNM.  Aujourd’hui aucune association ne peut avoir 2% d’adhérents de l’arme représentée. D’ailleurs par comparaison, est-ce la même chose pour les syndicats civils ?

– Autres éléments que vous souhaiteriez porter à la connaissance des rapporteurs.

– L’APG estime la présence des retraités au sein des APNM nécessaire même si cela gène les
autorités   car   les  retraités   ne sont  soumis à aucune hiérarchie.  Nous avons  là un bon « contre
pouvoir ».
– Pour leur bon fonctionnement  les APNM, conformément à la Loi de 1901 devront obtenir des
subventions de l’État afin de   pouvoir fonctionner correctement car les cotisations de ses membres
ne suffiront pas. Bien que ce ne soit pas un droit, l’APG est déterminée à démontrer à la collectivité
militaire le bien fondé de son projet.

– C’est la CEDH qui donne aux APNM toute sa légitimité,  il serait dommage qu’une autorité
« autre » aillent   à l’encontre des arrêts Adefdromil et Matelly ouvrant ainsi la voie à d’éventuelles
contestations en matière de liberté d’expression du militaire.

—===o0o===—

Les membres du Conseil d’administration de l’APG vous remercient de l’attention que vous porterez
aux réponses et remarques que nous vous avons adressé et vous présentent leurs salutations les plus
cordiales.

Le Conseil d’administration
de l’APG

 

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