Les militaires ont-ils le droit de se syndiquer ?

Des militaires français en Guyane, en 2006.

Des militaires français en Guyane, en 2006. Photo Jody Amiet. AFP

La Constitution est censée garantir au citoyen français le droit de défendre ses intérêts par le biais de l’adhésion et de l’action syndicales. Mais les militaires constituent une encore exception.

La «grande muette» a longtemps été privée de droit syndical. L’article 4121-4 du code de la défense, dans sa première version, était ainsi très clair (et restrictif). «L’existence de groupements professionnels militaires à caractère syndical ainsi que […] l’adhésion des militaires à des groupements professionnels sont incompatibles avec les règles de la discipline militaire.»

Ce n’est que récemment que cet extrait a été enrichi d’une dernière phrase : «Les militaires peuvent librement créer une association professionnelle nationale de militaires régie par le chapitre VI du présent titre, y adhérer et y exercer des responsabilités.» On doit cette avancée à Jean-Hugues Matelly, exerçant dans la gendarmerie. Le lieutenant-colonel avait fait valoir ce droit, inscrit dans la Constitution, devant la Cour européenne des droits de l’homme. Les juges avaient alors condamné la France en 2014 sur le fondement de l’article 11 de la convention, stipulant que «toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association, y compris le droit de fonder avec d’autres des syndicats et de s’affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts». En bref, rien de moins que ce qu’instaure le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.

Les pouvoirs publics réticents

Fondée en 2001, l’Association de défense des droits des militaires (Adefdromil) n’avait pas attendu cette décision, se basant sur la résolution 903, adoptée en 1988 par la Commission parlementaire du Conseil de l’Europe. Le texte invite tous les Etats membres à accorder «dans des circonstances normales aux membres professionnels des forces armées de tous grades, le droit de créer des associations spécifiques formées pour protéger leurs intérêts professionnels dans le cadre des institutions démocratiques, d’y adhérer et d’y jouer un rôle actif». L’Etat n’avait pas vu d’un bon œil la création de l’Adefdromil par le capitaine Michel Bavoil. A tel point que le directeur de cabinet du ministère de la Défense de l’époque, Philippe Marland, avait adressé un courrier aux cadres afin d’informer «les militaires en activité de service relevant de leur autorité qu’ils ne peuvent adhérer à l’Adefdromil sous peine de sanctions disciplinaires.»

En réalité, si les militaires français peuvent effectivement se constituer en associations professionnelles, les syndicats leur sont encore interdits, limitant ainsi leur champ d’action. On attribue en effet aux syndicats tous les droits reconnus à une partie civile, dès lors qu’ils défendent l’intérêt collectif de la profession, tandis qu’une association ne peut, quant à elle, pas exiger réparation suite à un préjudice. Le syndicat a la compétence pour aller aux prud’hommes ou devant le tribunal des affaires sociales.

D’après le service des affaires étrangères du Sénat, d’autres pays en Europe ont ouvert ce droit fondamental à leurs troupes. «En Allemagne, en Belgique et aux Pays-Bas, les personnels militaires peuvent librement adhérer à n’importe quel syndicat, qu’il s’agisse d’une organisation strictement professionnelle ou affiliée à une centrale civile.»

Si elle n’envisage pas de remettre en question l’interdiction aux militaires de faire grève, l’Adefdromil, espère que le syndicalisme s’ouvrira un jour pour les militaires, ce qu’elle qualifie de «tabou». En 2001, dans une lettre adressée au président de la République – Jacques Chirac à l’époque – Michel Bavoil demandait à l’exécutif d’engager une réflexion. «Il paraît indispensable au soussigné, que monsieur le Président de la République, chef des armées, prenne clairement position sur la nécessité d’adapter le statut général des militaires aux exigences et évolutions d’une armée démocratique au sein d’un monde moderne.» Une demande, restée jusqu’ici au point mort, à laquelle il y a peu de chance qu’Emmanuel Macron accède.

Source : Libération

bandeau APG
Notes de la rédaction de Profession-Gendarme : 
Dans ses deux Arrêts du mois d’octobre 2014 la CEDH a pourtant été très claire, La France doit non seulement reconnaitre les associations professionnelle de militaires mais aussi les syndicats  et ne pas refuser aux militaires professionnels français… ce que de nombreux pays européens leur accordent.
la CEDH a estimé que la France avait violé la liberté de réunion de ces associations. «Si l’exercice de la liberté d’association des militaires peut faire l’objet de restrictions légitimes, l’interdiction pure et simple de constituer un syndicat ou d’y adhérer porte à l’essence même de cette liberté» 
Voir ces  Liens : 
La Cour européenne des droits de l’homme reconnaît la nécessité de «restrictions légitimes», qui ne justifient pas pour autant une interdiction absolue de tout droit syndical.
Un général : «Les syndicats dans l’armée ? Il n’y a que deux solutions. Soit on les aura dans une situation de crise, comme avec le mouvement des gendarmes en 2001 et on ne contrôlera rien du tout. Soit on le fait à froid en imposant des règles.»
Un colonel de l’armée de terre : «Chez nous, le syndicat n’est ni une attente, ni un besoin… tant que nos chefs écoutent la base et qu’ils sont eux-mêmes entendus par le pouvoir politique.» C’est-à-dire tant que l’armée reste une priorité du budget de l’Etat  (lire aussi en page 11)!  Sinon, les militaires s’en occuperont tout seuls, comme le capitaine (retraité) Bavoil et son Association de défense des droits des militaires (1).
(1) www.adefdromil.com
L’Association Professionnelle Gendarmerie (APG) vous invite à relire l’une de ses publications intitulé  «  » L’APG et les Syndicats parmi les différentes APNM… Adhérez à l’APG ! «  »  (suivre le LIEN ICI )

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