Décidément ils n’en veulent pas… des APNM !!!

Le 12 octobre 2016, à titre d’information, Profession Gendarme publiait le Bilan Social 2015 de la gendarmerie nationale. Ce document au format .pdf de 156 pages est préfacé par le général de corps d’armée Philippe MAZY, directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale.

Si les cinq premiers chapitres n’appellent aucun commentaire particulier, en revanche le sixième nous laisse pantois. En effet, dans ce dernier où sont traitées « les relations professionnelles » il est précisé que :
« le commandement est le garant des intérêts des militaires » ;
« le statut militaire dont relève les corps de la gendarmerie exclut en effet tout droit syndical » ;
ajoutant même : « et jusqu’à récemment tout droit d’association professionnelle. » (Cf. page 94)

Par ces propos et cette manière de faire il est évident que le gendarme est induit en erreur sur l’ensemble de ses droits. (cf. les renvois 18 et 19 à la page 95)

En réalité, le code de la défense en son article L.4121-4 n’a pas été mis en conformité avec les arrêts de la CEDH. Affirmer que tout droit syndical est exclu des droits des militaires, qui plus est des militaires de la gendarmerie nationale, est purement et véritablement mensonger.

Cette affirmation va totalement à l’encontre des décisions de la Haute cour lesquelles précisent sans ambiguïté que le militaire est en droit de constituer des syndicats ou des associations professionnelles et d’y adhérer.  De plus en ce qui concerne particulièrement les militaires de la gendarmerie nationale, leur refuser ce droit va également à l’encontre de l’article 5 (droit syndical) et de l’article 6 (droit de négociation collective) de la Charte sociale européenne. (cf. la décision du 27 janvier 2016 au format .pdf).  A cet effet nous vous invitons à voir également notre publication du 06 juillet 2016 « Bientôt des syndicats en gendarmerie ? »  qui détaille plus amplement la Charte Sociale Européenne.

Si dans son bilan social la direction générale de la gendarmerie nationale nous livre des informations incomplètes ou erronées nous constatons que le ministère de la défense, nous fourni quelques détails supplémentaires et complémentaires (voir ci-après).

BILAN SOCIAL 2015 du ministère de la Défense

 

En 2015, le Conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM) s’est réuni à l’occasion de trois sessions.

 

En 2015, lors de sa 1ere session, le Conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM) a rendu un avis favorable avec observations au projet de loi autorisant la création d’associations professionnelles nationales de militaires (APNM). Ce projet a abouti à la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense.

 

La création d’associations professionnelles nationales de militaires (APNM)

 

La création d’APNM tire les conséquences de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) qui, par deux arrêts du 2 octobre 2014, a condamné la France pour non-respect de l’article 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales garantissant le droit d’association, dont la liberté syndicale est l’un des aspects.

 

Le code de la défense, dans ses articles L.4121-1 à 4, avait jusqu’alors interdit aux militaires en activité de service d’adhérer à des groupements ou associations à caractère politique ou syndical.

 

La remise en question de cette interdiction implique non seulement de reconnaître aux militaires le droit de créer et d’adhérer à des organismes ayant pour objet la défense de leurs intérêts matériels et moraux, mais aussi de garantir à ces organismes, par l’attribution de certains droits et moyens, l’exercice effectif de la mission qu’ils se sont assignés, notamment par la reconnaissance d’un droit au dialogue social avec la hiérarchie militaire.

 

S’appuyant sur les conclusions du rapport de Monsieur Bernard Pêcheur, président de section au Conseil d’État, remis le 18 décembre 2014 au Président de la République, le législateur est donc intervenu (loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la Défense) afin de lever cet ukase.

 

La spécificité des missions qui incombent aux forces armées justifie, cependant, certaines restrictions apportées aux modes d’action et d’expression des associations professionnelles nationales de militaires (APNM) et des militaires qui y adhèrent : les droits de grève, de manifestation ou de retrait notamment, ainsi que toute action menée par des militaires engagés dans des opérations extérieures.

 

La loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 :

 

– définit « la condition militaire » : [Elle] « recouvre l’ensemble des obligations et des sujétions propres à l’état militaire, ainsi que les garanties et les compensations apportées par la Nation aux militaires. Elle inclut les aspects statutaires, économiques, sociaux et culturels susceptibles d’avoir une influence sur l’attractivité de la profession et des parcours professionnels, le moral et les conditions de vie des militaires et de leurs ayants droit, la situation et l’environnement professionnels des militaires, le soutien aux malades, aux blessés et aux familles, ainsi que les conditions de départ des armées et d’emploi après l’exercice du métier militaire. » (article L.4111-1 du code de la défense) ;

 

– fixe les principes régissant la représentativité des APNM tels que, notamment, la transparence financière, une ancienneté minimale d’un an et l’exercice d’une influence significative mesurée en fonction de l’effectif des adhérents, des cotisations perçues et de la diversité des grades représentés ;

 

– articule le fonctionnement des APNM avec celui du Conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM) ; ainsi, notamment, pour y siéger, une APNM doit être représentative d’au moins trois forces armées et de deux formations rattachées ; la représentation est limitée au tiers du total des sièges ; le champ de compétence de cette instance est élargi à l’ensemble des thèmes constitutifs de la condition militaire.

 

Deux décrets d’application de cette loi en cours de rédaction à la direction des ressources humaines du ministère de la défense (DRH-MD) préciseront notamment les moyens alloués aux APNM, les dispositifs de protection des représentants du personnel militaire exerçant une fonction au sein du bureau de direction de son APNM et les modalités de concertation.

 

Le rôle des APNM est prévu s’articuler en trois niveaux :

 

• les APNM représentatives (interarmées ou fédérations) siégeant au CSFM ;

• les APNM représentatives au niveau d’une force armée ou d’une formation rattachée ;

• les APNM non représentatives.

En conclusion nous pouvons en déduire que si le ministère de la défense a pris la peine de détailler les effets de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 sur les APNM, la direction générale s’est affranchie de ce travail, jugé inutile à ses yeux, confirmant ainsi que jamais aucune association, dite APNM, ne pourra franchir les obstacles imposés par cette loi et par la même siéger au CSFM.

En effet dans son préambule sur « les relations professionnelles » (page 94 du du Bilan Social 2015) la hiérarchie nous rappelle que le dialogue interne dans les armées et la gendarmerie appartient au commandement, seul garant des intérêts des militaires, dont le statut interdit tout droit syndical et récemment encore tout droit d’association professionnelle.

En clair et sans le dire ouvertement, la Grande Muette se doit de rester muette…  Mais l’APG est là !!!

Ronald Guillaumont

président de l’APG

« L’homme est de glace aux vérités, il est de feu pour le mensonge » La Fontaine