La France de l’état d’urgence a-t-elle court-circuité la Convention européenne des droits de l’homme?

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Le 24 novembre 2015, la France a informé le Conseil de l’Europe de sa volonté de déroger à la Convention européenne des droits de l’homme durant l’état d’urgence. Se reposant sur un article de la Convention qui autorise une telle dérogation dans des cas spécifiques, elle se prémunit ainsi de façon préventive d’éventuelles condamnations devant la Cour européenne des droits de l’homme. Mais cela ne veut pas dire pour autant que la France peut désormais violer à loisir et sans condition les garanties de la CEDH.

Pourquoi cette dérogation?

L’état d’urgence a été proclamé en France au soir des attentats du 13 novembre à Paris (130 morts et plus de 350 blessés). Il a ensuite été prolongé le 20 novembre 2015 pour trois mois à compter du 26 novembre. La loi française sur l’état d’urgence, qui existe depuis 1955, a été à cette occasion modifiée «afin d’adapter son contenu au contexte actuel», comme le précise la lettre adressée au secrétaire général du Conseil de l’Europe. Ce sont ces modifications qui pourraient entraîner des violations de la Convention. Et comme le relèvent plusieurs médias de l’hexagone, les risques sont en effets multiples.

Violations concrètes

On lit désormais à l’article 4 de la Loi sur l’état d’urgence que le ministre de l’Intérieur peut prononcer l’assignation à résidence «de toute personne (…) à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics». Dans la même veine, les perquisitions – notamment informatiques – sont possibles «lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser que ce lieu est fréquenté par une personne dont le comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics», et ceci sans contrôle judiciaire. Le texte de 1955 stipulait quant à lui qu’il n’était possible de prendre des mesures attentatoires aux droits et libertés qu’à l’encontre des personnes ayant «une activité» qui «s’avère dangereuse pour la sécurité et l’ordre publics». Il semblerait donc que, comme en Suisse (voir notre article sur le sujet), les autorités françaises soient en train de basculer dans une logique où le préventif suffit à justifier des mesures pénales. Celles-ci menaçant le droit à la vie privée (perquisitions notamment informatiques) ou encore la liberté de circulation (assignation à résidence).

Autre point critiquable de la nouvelle loi: elle permet aussi d’interdire des rassemblements et des manifestations. Cela s’est avéré pour la grande marche pour le climat qui était prévue le 29 novembre en marge de la conférence sur le climat et qui a été interdite. Elle crée aussi la possibilité d’une dissolution administrative des associations qui faciliteraient des actes portant atteinte à l’ordre public (art. 6).

Possibilité légale

La France a donc de bonnes raisons de penser qu’elle sera amenée à violer plusieurs garanties de la Convention dans les mois qui viennent, sans parler de violations probablement déjà advenues depuis le 13 novembre. L’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), l’article 5 (droit à la liberté et la sûreté), l’article 10 (liberté d’expression) et l’article 11 (liberté de réunion et d’association) pourraient en particulier être touchés. L’interdiction de la discrimination garantie à l’article 14 CEDH pourrait elle aussi pâtir de la situation au vu du risque réel de voir apparaître une forme de stigmatisation en fonction d’une appartenance ethnique ou religieuse.

Dans sa lettre au Conseil de l’Europe, la France justifie ces atteintes potentielles en indiquant que les mesures adoptées «sont apparues nécessaires pour empêcher la perpétration de nouveaux attentats terroristes». Elle met en avant les attentats de Paris et le fait que «la menace terroriste en France revêt un caractère durable, au vu des indications des services de renseignement et du contexte international», pour justifier une situation de «de grand danger public menaçant la vie de la Nation». L’article 15 CEDH, auquel elle en appelle pour déroger légalement à la CEDH, exige en effet une telle situation pour permettre aux Hautes Parties contractantes de prendre des mesures dérogeant aux obligations de la Convention.

Tout en étant exceptionnelle, une telle démarche n’est toutefois pas nouvelle. La France y avait déjà fait recours pour la Nouvelle-Calédonie en 1985 et l’Angleterre après les attentats de juillet 2005.

Mesures encadrées

L’article 15 CEDH pose aussi des limites. La Convention ne légitime de telles mesures que «dans la stricte mesure où la situation l’exige et à la condition que ces mesures ne soient pas en contradiction avec les autres obligations découlant du droit international». Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques comprend notamment plusieurs garanties avec lesquelles les mesures de l’état d’urgence français ne sauraient s’accorder. Comme la CEDH, il prévoit cependant lui aussi une possibilité de dérogation (art. 4 PIDCP).

L’article 15 CEDH stipule en outre qu’il ne peut y avoir de dérogation à l’article 2 (droit à la vie), à l’article 3 (interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants), à l’article 4, paragraphe 1 (interdiction de l’esclavage), ni à l’article 7 (pas de peine sans loi).

La Convention s’applique toujours

Enfin, comme le souligne le secrétaire général dans son communiqué de presse du 25 novembre 2015, «la Convention européenne des droits de l’homme continuera de s’appliquer (en France). Lorsque le Gouvernement souhaitera invoquer l’article 15 afin de déroger à la Convention dans des cas d’espèce, la Cour se prononcera sur la conformité de sa demande avec les critères établis dans la Convention.»

Il ne revient certes pas au Conseil de l’Europe de se prononcer sur le bien-fondé de la démarche française. Mais les personnes vivant en France continuent à avoir accès à la Cour européenne des droits de l’homme et ont la possibilité d’y déposer des recours, même s’ils en appellent à une violation de leurs droits commise sur la base de l’état d’urgence. La Cour européenne des droits de l’homme étudiera alors la requête en tenant compte de l’article 15, à savoir aussi bien des dérogations qu’il légitime que des conditions qu’il pose. Des perquisitions sans lien avec le terrorisme, comme celles pratiquées chez des militant-e-s écologistes avant le sommet sur le climat à Paris, pourraient ainsi, à titre d’exemple, faire éventuellement l’objet d’une condamnation.

Vigilance

La Convention des droits de l’homme n’est pas mise hors jeu en France et de fait la Cour européenne non plus. Reste que la vigilance est de mise. C’est l’appel lancé par plusieurs ONG, en particulier Human Rights Watch et Amnesty International (AI). Nicolas Krameyer, responsable du programme Liberté d’expression chez AI a insisté sur le fait que «L’état d’urgence ne doit pas être une raison pour mettre à bas l’ensemble des droits humains les plus fondamentaux sans exiger un minimum de proportionnalité et de nécessité dans les décisions qui sont prises». Il questionne notamment dans un article de RFI  «la légitimité et la nécessité d’interdire un certain nombre de rassemblements qui pourraient faire l’objet d’un encadrement […], mais qui permettraient aussi aux gens, à la société civile de pouvoir s’exprimer librement sur des enjeux qui sont décisifs». Human Rights Watch appelle quant à elle les autorités à «s’assurer que toute mesure prise en vertu de la loi soit strictement proportionnelle à l’objectif poursuivi, et non discriminatoire».

Commentaire humanrights.ch

De façon générale, la durée de l’État d’urgence et la façon dont sera appliquée la nouvelle loi sur l’État d’urgence jouent un rôle essentiel. La longueur de ces mesures justifie aujourd’hui une vigilance accrue. Sachant que le terrorisme est une guerre pour ainsi dire sans fin et que des pouvoirs élargis ne sont pas, seuls, en mesure de régler une problématique d’une telle complexité, l’on ne peut qu’espérer que la France, Etat voisin au nôtre, saura user de ces pouvoirs avec parcimonie et y renoncer à temps. Dans l’intervalle, l’on ne peut qu’être rassuré de voir, dans un moment comme celui-ci, où l’émotion tend si rapidement à primer le droit, voir la Cour européenne des droits de l’homme être à même de maintenir son rôle toujours plus essentiel de garde-fous des droits humains en Europe.

Sources

Source :   humanrights.ch 

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