Création de la fonction de médiateur militaire

Le 1er avril 2015, le décret n° 2015-368 du 30 mars 2015 portant création de la fonction de médiateur militaire, signé par le Premier ministre et le ministre de la Défense, et l’arrêté du 20 mars 2015 relatif à la fonction de médiateur militaire, ont été publiés au Journal Officiel.

Instituant les inspecteurs généraux des armées dans la fonction de médiateur militaire, ces deux textes consacrent la médiation comme un nouveau mode de règlement des différends, dont l’objet est de «trouver, de manière confidentielle et amiable, une solution aux litiges individuels».

Suivre les liens :

Arrêté du 30 mars 2015 relatif à la fonction de médiateur militaire

Décret n° 2015-368 du 30 mars 2015 portant création de la fonction de médiateur militaire

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