Changement Subdivision d’Armes gradés 2017

N° 81647 – 12 octobre 2016
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GEND/DPMGN/SDGP/BPSOGV/2SOGCG

ARTICLE 1 :
Les demandes de changement de subdivision d’arme formulées par les sous-officiers gradés dont
les noms figurent sur la liste jointe en annexe I sont agréées.
Ces sous-officiers appartiendront à la subdivision d’arme de la gendarmerie départementale le jour
de leur affectation : Décision CSA gradés 2017 n° 81647 du 12 octobre 2016 version original signé