Deux gendarmes de Haute-Vienne contraints de démissionner d’une association de défense de l’État de droit dans l’armée

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La direction générale de la Gendarmerie nationale fait jouer un article du code de la Défense interdisant aux militaires d’adhérer à des groupements professionnels.

Deux gendarmes de Haute-Vienne, faisant partie des membres fondateurs d’une association de « défense de l’Etat de droit au profit des militaires français », ont été contraints de démissionner de leurs fonction associative par leur hiérarchie.

C’est l’association en question, Eunomie, qui l’annonce : le directeur général de la Gendarmerie nationale a « enjoint aux gendarmes de Haute-Vienne de démissionner de l’association Eunomie sous peine « de suites qui s’imposent » ».

Selon le code de la Défense, les militaires ont pour interdiction d’adhérer à des groupements professionnels : « L’existence de groupements professionnels militaires à caractère syndical, ainsi que l’adhésion des militaires en activité de service à des groupements professionnels sont incompatibles avec les règles de la discipline militaire ».

Etat de droit vs. intérêts catégoriels

Eunomie, qui est une association déclarée en préfecture de Limoges, conteste être un syndicat et rappelle que son objet est « la défense de l’état de droit au profit des gendarmes et des militaires, et non la défense des intérêts des militaires. »

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Eunomie s’appuie dans son combat sur l’article 11 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui dit que « toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association, y compris le droit de fonder avec d’autres des syndicats et de s’affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts », en précisant que « l’exercice de ces droits ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. Le présent article n’interdit pas que des restrictions légitimes soient imposées à l’exercice de ces droits par les membres des forces armées, de la police ou de l’administration de l’Etat. »

En quête d’avocat

La Cour européenne a déjà estimé que, si ces restrictions peuvent être autorisées, dans un état démocratique en temps de paix « l’interdiction pure et simple faite aux militaires de constituer un syndicat ou d’y adhérer emporte violation de l’article 11 de la Convention. Une telle interdiction qui touche, non à la mise en œuvre du droit, mais à sa substance même, n’est pas proportionnée et n’est donc pas « nécessaire dans une société démocratique » ». (Dalloz, 2014).

Eunomie promet de « saisir les juridictions nationales, et au besoin les juridictions et quasi-juridictions internationales, afin que la législation à l’égard des militaires soit enfin intégralement conforme à la Convention européenne des droits de l’homme. » L’association Haute-Viennoise recherche même « un avocat limougeaud désireux de la représenter dans le cadre de cette ambitieuse démarche. »

A noter qu’Eunomie a attaqué, récemment, la décision prise par la Direction générale de la Gendarmerie de confiner les militaires dans les logements concédés par absolue nécessité de service, autrement dit les logements de fonction, qui ne sont pas forcément les domiciles familiaux des gendarmes. Cette requête a été rejetée par le Conseil d’Etat.

Jean-Louis Mercier

Source : Le Populaire du Centre

bandeau-Asso-APG-1024x91 ResizedL’Association Professionnelle Gendarmerie est ébahie par l’objet de l’article du journal « Le Populaire du Centre ».

En effet, le 24 octobre 2014, par deux Arrêts successifs, la Cour Européenne Des droits de l’Homme a condamné la France pour non respect de l’article 11 de la Convention Européenne Des droits de l’Homme. Il en est résulté après consultation de l’Assemblée Nationale et du Sénat la LOI n° 2015-917 du 28 juillet 2015 qui en son article 10 déclare ceci :

Article 10

Le titre II du livre Ier de la quatrième partie du même code est ainsi modifié :
1° L’article L. 4121-4 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« L’existence de groupements professionnels militaires à caractère syndical ainsi que, sauf dans les conditions prévues au troisième alinéa, l’adhésion des militaires en activité à des groupements professionnels sont incompatibles avec les règles de la discipline militaire. » ;
b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les militaires peuvent librement créer une association professionnelle nationale de militaires régie par le chapitre VI du présent titre, y adhérer et y exercer des responsabilités. »

Rappelons que le 27 septembre 2015 l’APG s’était déjà exprimé au sujet de la Loi du 28 juillet 2015 par la  Publication suivante.

L’injonction faite par le DGGN au deux gendarmes, cités dans l’article ci-dessus, serait-elle la conséquence d’un article publié le 30 avril 2020 par l’association Eunomie.org et intitulé : Gouvernement et DGGN en faute?

L’APG suivra donc attentivement les débats judiciaires entamés par l’association Eunomie.org et vous en tiendra informé. Il y a peu de doute que les Arrêts de la CEDH soient de nouveau remis en question.

Icone_médaillon APGUn petit écrit du Colonel Jacques Bessy, en Mai 2019, pour mieux comprendre ce qui se passe ici :

Le général Christian Rodriguez, n°2 de la gendarmerie et candidat au poste de directeur général est un vétéran de la guerre psychologique menée en 2010 contre le forum « gendarmes et citoyens ».

 

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