Syndicats/armées : Le ministère de la Défense prend acte de la décision de la Cour européenne des droits de l’Homme

Dans deux arrêts publiés ce 2 octobre, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a estimé que la France a violé l’article 11 de la Convention européenne des droits de l’Homme en interdisant à ses militaires d’adhérer à des groupements professionnels, c’est à dire à des syndicats, au contraire d’autres pays européens (Belgique, Pays-Bas, Portugal, Espagne, etc…).

En cause : le Statut général des militaires et l’article L 4121-4 du code de la Défense, lequel stipule que « l’existence de groupements professionnels militaires à caractère syndical ainsi que l’adhésion des militaires en activité de service à des groupements professionnels sont incompatibles avec les règles de la discipline militaire ».

La réaction du ministère de la Défense était donc attendue. Par voie de communiqué, ce dernier a dit « prendre acte » des décisions de la CEDH et rappelle que « depuis un an et demi (…), et conformément aux engagements du nouveau Livre Blanc de la Défense et de la Sécurité nationale, un travail de réflexion a été lancé pour rénover la concertation militaire » (…) dans « le dialogue avec les chefs militaires et les instances de concertation militaires ».

Cela étant, le ministère de la Défense va « prendre le temps d’expertiser avec précision la décision rendue et les motifs développés par la Cour » afin d’ »identifier à brève échéance quelles évolutions du droit français doivent être mises en place » et de « déterminer les actions à entreprendre pour assurer la conformité de notre droit national aux engagements conventionnels de la France, dans le respect des valeurs fondamentales du statut militaire et, en particulier, celles de l’unicité du statut et de la neutralité des armées ».

Source : Opex360

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