QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ relative à la GESTION DE LA CRISE SANITAIRE – Maitre Philippe KRIKORIAN
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Maître Krikorian a déposé devant le Conseil d’État, le 6 septembre dernier, une requête en référé liberté en vue d’obtenir la suspension d’exécution de l’obligation vaccinale.
Cette requête est assortie d’une QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité), ici reproduite, tendant à faire invalider l’obligation vaccinale incluse dans la loi du 5 août 2021 comme portant atteinte à des droits et libertés fondamentales garantis par la constitution.
Valérie Bugault
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![](https://valeriebugault.fr/wp-content/uploads/2021/09/QPC-page-1-600x510.jpg)
Source : Valérie Bugault
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