Normandie. S’estimant victime de harcèlement, une gendarme saisit le Conseil d’État

Le Conseil d’Etat. | GOOGLE STREET VIEW

Elle s’estimait punie abusivement par son supérieur. Le cas de cette capitaine de gendarmerie a été jugé par la plus haute juridiction administrative, le 1er février 2019.

Affectée depuis six ans en Normandie, une commandante en second de gendarmerie a effectué de nombreuses missions au service de la sécurité de ses concitoyens, jusqu’à l’arrivée d’un nouveau commandant en 2015.

Quelques mois plus tard, les sanctions commencent à pleuvoir : le 13 juillet 2016, une réprimande pour reprise de service tardive (trente minutes à l’issue de sa pause déjeuner « sans justification valable et sans prévenir sa hiérarchie ») ; le 22 décembre 2017, vingt jours d’arrêt (1) pour avoir « apposé le 7 août 2017 une affiche à la caserne comprenant des propos insultants à l’égard d’un collègue officier » et causé des « troubles de voisinages » ; le 23 février 2018, dix jours d’arrêt pour « refus de se rendre à une réunion de travail dans le bureau de son supérieur hiérarchique direct », « attitude irrespectueuse à son égard », « départ soudain et sans autorisation de cette réunion » ; et enfin le 16 avril 2018, dix nouveaux jours d’arrêt pour avoir remis avec retard un document qui « n’est pas conforme à ce qui est attendu de la part d’un officier de gendarmerie ».

Plainte pour harcèlement moral

La capitaine demande depuis l’annulation de ces décisions. Elle ne conteste pas ses emportements, mais signale que ces sanctions, disproportionnées selon elle, ont été prises en rétorsion à sa saisie de « Stop-discri », la plate-forme de l’Inspection générale de la gendarmerie nationale, qui permet aux victimes de discrimination ou de harcèlement de saisir l’Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN), l’organe de contrôle interne de la profession, et d’une plainte qu’elle a déposée pour harcèlement moral visant sa hiérarchie.

Saisi directement de l’affaire, le Conseil d’État a, le 1^er février 2019, rappelé le Code de la défense : « Les militaires doivent obéissance aux ordres de leurs supérieurs » et « l’état militaire exige en toutes circonstances discipline, disponibilité, loyalisme et neutralité ».

Il a confirmé les trois premières sanctions mais a considéré que le dernier fait reproché ne « caractérisait pas un manquement aux devoirs, sujétions et obligations de l’état militaire, de nature à justifier une sanction disciplinaire ». Il a donc enjoint la ministre des Armées à annuler cette sanction et à procéder à sa suppression dans le dossier militaire de la requérante.

(1) L’équivalent d’une assignation à domicile