Mesures induites par l’état d’urgence

Vendredi 13 ! Même si nous ne sommes pas superstitieux, cela donne quand même à réfléchir, non ? Tant de morts, tant de blessés, tant de familles meurtries, où tout cela va-t-il s’arrêter ?

Monsieur François HOLLANDE, Président de la République Française a décrété l’Etat d’Urgence dans notre pays.

Dès lors l’exécutif et les forces de  sécurité peuvent désormais : 

• Instaurer un couvre-feu dans des lieux qui pourraient être exposés de manière importante à des troubles publics.

• Restreindre la circulation des personnes ou des véhicules dans des lieux et à des horaires déterminés.

• Instituer des zones où le séjour des personnes est réglementé.

• Interdire l’accès à un département à toute personne cherchant à entraver, de quelque manière que ce soit, l’action des pouvoirs publics.

• Assigner à résidence toute personne dont l’activité s’avère dangereuse pour la sécurité et l’ordre public.

• Réquisitionner des personnes ou des biens si le maintien de l’ordre le nécessite.

• Ordonner la fermeture provisoire des salles de spectacle, débits de boissons et lieux de réunion de toute nature.

• Interdire les réunions de nature à provoquer ou à entretenir le désordre.

• Obliger les propriétaires d’armes à les remettre aux autorités.

• Autoriser les perquisitions à domicile de jour et de nuit.

• Prendre des mesures pour assurer le contrôle de la presse et des médias.

Monsieur Bernard CAZENEUVE, ministre de l’Intérieur, rappelle que le rétablissement des contrôles aux frontières est effectif depuis vendredi 13 novembre 2015. Les aéroports et les ports font l’objet de mesures de sûreté particulières ainsi que les axes routiers. 5 compagnies républicaines de sécurité, 230 gendarmes, 1500 militaires viennent par ailleurs renforcer les effectifs engagés.  

Historique : L’état d’urgence a été institué par une loi du 3 avril 1955 au moment de la guerre d’Algérie. Il peut être déclaré sur tout ou partie du territoire en cas de péril imminent (atteinte à l’ordre public ou caractère de calamité publique). C’est le Parlement qui, initialement, avait le pouvoir de le décréter. Cependant une ordonnance de 1960 l’a aussi confié au gouvernement. Dans ce cas, l’état de siège est prononcé par décret en conseil des ministres. Sa durée initiale est de douze jours. Elle peut–être prorogée.

L’état d’urgence, dont les mesures sont appliquées dans les départements par les préfets, permet de limiter diverses libertés fondamentales :

• restriction de la circulation des personnes et des véhicules par le biais d’un couvre-feu,
• assignation à résidence,
• interdiction de séjour, 
• création de zones de sécurité au sein du pays, 
• fermeture de salles de spectacles et de tout lieu de réunion,
• interdiction de tout rassemblement,
• réquisition d’armes,
• perquisition jour et nuit sans contrôle d’un juge, etc.
• La juridiction militaire peut, par ailleurs, se saisir des crimes et délits.

L’état d’urgence a été décrété à cinq reprises entre 1955 et 2005, notamment lors des émeutes en banlieue parisienne. L’état de siège est le degré supérieur de restriction des libertés. Il peut être décrété en cas de guerre ou de menace aux frontières du territoire national.

Trois décrets ont été adoptés pour préciser l’étendue des pouvoirs administratifs suite au massacre de vendredi.

Ces textes ont été étayés par des circulaires ministérielles mais aussi par des arrêtés préfectoraux (exemple cette interdiction des drones dans la région Île-de-France).

Toutes ces mesures administratives sont possibles pendant une durée de 12 jours. Au-delà, une loi est nécessaire. C’est le cas si la mesure est étendue.  

Toutefois, deux dispositions de la loi du 03 avril 1955 ne seront pas mises en œuvre dans le cadre de l’état d’urgence décrète le 14 novembre 2015 :

• -1) Contrôle de la presse, des émissions radiophoniques, des projections cinématographiques et des représentations théâtrales ;

• -2) L’attribution d’une compétence aux tribunaux militaires pour se saisir des crimes et délits.

Bien que succinctement résumé, l’État d’Urgence présenté ici est une forme de contrôle et d’autoritarisme qui peut paraître assez drastique.

 Bernard BERTHELOT

Secrétaire de l’APG