Le TC annule le premier décret d’alarme du gouvernement de Pedro Sánchez.

Par une seule voix, la plénière a déclaré certaines dispositions inconstitutionnelles, considérant que des mesures telles que le confinement de la population nécessitaient un état d’urgence.

Última actualización.14-07-2021 | 15:08 H

Le confinement de la population convenu dans le cadre du premier état d’alarme, décrété par le gouvernement de Pedro Sánchez en mars dernier, était inconstitutionnel. C’est ce qu’a décidé, par une seule voix de différence, l’Assemblée plénière de la Cour constitutionnelle (CT) dans une résolution dans laquelle elle conclut que la décision de l’Exécutif n’impliquait pas une simple limitation ou restriction du droit fondamental à la liberté de circulation, mais une suspension de celui-ci, qui aurait nécessité l’approbation de l’état d’urgence.
La décision du rapporteur, Pedro González Trevijano, a été soutenue par les magistrats conservateurs Alfredo Montoya, Santiago Martínez Vares, Ricardo Enríquez et Antonio Narváez, et par la vice-présidente de l’institution, Encarnación Roca, dont la position a été décisive.

Tant le président du TC, Juan José González Rivas, que les juges Andrés Ollero, Cándido Conde-Pumpido, María Luisa Balaguer et Juan Antonio Xiol sont contre la décision de la majorité.

Les magistrats font ainsi partiellement droit au recours en inconstitutionnalité déposé par Vox contre le décret royal 463/2020 du 14 mars, qui déclarait l’état d’alerte pour la gestion de la crise sanitaire provoquée par le Covid-19. En particulier, le TC a déclaré nuls et non avenus les paragraphes 1, 3 et 5 de l’article 7. Le premier fait référence aux exceptions aux restrictions de mobilité (déplacements pour le travail ou pour acheter de la nourriture ou se rendre dans des centres de santé, entre autres). Le second stipulait que « les véhicules privés sont autorisés à circuler sur la voie publique pour exercer les activités visées aux paragraphes précédents ou pour se ravitailler en carburant dans les stations-service ou les stations de service ». Des exceptions que la plénière juge insuffisantes car elles impliquent, en fait, une suspension du droit de circulation et de séjour, et pas seulement une restriction couverte par l’état d’alerte.

Les fermetures de routes sont inconstitutionnelles

Le paragraphe 5 est libellé comme suit : « Le ministre de l’intérieur peut accepter de fermer à la circulation des routes ou sections de routes pour des raisons de santé publique, de sécurité ou de fluidité du trafic ou d’en restreindre l’accès à certains véhicules pour les mêmes raisons. »

Le TC a également déclaré inconstitutionnels les termes « modifier, étendre ou » de la section 6 de l’article 10, qui habilitait le ministre de la Santé « à modifier, étendre ou restreindre les mesures, lieux, établissements et activités » concernés par les restrictions aux droits fondamentaux « pour des raisons justifiées de santé publique, la portée et l’étendue territoriale étant spécifiquement déterminées ».

Mais les magistrats refusent néanmoins de déclarer inconstitutionnel l’arrêté du 29 mars 2020 qui imposait des limitations de capacité aux services funéraires et aux cérémonies d’obsèques pour limiter la propagation et la contagion de la pandémie.

(Article original en espagnol traduit par DeepL)

Source : Larazon.es

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