LE DROIT À PENSION MILITAIRE D’INVALIDITÉ

gendarmerie LE DROIT À PENSION MILITAIRE D’INVALIDITÉ.

Mise à jour : 24/06/2015 10:33

Créé dès 1919 pour les militaires souffrant d’une infirmité due à la guerre, et, en cas de décès des militaires, pour venir en aide aux veuves, orphelins et ascendants, le régime des pensions militaires d’invalidité est étendu à l’ensemble des militaires et à leurs conjoints ou partenaires survivants, orphelins ou ascendants.

Au titre du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), ce droit est ouvert pour les blessures ou maladies contractées par le fait où à l’occasion du service , dès lors que les infirmités atteignent un taux minimum d’invalidité.

Ainsi, il est concédé une pension, lorsque le taux atteint : 

  • pour les infirmités uniques :

>> 10 % pour les blessures ;

>> 30 % pour les maladies en temps de paix ;

>>  10 % pour les maladies en temps de guerre ou en opérations extérieures (OPEX)

  • pour les infirmités multiples :

>> 30 % pour des maladies associées à des blessures ;

>> 40 % pour plusieurs maladies.

L’aggravation, prouvée par le fait ou à l’occasion du service, de maladies antérieures ou concomitantes au service ouvre aussi droit à pension militaire d’invalidité.

– Pension d’invalidité

– 4.ter DEMANDE DE REVISION Taux du grade 

Source : SGA (Secrétariat Général pour l’Administration)

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