L’Assemblée nationale examine lundi la réforme de la Justice. Au programme : une refonte des institutions et des démarches judiciaires facilitées.

L’Assemblée nationale examine, à partir de lundi, une réforme de la Justice défendue comme « ambitieuse » par la garde des Sceaux, Nicole Belloubet. Une réforme qui ne fait pas l’unanimité chez les magistrats, les avocats et l’opposition qui craignent notamment un éloignement du justiciable.

La justice française souffre depuis des années d’un manque de moyens avec des tribunaux engorgés et des prisons surpeuplées. Mon « ambition » est de « construire une justice plus lisible, plus accessible, plus simple et plus efficace », a martelé Nicole Belloubet depuis la présentation de son projet de loi en avril.

Il est prévu une hausse de 1,3 milliard d’euros du budget justice qui doit passer à 8,3 milliards d’ici à 2022. Ces moyens supplémentaires permettront la création de plus de 6 500 emplois, la livraison de 7 000 nouvelles places de prison et le lancement de 8 000 autres, ainsi que la création de 20 centres éducatifs fermés pour mineurs.

1. Création d’un Parquet national antiterroriste (PNAT)

Dirigé par un procureur de la République antiterroriste, ce PNAT se substituera au parquet de Paris pour le traitement des infractions terroristes, des crimes contre l’humanité, des crimes et délits de guerre, et encore des crimes de tortures.

2. Création d’un Tribunal criminel départemental

Dans certains départements, un tribunal criminel de cinq magistrats, pourra juger des crimes punis de 15 à 20 ans de prison. Parmi ces crimes, on estime qu’environ 60 % des affaires qui seront jugées concerneront des crimes sexuels, pour lesquels 80% des victimes sont des femmes.

Les cours d’assises continueront, elles, à juger les crimes passibles de plus de vingt ans, et l’ensemble des crimes en appel.

3. Réorganisation de la justice

Le projet prévoit une fusion administrative du tribunal d’instance et du tribunal de grande instance (TGI). Les TGI auront la possibilité de créer entre eux des pôles spécialisés pour des contentieux techniques.

4. Numérisation

De la plainte jusqu’au jugement, tout sera désormais numérisé. Les victimes pourront, si elles le souhaitent, porter plainte en ligne et ne plus se déplacer obligatoirement au commissariat ou en brigade de gendarmerie.

Il sera également possible aussi de faire des procédures écrites sans audience qui se dérouleront à distance de manière dématérialisée pour certains litiges, avec l’accord des parties.

5. Peines plus adaptées et mieux exécutées

Les députés ont prévu de faciliter la sanction des auteurs sur internet de propos racistes, antisémites, sexistes ou homophobes, via des ordonnances pénales.

Le projet de loi prévoit également de réduire les peines d’emprisonnement en dessous d’un mois. Entre un et six mois, la peine s’exécutera sous bracelet électronique, dans un centre de semi-liberté ou en placement extérieur.

Le travail d’intérêt général sera aussi bien développé, exécuté dans le cadre des aménagements de peine ou comme obligation d’un sursis probatoire.

6. Efficacité des enquêtes

Les modalités de prolongement d’une garde à vue à l’issue d’une première période de 24 heures seront assouplies. Désormais, la garde à vue ne sera présentée au procureur que si celui-ci l’estime nécessaire.

Le parquet pourra également requérir du juge des libertés et de la détention (JLD) des écoutes téléphoniques pour toutes les infractions punies de trois ans de prison, et non plus uniquement en matière de délinquance et de criminalité organisée.

7. Règlement amiable

Conciliation gratuite, médiation… Les modes de règlement amiable des différends vont être favorisés. Ainsi, dans un procès, le juge pourra statuer sur des questions de principe comme la responsabilité d’un dommage puis renvoyer les parties vers la médiation pour l’évaluation des réparations.

8. Présence d’un avocat

Si la présence d’un avocat reste facultative pour des litiges de moins de 10 000 euros, le projet de loi étend sa représentation obligatoire pour un certain nombre de contentieux techniques comme ceux des baux ruraux, de l’expropriation ou en matière douanière.

9. Simplification du divorce

Jusqu’ici, hors divorce par consentement mutuel, la procédure prévoyait une audience de conciliation avant de pouvoir introduire la phase de divorce proprement dite. Le projet de loi prévoit la suppression de cette phase préalable obligatoire, jugée longue, complexe et peu efficace.

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