Juste réparation d’une sanction infligée à tort : oui ! Jackpot : non !

Juste réparation d’une sanction infligée à tort : oui ! Jackpot : non ! (Jacques BESSY, président de l’Adefdromil – Aide aux victimes)

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Dans un arrêt n°393057 du 9 mars 2016, le Conseil d’Etat solde une affaire disciplinaire remontant à 2007.

A l’époque, le capitaine A de l’armée de l’air sert dans le Sinaï, dans le cadre de la Force multinationale d’observation. En février 2007, il est passager d’un aéronef militaire. Lors du vol, une infraction grave se produit.

A la suite d’une interprétation erronée du code de l’aviation civile applicable aux aéronefs militaires, une sanction de 15 jours d’arrêts lui est infligée le 30 novembre 2007,  au motif qu’il aurait dû rendre compte de ladite infraction grave. Or, l’obligation de signalement, prévue dans le code de l’aviation civile, ne concerne que le commandant de bord.

Le Conseil d’Etat saisi annule donc logiquement la sanction pour erreur de droit par un arrêt n°318817 du 20 mai 2009.

Le capitaine A entreprend ensuite une procédure en vue d’être indemnisé des conséquences résultant de l’erreur commise par sa hiérarchie. Il estime que le montant de son préjudice s’élève à 30 000 euros en raison de l’impossibilité d’assister en tant que témoin à un mariage et de la dépression ayant fait suite à la sanction.

Le 19 juin 2015, le ministre de la défense après avis de la commission des recours des militaires, admet la responsabilité de l’Etat en raison de l’illégalité de la sanction infligée à tort. Il fixe à 3500 euros le montant de la réparation due au capitaine A : 1500 euros au titre des troubles dans ses conditions d’existence et 2000 euros au titre de son préjudice moral.

Le capitaine A insatisfait défère alors la décision du ministre au Conseil d’Etat.

Dans son arrêt n°393057 du 9 mars 2016, la Haute juridiction déboute le requérant de ses demandes. D’une part, il n’a pas contesté la somme accordée au titre de ses troubles dans les conditions d’existence, et d’autre part, le Conseil d’Etat estime que le ministre a fait une juste appréciation du préjudice moral à hauteur de 2000 euros.

Au total, le bilan financier de l’opération est nul et peut-être même négatif pour le requérant.

Il a perçu : 2000 euros en application de la décision d’annulation de la sanction et 3500 euros de réparation.

Mais, sont restés à sa charge : les honoraires correspondant à la première procédure, ainsi que ceux dus au titre de la deuxième procédure.

Eu égard à la modestie connue des réparations accordées par le juge administratif, le capitaine A aurait dû ne pas être trop gourmand et se contenter de la générosité ministérielle.

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Source: ADEFDROMIL Aide aux victimes

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