Intervention de Jacques BESSY, Président de l’Adefdromil, au débat à l’Assemblée nationale.

Adefdromil

Quel futur pour le droit des militaires à s’organiser et à s’exprimer ? Intervention de Jacques BESSY, Président de l’Adefdromil, au débat organisé par L’Essor de la Gendarmerie le 16 décembre 2014 à l’Assemblée nationale.

Messieurs les parlementaires, monsieur le directeur de l’Essor, mesdames, messieurs,

 

Je voudrais tout d’abord, remercier L’Essor de la Gendarmerie et son directeur M. Dumait pour l’organisation de cette manifestation. Nous sommes tous dans l’attente du  rapport de M. Pêcheur, chargé de mission par le Président de la République, dont on suppose qu’il va recommander au pouvoir exécutif de ne pas renvoyer les deux affaires à l’origine des arrêts du 2octobre 2014 devant la Grande Chambre. A partir de là, des travaux parlementaires devront être entrepris.

Il m’échoit le redoutable honneur d’ouvrir ce débat, qui renvoie chez certains à des postures relevant de l’émotionnel, alors qu’il conviendrait de faire appel à la rationalité. Dans ce domaine comme dans d’autres, notre pays et ses responsables à différents niveaux ont perdu leurs repères et se raccrochent à des réflexes un peu primaires, s’agissant du droit des militaires à s’organiser et à s’exprimer.

Avant de parler ultérieurement, dans une deuxième partie, du futur d’un système de concertation dans lequel des associations professionnelles trouveraient leur place, il me semble indispensable, dans une première partie, de faire un état des lieux de l’existant.

De mon point de vue, la défense des intérêts professionnels des militaires est susceptible de s’exercer à trois niveaux :

  • Tout d’abord, celui de la défense de l’institution elle-même,
  • ensuite celui de droits ou d’intérêts collectifs, généraux ou catégoriels,
  • enfin, celui des droits individuels.

1ère Partie : Le système actuel.

En ce qui concerne la défense de l’institution.

C’est pour l’instant le domaine  privilégié des services de communications de la gendarmerie et des armées (la DICOD).

C’est aussi le domaine d’intervention de la hiérarchie, localement et plus rarement au plan national..Au besoin, c’est le patron lui-même qui intervient dans les médias. On pense immédiatement à l’intervention du général Denis Favier, directeur général, à propos du drame de Sivens. Mais, il faut aussi se souvenir, par exemple, que le général, directeur général de la sécurité extérieure (DGSE) était apparu dans un journal télévisé après l’affaire du Rainbow Warrior en 1985.

A l’heure actuelle,  en dehors de la hiérarchie, certaines associations de retraités ou d’anciens élèves prennent position pour défendre leur institution. Une association (ASAF) se consacre même au « soutien à l’armée française », critiquant les restructurations, appelant au soutien des blessés. Son président a d’ailleurs été auditionné par la commission de la défense de l’Assemblée nationale. Dans la Gendarmerie, les associations se donnant peu ou prou pour objet de défendre l’institution sont nombreuses.

On remarquera que tant que cette défense de l’institution va dans le sens de l’employeur, c’est-à-dire l’Etat, ou de la doctrine officielle, il n’y a que peu de risques pour celui qui intervient dans le débat. C’est ainsi que de nombreux blogs d’officiers en activité sont présents sur la toile et que leurs auteurs n’ont jamais subi les foudres de leur hiérarchie.

Lorsqu’en revanche, on critique la politique décidée par le Gouvernement, les risques sont beaucoup plus grands. Le lieutenant-colonel Matelly pourrait en témoigner.

L’Adefdromil s’est volontairement peu investie dans la défense des institutions, notamment pour deux raisons :

Nous pensons tout d’abord, que la défense des institutions est souvent antinomique de la défense des droits individuels des militaires à laquelle nous nous sommes consacrés.

Ensuite, notre champ d’action rend difficile l’élaboration de prises de position d’ordre général concernant les restructurations, les réductions d’effectifs ou les diminutions budgétaires.

En ce qui concerne les intérêts collectifs.

Il y a tout d’abord des instances officielles : au niveau local, des présidents de catégorie et des commissions participatives, au niveau national des conseils d’armée ou de service et le CSFM créé, rappelons le, en 1969, c’est à dire avant le statut de 1972.

Les critiques sont connues : manque de représentativité, puisque dans la plupart des cas, il n’y a pas d’élections, manque de disponibilité des représentants puisqu’ils n’ont pas de décharge d’activité, manque de compétence puisque leur formation au droit de la fonction publique et au dialogue social est limitée.

Tout ceci a été souligné à maintes reprises, y compris dans le rapport de décembre 2011 sur le dialogue social par les députés Gilbert Le Bris et Etienne Mourrut. Malgré ces graves défauts qui polluent le dialogue social, certains s’obstinent à affirmer contre toute vérité que la concertation actuelle marche bien.

La réalité est tout autre. L’exemple de la réglementation sur le Pacs est significatif de cette impuissance du CSFM.

A côté de ces instances officielles, on trouve des associations de retraités ou d’anciens élèves, qui n’ont pas vocation à défendre la condition militaire ou les intérêts des militaires. A l’occasion, elles interviennent ponctuellement sur des problèmes de condition militaire des personnels en activité de service. Je ne voudrais pas parler en leur nom, car il y a des représentants de ces associations dans cette salle, qui donneront sans doute leur avis sur le sujet.

Certaines siègent même au CSFM, ce qui était logique, puisque sous le statut de 1972, la retraite était une position statutaire. Désormais, on peut s’interroger sur leur légitimité à être présentes au CSFM,  puisque les retraités, qu’elles représentent, ne sont plus dans une position statutaire. C’est évidemment un sujet qui ne pourra pas être ignoré dans le cadre des réformes qui s’annoncent.

En ce qui concerne les droits individuels.

Comme toute organisation professionnelle (Administrations, Entreprises, etc.), les armées et la gendarmerie, c’est-à-dire la fonction publique militaire ne peuvent échapper aux conflits dans le travail.

C’est évidemment le domaine le plus difficile à aborder, car les armées ont toujours  traité ces problèmes par le recours à la discipline, au devoir et à l’esprit de sacrifice ou par le paternalisme institutionnalisé (le chef veille aux intérêts de ses subordonnés).

Actuellement, la défense des droits individuels repose d’abord sur le militaire lui-même qui dispose de plusieurs voies pour faire valoir ses droits ou rendre compte de ses difficultés : demande d’entretien avec sa hiérarchie, demande de médiation avec l’inspecteur général des armées de son armée ou service d’appartenance, signalements de faits à des cellules (Thémis, Stop Discri), recours en matière disciplinaire ou devant la CRM, voire plainte pénale.

La protection des intérêts individuels  repose aussi sur « le chef » auquel « il appartient, à tous les échelons, de veiller aux intérêts de ses subordonnés »  (article L4121-4 du CDD). C’est ce que j’appelle le paternalisme institutionnalisé, qui place le chef en conflit d’intérêts permanent entre le bon accomplissement de sa mission et les intérêts de ses subordonnés. Outre le fait qu’on ne sait pas où commence la hiérarchie (au caporal ou quartier-maître ?) et où finit-elle (au ministre ou au Président, chef des armées ?), le chef ne peut à la fois être responsable de l’exécution de la mission reçue et de la défense des intérêts de ses subordonnés. La légalisation des associations professionnelles va mettre fin à ce dilemme. A titre d’exemple, nous sommes régulièrement les témoins de détournements de pouvoir de la part de certains délégataires de pouvoir du ministre (IDPNO, Réforme).

Depuis 2001, une association s’est intéressée aux droits individuels des militaires, c’est l’Adefdromil. Le Conseil d’Etat l’a reconnue comme « groupement professionnel à caractère syndical »,

Paradoxalement, cette qualification qui nous tenait à l’écart, puisque nous n’avions pas en théorie le droit d’exister et que  les militaires n’avaient pas non plus le droit d’y adhérer, désormais nous rend légitimes comme par un effet « boomerang ».

Je note tout de même qu’en 13 années d’existence, personne n’a jamais demandé la nullité de l’Adefdromil alors que ce droit appartient à « tout intéressé ». Je note également qu’aucun militaire n’a jamais été sanctionné  pour avoir adhéré à l’Adefdromil. Enfin, de notre côté, nous n’avons jamais appelé à des actes d’indiscipline, tels que des pétitions, des manifestations de rue, des arrêts de travail concertés, etc. Pourtant, on nous l’a parfois suggéré- de manière anonyme bien sûr – et sans qu’on sache si la demande relevait de la provocation « d’amis qui nous veulent du bien » ou venait de véritables militaires. Nous n’avons bien évidemment jamais donné suite à de telles idées, qui aurait mené l’Adefdromil à sa perte.

Quel bilan pouvons-nous tirer de ces treize années ?

Sur le plan des droits individuels, nous avons incontestablement tiré de nombreux militaires de mauvais pas, simplement  en les écoutant et en nous intéressant à leur dossier sans porter de jugement de valeur sur les raisons bonnes ou moins bonnes parfois, pour lesquelles ils venaient nous rencontrer.

Contrairement à ce que nous lisons, nous ne conseillons pas systématiquement les militaires pour qu’ils déposent plainte ou qu’ils engagent des recours.

Combien de fois avons-nous guidé, souvent avec succès, des militaires, y compris des gendarmes vers les inspecteurs généraux d’armée, qui ont un rôle de médiation. L’IGAG s’est même offusqué la première fois qu’un gendarme reçu en audience lui a indiqué être conseillé par l’Adefdromil ? Nous sommes ainsi la première association professionnelle de gendarmes, si nous nous référons à leur présence importante parmi nos membres.

Nous avons tiré de ces expériences humaines divers enseignements, qui valent sans doute pour toute future organisation professionnelle se donnant pour objet de défendre les droits des militaires.

La souffrance.

Au-delà des cas presque banals des recours contre la notation, l’avancement, la mobilité, etc ; nous traitons régulièrement de cas de militaires, hommes ou femme, qui sont en grande souffrance personnelles. Il faut être à l’écoute et tenter d’anticiper sur ce qui peut se passer.

La difficulté du militaire à se défendre seul.

Un militaire, quel que soit son grade, qui subit une mesure perçue comme injuste ou disproportionnée, n’est pas en mesure de se défendre. Certains pensent le contraire, à tort. Une association professionnelle a un rôle essentiel à jouer dans cette phase immédiate après l’incident initial.

Les résultats obtenus ou notre influence sur ces résultats ne résultent pas d’un dialogue, mais de la pression médiatique étayée par des dossiers solides et fiables.

Il est rare qu’on obtienne un résultat sans qu’un rapport de force ne se soit établi à un moment ou à un autre. Il faut le savoir pour être prêt à croiser le fer si nécessaire. La défense des droits individuels des militaires n’est pas un long fleuve tranquille.

Nous ne nions pas qu’il existe des militaires et des gendarmes heureux et fiers de servir. Nous savons aussi qu’il arrive que des dossiers douloureux soient réglés parfaitement par la hiérarchie sans intervention de tiers. Nous nous en réjouissons. Il reste que des associations professionnelles comme la nôtre et comme celles qui verront le jour bientôt sont indispensables au bon fonctionnement des armées et de la Gendarmerie, pour justement intervenir lorsque le dispositif réglementaire n’a pas ou a mal fonctionné, lorsqu’un chef investi de pouvoirs s’est laissé humainement aller à en abuser. Nous nous réjouissons de vivre dans une démocratie qui va être capable d’organiser des contre-pouvoirs dans un milieu qui leur est hostile et qui les redoute : la fonction militaire.

Sur le plan des droits collectifs et de la réglementation (voire de la législation). ,

Nous ignorons quel est le bilan réel des améliorations de la condition militaire obtenues par les conseils d’armée ou le CSFM après que ces organes de concertation ont formulé, le cas échéant,  des propositions au ministre ?

Peut-être y en a-t-il eues ? De toute façon, comme ces conseils n’ont pas la personnalité juridique, ces avancées ne peuvent être rendues publiques. Nous avons cependant tendance à penser qu’il n’y en a pas eu beaucoup, que les conseils d’armée et le CSFM sont des chambres d’enregistrement  manipulées assez facilement.

En ce qui concerne l’Adefdromil, l’accumulation de cas individuels nous a conduits à souligner divers dysfonctionnements et à proposer des mesures d’ordre général pour y remédier.

Nous affirmons, preuves à l’appui, avoir obtenu des avancées, malgré les réticences, les oppositions, la mauvaise foi des uns et des autres.

En ce qui nous concerne, nous sommes en mesure de présenter un  bilan. Je vais le dérouler en partant des avancées les plus récentes pour aller vers celles qui sont déjà oubliées ou inconnues.

La reconnaissance du droit d’association.

Le harcèlement. C’est l’Adefdromil qui alerté depuis plusieurs années sur ce phénomène et qui est à l’origine de la loi du 4 août 2014 interdisant formellement le harcèlement dans la fonction publique militaire. L’ouvrage qui a déclenché la prise de conscience des responsables politiques s’est habilement servi de l’expérience de l’Adefdromil.

Le bénéfice de campagne double en Afghanistan.

La légion d’honneur aux non-officiers tués en opérations

La non imposition de la solde OPEX.

La suppression de la durée du Pacs pour les droits au capital des fonds de prévoyance en cas de  décès du militaire.

Sa réduction à deux ans pour l’obtention d’autres droits (ICM, déplacements, etc), qui reste une mesure non satisfaisante.

Les modifications, certes modestes, obtenues dans le fonctionnement de la Légion étrangère, après une série de violences particulièrement dramatiques en 2008 et 2009.

La prise  en compte des risques psycho-sociaux, notamment dans la Gendarmerie et la reconnaissance de l’imputabilité au service du suicide, qui s’inscrivait aussi dans une évolution jurisprudentielle logique.

Demain, nous serons peut-être à l’origine d’autres modifications substantielles de lois ou de règlements. Je pense aux modalités d’exécution des punitions d’arrêts – punition privative de liberté- qui sont définies par un règlement, alors qu’elles devraient sans doute l’être par la loi. Je pense aussi à la sanction de la nullité des procédures engagées contre un militaire harceleur, nullité résultant de l’omission du Parquet de solliciter l’avis du ministre. Cette disposition procédurale viole gravement les droits de la victime et rend en pratique très difficile la reprise de l’enquête.

Pour lire la seconde partie, cliquez [ICI]

Source : ADEFDROMIL

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