Vous êtes ici: Accueil › Actualités › Illégalité de la contravention pour défaut du port du masque ← INDISCRÉTIONS PARLEMENTAIRES : L’APPEL DES GÉNÉRAUX Saint-Malo : hommage à Arnaud Beltrame → Illégalité de la contravention pour défaut du port du masque Vue(s) : 1 017Maitre Brusa, fondateur de l’association Réaction 19, nous explique en détail les méandres des différents codes de justice et de leur application. Laisser un commentaire Annuler la réponseVous devez vous connecter pour publier un commentaire.
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