Fichiers de gendarmerie et de police : un encadrement renforcé de certaines bases de données

Un décret publié au Journal officiel du dimanche 24 novembre 2013 encadre le fonctionnement des traitements automatisés de données (fichiers informatiques) dont la finalité est de rassembler les preuves et d’identifier les auteurs des crimes ou délits ayant un caractère répétitif, grâce à l’établissement de liens entre individus, événements ou infractions.

Ce décret définit en effet notamment la finalité de ces traitements de données et les modalités de collecte. Il délimite par ailleurs les catégories de personnes ayant accès aux données. Les données personnelles et les informations susceptibles d’être enregistrées dans ces fichiers peuvent être conservées 15 ans pour les délits et 20 ans pour les crimes à compter de la date de clôture de l’enquête et de sa transmission au magistrat chargé de cette enquête. Les catégories de données enregistrées concernent les personnes mises en cause, les victimes et les témoins (état civil, nationalité, adresses postale et électronique, numéros de téléphone…).

À noter : dans une délibération publiée le même jour au Journal officiel, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) indique avoir été saisie par le ministère de l’intérieur d’une demande d’avis sur ce projet de décret et sur deux logiciels mis en œuvre par la gendarmerie nationale, l’un portant sur la comparaison et l’analyse logicielle d’images d’origine pédopornographique (Caliope), l’autre sur la collecte de renseignements relevant des phénomènes de délinquance itinérante (base documentaire OCLDI).