DNC : le tribunal de Lyon annule des opérations de visite à domicile pour vaccination forcée chez Virginie Dallery

Auteur(s) France-Soir Publié le 09 septembre 2026 – 09:00

DNC : le tribunal de Lyon annule des opérations de visite à domicile pour vaccination forcée chez Virginie Dallery

France-Soir

Le Premier président de la cour d’appel de Lyon vient de donner raison, pour l’essentiel, à Virginie Dallery (1). Les opérations de visite domiciliaire du 8 avril 2026, menées pour vacciner de force son cheptel contre la dermatose nodulaire contagieuse (DNC), sont annulées. Ce n’est pas l’anéantissement de tout le dispositif sanitaire. C’est mieux : une brèche procédurale nette, opposable ailleurs, notamment en Ariège.

L’affaire n’est pas nouvelle. Dès mars, l’éleveuse de la Loire, membre du collectif paysan LIBRe !, racontait dans un entretien à France-Soir avec son avocate, Me Diane Protat, une première intrusion : gendarmes, DDPP, vétérinaire, veaux déjà piqués avant qu’elle sorte de la fromagerie, ordonnance notifiée après coup. « On a violé ma propriété et mon consentement », disait-elle alors.

Le 8 avril, le scénario s’aggrave. Virginie Dallery n’est pas sur l’exploitation, mais sa mère s’y trouve. L’avocat est appelé. Cependant les services poursuivent malgré tout. C’est cette reprise de la vaccination forcée, en connaissance de cause, que la cour d’appel de Lyon censure.

Ce que dit l’ordonnance

Me Protat résume : « Le Premier président n’annule pas l’ordonnance du juge des libertés et de la détention (JLD) elle-même. Cependant, il annule les opérations de vaccination forcée « à raison d’une nécessité non équivoque de permettre à Mme Dallery d’être assistée de son conseil qui ne permettait plus à l’agente habilitée de procéder à la continuation des opérations de vaccination sans s’assurer à tout le moins de la présence de l’exploitante ». L’absence de celle-ci était connue avant la reprise. La DDPP savait que l’avocat était sollicité. Irrégularité substantielle. Annulation des opérations de vaccination forcée du 8 avril 2026, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens.

Trois enseignements, utiles dès maintenant :

1. L’ordonnance du JLD doit indiquer les horaires des interventions.
2. Nul n’est tenu d’être prévenu à l’avance d’une vaccination forcée — la Cour le dit.
3. En revanche, il ne peut y avoir poursuite des opérations hors la présence de l’exploitant et de son avocat. Dès que l’avocat est appelé et que la DDPP le sait, il faut suspendre le temps qu’il arrive.

Ce troisième point ouvre aussi la voie à une indemnisation des éleveurs, les opérations annulées n’ayant plus de base.

Le même schéma s’est déployé en Ariège. Chez Joanne Jansen, qui avait demandé la présence de son avocat mais que la préfecture n’a pas voulu attendre, cher Christelle Record, à la ferme du Soulé (Baulou), une opération d’ampleur — de l’ordre d’une centaine de gendarmes pour une trentaine de vaches — a imposé la vaccination d’office le 17 avril, après le rejet de ses référés à Toulouse. D’autres interventions ont suivi dans le département, parfois avant l’aube chez Emmanuel et Kyria Gay, avec la sous-préfecture sur place et, là encore un refus d’attendre le conseil. Les recours ariégeois sont fixés à la cour d’appel de Toulouse pour le début de janvier 2027. D’ici là, l’ordonnance lyonnaise n’efface pas les arrêtés préfectoraux : mais elle rappelle que la présence de l’exploitant et de son avocat pendant les opérations de vaccination forcée est une obligation substantielle pour l’administration.

Contactée par la rédaction de France-Soir, Virginie Dallery commente la décision : 

« Ils ont peut-être réussi à entrer sur ma propriété et vacciner mes vaches contre ma volonté, mais cette victoire montre que le combat n’est pas vain et qu’il n’est jamais vain de se défendre face aux excès d’autorité. C’est aussi un fait générateur pour les autres membres du collectif LIBRe. »

De son côté, Me Protat explique : 

« La Cour d’appel de Lyon a annulé l’opération de vaccination forcée du 8 avril 2026, rappelant que l’assistance d’un avocat est une garantie fondamentale et qu’on ne peut violer le domicile d’un éleveur en son absence et sans son avocat. Au-delà du plan juridique, c’est une victoire humaine. Je salue le courage de ma cliente, Virginie Dallery, face à une pression inouïe, ainsi que la solidarité des éleveurs du collectif « Paysans LIBRe ». 

Toutes ces actions ont été soutenues par l’association BonSens.org dont un membre du bureau explique : « l’association BonSens.org a soutenu de nombreuses actions de ce type où la science a été dévoyée au profit de décisions arbitraires qui s’apparentent à de l’excès de pouvoir. » Et il ajoute : « les dons des adhérents permettent des soutiens aux actions scientifiques et juridiques associées, notamment dans des situations dans lesquelles l’arbitraire semble l’emporter sur le bon sens. »

Derrière la procédure, une méthode

Le tribunal de Lyon n’a pas jugé la DNC. Il a jugé des conditions d’exécution par l’administration d’une opération de vaccination. Reste que ces opérations ne tombent pas du ciel. Elles prolongent une méthode déjà vue : une administration hors-sol qui confond protocole de masse et gestion du vivant, et qui, faute de consentement, envoie la force publique.

Sur le plan sanitaire, exiger la vaccination d’office de cheptels suivis, sans foyer déclaré sur place, au nom du « risque zéro », relève d’une logique administrative dénuée de bon sens et d’humanité. Quand un troupeau ne présente pas la maladie, le risque de transmission n’existe pas. Vouloir injecter à tout prix des animaux sains, y compris deux bêtes de compagnie ou une trentaine de vaches allaitantes, n’éteint pas un danger statistique : cela satisfait un tableau de bord, des labels d’exportation et la peur de déplaire à des instances supranationales. L’État se fait alors le relais d’une industrie captivée par l’obligation, et le gardien anxieux d’un statut « indemne » qui pèse davantage que le soutien et l’écoute de la paysannerie locale.

Un parallèle avec la gestion du Covid-19 ne serait pas une métaphore gratuite. Dans les deux cas, le pouvoir a balayé la réalité individuelle — ici l’état réel du troupeau, l’immunité de terrain, le suivi de l’éleveur — au profit d’un schéma standardisé. L’obligation humaine ignorait l’état de santé des personnes. L’obligation DNC ignore la biologie de l’animal dès lors que la case « vacciné » n’est pas cochée. La clinique cède au formulaire ; le bon sens paysan cède à l’hygiénisme abstrait.

D’où ces états de siège comme a pu être vu lors de l’opération de vaccination forcée chez Christelle Record en Ariège. Une centaine d’hommes pour trente vaches n’est pas une opération vétérinaire. C’est un message : la propriété se négocie, le contradictoire aussi, jusqu’à ce qu’un Premier président rappelle que non. Même partielle, la décision du tribunal de Lyon entaille cette impunité. Elle dit qu’on ne peut pas procéder à une vaccination forcée en sachant l’éleveuse absente et l’avocat requis. Elle ne dit pas que la campagne est illégitime. Elle dit que la manière l’était, le 8 avril.

Dès lors, le débat politique redevient licite. Lorsque la loi perd la mesure, lorsque l’on pénètre une exploitation comme on ouvre un dossier, les éleveurs ne crient pas au complot : ils constatent un déséquilibre. Invoquer, face à des incursions hors cadre légal, le droit à un avocat, la défense de la propriété et le droit de ne pas être traité en suspect sanitaire n’est pas un appel à l’émeute. C’est rappeler l’article 2 de la Déclaration de 1789 — liberté, propriété, sûreté, résistance à l’oppression — après que la justice elle-même a reconnu une irrégularité substantielle.

Ce qui se joue dans ces étables n’est donc pas seulement le sort d’un vaccin contre une maladie bovine. C’est la limite posée à un État gestionnaire converti à la contrainte avec déploiement de la force publique.

(1) Décision publique N° RG 26/02510 – N° Portalis DBVX-V-B7K-Q2RK, dans l’affaire Mme Virginie DALLERY, représentée par Me Diane PROTAT c. / Direction départementale des populations de la Loire.

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Source : France Soir