Décret n° 2016-1043 du 29 juillet 2016 relatif aux associations professionnelles nationales de militaires

Loi et decret 2

NOR: DEFH1609998D
Publics concernés : états-majors, directions et services du ministère de la défense et direction générale de la gendarmerie nationale ; personnel militaire du ministère de la défense, du ministère de l’intérieur et du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.

Objet : organisation et fonctionnement des associations professionnelles nationales de militaires.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret définit les critères de représentativité des associations professionnelles nationales de militaires ou de leurs fédérations ou unions. Il fixe les règles concernant les formalités et obligations déclaratives ainsi que celles relatives à la transparence financière. Il détermine les moyens alloués aux associations et à leurs fédérations ou unions.

Références : le décret est pris en application de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense, qui reconnaît aux militaires le droit de créer et d’adhérer à des associations professionnelles nationales de militaires. Les articles du code de la défense créés par le décret peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Source: JORF n°0177 du 31 juillet 2016 texte n° 16

Décret au format PDF.

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