Décision n° 2021-823 DC du 13 août 2021

Loi confortant le respect des principes de la République

⚖ INSTRUCTION EN FAMILLE SUITE A LA DÉCISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL N°2021-823 DC DU 13 AOÛT 2021 RELATIVE A LA LOI CONFORTANT LES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE

Précision pour les parents qui s’inquiètent de ne plus pouvoir user de ce droit d’instruire leur enfant en famille afin de le protéger des masques, tests, injections expérimentales:

L’instruction en famille est encore possible sans demande d’autorisation concernant l’année scolaire 2021/2022 (la déclaration suffit).

Pour les parents qui instruisent d’ores et déjà en famille en 2021/2022, l’autorisation sera accordée de plein droit (i.e. d’office) pour les années
scolaires 2022/2023 et 2023/2024 sous réserve de résultats suffisants lors du contrôle prévu par l’article L131-10 du code de l’éducation.

https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/2021823DC.htm

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