Changement de subdivision d’arme
Vue(s) : 803 ARTICLE 1 : Les demandes de changement de subdivision d’arme établies au titre du cadre général par les sous-officiers dont les noms figurent en annexe I sont agréées. Ces sous-officiers appartiendront à la subdivision d’arme de la gendarmerie départementale le jour de leur affectation. ARTICLE 2 : …