Droit d’association des militaires : le Conseil d’Etat recommande au Gouvernement et au Parlement de passer outre la jurisprudence de la CEDH ayant condamné la France.
Vue(s) : 835 Droit d’association des militaires : le Conseil d’Etat recommande au Gouvernement et au Parlement de passer outre la jurisprudence de la CEDH ayant condamné la France. (Par Jacques BESSY, président de l’Adefdromil) Publié avec l’aimable autorisation de l »ADEFDROMIL Aux origines du mal… Lors de l’examen de recevabilité …