Loi anti-casseurs : les problèmes juridiques que pose l’interdiction de manifester envisagée par Edouard Philippe

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Un gilets jaune à Paris lors de l’acte 8 du mouvement, samedi 5 janvier. – MARION VACCA / HANS LUCAS
Le Premier ministre Edouard Philippe a indiqué, ce lundi 7 janvier, dans le 20 heures de TF1, que le gouvernement avait l’intention de ficher les casseurs en vue de leur interdire l’accès aux manifestations. Ce nouveau fichage suscite de sérieux doutes au sein de la communauté judiciaire.

Souriez, vous êtes fichés. Pour mettre en application « l’ultra-sévérité » revendiquée par le gouvernement face aux gilets jaunes violents, le Premier ministre Edouard Philippe a indiqué, lundi 7 janvier dans le 20 heures de TF1, que le gouvernement avait l’intention de ficher les casseurs en vue de leur interdire l’accès aux manifestations. L’application d’une telle mesure, qui constituerait une restriction de la liberté individuelle découlant de l’inscription sur un document administratif, et non judiciaire, ne va pas sans poser un certain nombre de problèmes juridiques.

« Nous parlons d’une restriction d’une liberté fondamentale« , nous prévient l’avocat Henri Leclerc, ancien président de la Ligue des droits de l’Homme. Pour autant, la garde des Sceaux Nicole Belloubet défend ce mercredi sur Europe 1 le renforcement de l’arsenal législatif voulu par l’exécutif. S’il faut restreindre le droit de manifester, c’est selon elle pour mieux le protéger : « En France, il y a un droit, qui est le droit de manifester, et ce droit, il faut le protéger. Or ce que nous avons vu les week-ends dernier est inacceptable. Pour protéger la liberté de manifester, il faut bien sûr que nous en encadrions les conditions du déroulement. »

Plusieurs critères sont envisagés quant aux personnes susceptibles d’être intégrées à ce fichier. Il il pourrait d’abord être alimenté, selon Le Parisien, par les renseignements récoltés par la Direction générale de la sécurité intérieure (DGSI). En clair, pourraient être interdits de manifestation… des personnes jamais condamnées et jamais interpellées, mais que les grandes oreilles auraient identifiées comme fauteurs de troubles. Cette hypothèse fait bondir la présidente du syndicat de la magistrature, Katia Dubreuil : « On ne peut pas porter atteinte au droit de manifester sur la base de notes blanches du renseignement« , alerte-t-elle ce mardi sur RTL . Toujours d’après Le Parisien, une simple garde à vue après une manifestation pourrait également valoir à la personne interpellée de faire l’objet d’une fiche. Enfin, a minima, le fichage se bornerait aux personnes précédemment condamnées pour des actes de violence lors d’une manifestation. Dans tous les cas, l’autorité administrative, incarnée par le préfet, serait alors en mesure de demander à ce que les fichés ne puissent pas participer à une manifestation, voire doivent aller pointer au commissariat pendant une manifestation.

Un fichier inspiré du dispositif anti-hooligans

Matignon a confirmé à l’AFP vouloir mettre sur pied un « fichier dédié » pour les casseurs, dont la création, déjà mise sur la table par la droite sénatoriale via une proposition de loi déposée par Bruno Retailleau, est réclamée par le syndicat de police Alliance et le délégué général de La République en marche, Stanislas Guerini. Le dispositif est inspiré des mesures anti-hooligans déjà existantes, comme l’a expliqué Edouard Philippe sur TF1. « On a connu une situation en France, où, dans des grandes manifestations publiques, on avait des débordements d’une grande violence. C’était dans le courant des années 2000, dans les stades de foot, a rappelé le Premier ministre. On a pris des mesures à l’époque, qui ont permis de faire en sorte de ceux dont on savait qu’ils ne venaient au stade que pour casser et provoquer puissent être, dès lors qu’ils étaient identifiés, interdits de participations à ces manifestations. Ce dispositif a bien fonctionné. »

Les individus susceptibles de troubler l’ordre public lors de manifestations sont déjà recensés par l’Etat. Depuis 2014, le renseignement territorial dispose du fichier de « prévention des atteintes à la sécurité publique » (PASP). Au 31 octobre 2016, il comportait 44.631 personnes enregistrées, avec, entre autres motifs : « actions de manifestations illégales ou appels à la violence à l’occasion de rassemblements« , « violences en bandes » ou encore « menaces sur les institutions républicaines« . Cependant, cette fiche est purement informative, et ne permet aucune mesure coercitive.

En l’état actuel du droit, « il ne peut pas y avoir d’autre interdiction de manifester que celle prononcée par la loi, comme peine« , explique Henri Leclerc. Prévue par l’article L211-13 du code de la sécurité intérieure, cette mesure n’existe qu’en temps que complément à la sanction d’une infraction. La loi prévoit en effet une « peine complémentaire d’interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique, dans des lieux fixés par la décision de condamnation, pour une durée ne pouvant excéder trois ans« , à disposition du juge. « Aujourd’hui, si l’on veut interdire à un citoyen d’exercer son droit fondamental de manifester, il faut une décision d’un tribunal, d’un juge judiciaire« , insiste auprès de Marianne Maître Avi Bitton, qui a défendu plusieurs gilets jaunes interpellés lors des manifestations parisiennes.

« Extrêmement dangereux pour les libertés publiques »

L’instauration de mesures administratives similaires à celle destinées à la lutte contre le hooliganisme, pour une part beaucoup plus large de la population et dont la nature diffère profondément, suscite de vives interrogations au sein de la communauté judiciaire. Pour le secrétaire général de l’Union syndicale des magistrats, Jacky Coulon, « une telle interdiction ne pourrait rester entre les mains seules des préfets« . « Il faudrait au moins le contrôle du juge judiciaire, garant des libertés individuelles« , avertit le magistrat, qui invite dans Le Figaro à « la plus grande prudence » sur cette question.

La portée du projet gouvernemental dépasse largement le cadre de la lutte contre un phénomène spécifique tel que pouvait l’être le hooliganisme. « On n’est plus du tout sur une niche de population de supporters, on est sur une liberté publique, celle de manifester, d’aller et venir. Ce qui m’inquiète c’est que tout manifestant peut être un jour soupçonné d’être un mauvais manifestant« , s’alarme sur franceinfo Stéphane Campana, avocat, ex-bâtonnier de Seine-Saint-Denis. « Si on applique la réglementation en matière de répression contre le hooliganisme, cela devient extrêmement dangereux pour les libertés publiques. »

Pour la présidente du Syndicat de la magistrature, une interdiction prononcée en amont d’une manifestation irait à l’encontre du principe juridique voulant que seule une infraction effectivement commise peut entraîner une punition. « Le problème, c’est de vouloir faire du préventif, punir par la loi pénale en mettant en place des dispositifs qui ne sont pas basés sur des actes précis que l’on impute à une personne« , explique-t-elle sur RTL.

Le risque d’un fichier « d’opposants politiques »

Le contenu précis de ce fichier reste encore flou. Quel qu’il soit, la compatibilité d’une interdiction administrative de manifester avec les principes du droit français – l’article 66 de la Constitution de 1958 fait de « l’autorité judiciaire » la « gardienne de la liberté individuelle » – est sérieusement mise en doute par Avi Bitton. « Qui va être dans ce fichier ? Uniquement les personnes reconnues coupables devant un tribunal ? Cela représente un très petit nombre de personnes, et ça pose une question : si le tribunal n’a pas prononcé d’interdiction de manifester, pourquoi la police le ferait ?« , s’enquiert l’avocat. « On interdirait à un citoyen de manifester parce qu’il aurait commis un jour des violences dans une manifestation, mais ce n’est pas parce qu’on a péché une fois qu’on péchera toute sa vie. »

Le défenseur de gilets jaunes pointe en outre un risque démocratique si ce fichier permettait le recensement de personnes arrêtées par la police sans avoir été condamnées par la suite. En plus d’être une « atteinte à la présomption d’innocence« , ce document « recenserait des opposants politiques et permettrait de leur interdire de manifester« . « Ce serait très grave« , estime-t-il.

Les problèmes posés par un fichier des manifestants casseurs, ou réputés comme tels, ne se bornent pas à la population concernée par ce registre, comme le souligne Me. Stéphane Campana: « Le problème c’est aussi la gestion du fichier, sa permanence. Quelle va être la durée, l’étendue, le contrôle ? Est-ce que vous y serez toute votre vie sous prétexte que personne n’aura pris la peine de nettoyer ces fichiers, malgré la nouvelle loi sur le régime des données personnelles ? » Autant dire que le gouvernement, dont le chef a annoncé un texte pour début février lundi soir, est attendu au tournant.

Plusieurs critères sont envisagés quant aux personnes susceptibles d’être intégrées à ce fichier. Il il pourrait d’abord être alimenté, selon Le Parisien, par les renseignements récoltés par la Direction générale de la sécurité intérieure (DGSI). En clair, pourraient être interdits de manifestation… des personnes jamais condamnées et jamais interpellées, mais que les grandes oreilles auraient identifiées comme fauteurs de troubles. Cette hypothèse fait bondir la présidente du syndicat de la magistrature, Katia Dubreuil : « On ne peut pas porter atteinte au droit de manifester sur la base de notes blanches du renseignement« , alerte-t-elle ce mardi sur RTL . Toujours d’après Le Parisien, une simple garde à vue après une manifestation pourrait également valoir à la personne interpellée de faire l’objet d’une fiche. Enfin, a minima, le fichage se bornerait aux personnes précédemment condamnées pour des actes de violence lors d’une manifestation. Dans tous les cas, l’autorité administrative, incarnée par le préfet, serait alors en mesure de demander à ce que les fichés ne puissent pas participer à une manifestation, voire doivent aller pointer au commissariat pendant une manifestation.

Un fichier inspiré du dispositif anti-hooligans

Matignon a confirmé à l’AFP vouloir mettre sur pied un « fichier dédié » pour les casseurs, dont la création, déjà mise sur la table par la droite sénatoriale via une proposition de loi déposée par Bruno Retailleau, est réclamée par le syndicat de police Alliance et le délégué général de La République en marche, Stanislas Guerini. Le dispositif est inspiré des mesures anti-hooligans déjà existantes, comme l’a expliqué Edouard Philippe sur TF1. « On a connu une situation en France, où, dans des grandes manifestations publiques, on avait des débordements d’une grande violence. C’était dans le courant des années 2000, dans les stades de foot, a rappelé le Premier ministre. On a pris des mesures à l’époque, qui ont permis de faire en sorte de ceux dont on savait qu’ils ne venaient au stade que pour casser et provoquer puissent être, dès lors qu’ils étaient identifiés, interdits de participations à ces manifestations. Ce dispositif a bien fonctionné. »

Les individus susceptibles de troubler l’ordre public lors de manifestations sont déjà recensés par l’Etat. Depuis 2014, le renseignement territorial dispose du fichier de « prévention des atteintes à la sécurité publique » (PASP). Au 31 octobre 2016, il comportait 44.631 personnes enregistrées, avec, entre autres motifs : « actions de manifestations illégales ou appels à la violence à l’occasion de rassemblements« , « violences en bandes » ou encore « menaces sur les institutions républicaines« . Cependant, cette fiche est purement informative, et ne permet aucune mesure coercitive.

En l’état actuel du droit, « il ne peut pas y avoir d’autre interdiction de manifester que celle prononcée par la loi, comme peine« , explique Henri Leclerc. Prévue par l’article L211-13 du code de la sécurité intérieure, cette mesure n’existe qu’en temps que complément à la sanction d’une infraction. La loi prévoit en effet une « peine complémentaire d’interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique, dans des lieux fixés par la décision de condamnation, pour une durée ne pouvant excéder trois ans« , à disposition du juge. « Aujourd’hui, si l’on veut interdire à un citoyen d’exercer son droit fondamental de manifester, il faut une décision d’un tribunal, d’un juge judiciaire« , insiste auprès de Marianne Maître Avi Bitton, qui a défendu plusieurs gilets jaunes interpellés lors des manifestations parisiennes.

« Extrêmement dangereux pour les libertés publiques »

L’instauration de mesures administratives similaires à celle destinées à la lutte contre le hooliganisme, pour une part beaucoup plus large de la population et dont la nature diffère profondément, suscite de vives interrogations au sein de la communauté judiciaire. Pour le secrétaire général de l’Union syndicale des magistrats, Jacky Coulon, « une telle interdiction ne pourrait rester entre les mains seules des préfets« . « Il faudrait au moins le contrôle du juge judiciaire, garant des libertés individuelles« , avertit le magistrat, qui invite dans Le Figaro à « la plus grande prudence » sur cette question.

La portée du projet gouvernemental dépasse largement le cadre de la lutte contre un phénomène spécifique tel que pouvait l’être le hooliganisme. « On n’est plus du tout sur une niche de population de supporters, on est sur une liberté publique, celle de manifester, d’aller et venir. Ce qui m’inquiète c’est que tout manifestant peut être un jour soupçonné d’être un mauvais manifestant« , s’alarme sur franceinfo Stéphane Campana, avocat, ex-bâtonnier de Seine-Saint-Denis. « Si on applique la réglementation en matière de répression contre le hooliganisme, cela devient extrêmement dangereux pour les libertés publiques. »

Pour la présidente du Syndicat de la magistrature, une interdiction prononcée en amont d’une manifestation irait à l’encontre du principe juridique voulant que seule une infraction effectivement commise peut entraîner une punition. « Le problème, c’est de vouloir faire du préventif, punir par la loi pénale en mettant en place des dispositifs qui ne sont pas basés sur des actes précis que l’on impute à une personne« , explique-t-elle sur RTL.

Le risque d’un fichier « d’opposants politiques »

Le contenu précis de ce fichier reste encore flou. Quel qu’il soit, la compatibilité d’une interdiction administrative de manifester avec les principes du droit français – l’article 66 de la Constitution de 1958 fait de « l’autorité judiciaire » la « gardienne de la liberté individuelle » – est sérieusement mise en doute par Avi Bitton. « Qui va être dans ce fichier ? Uniquement les personnes reconnues coupables devant un tribunal ? Cela représente un très petit nombre de personnes, et ça pose une question : si le tribunal n’a pas prononcé d’interdiction de manifester, pourquoi la police le ferait ?« , s’enquiert l’avocat. « On interdirait à un citoyen de manifester parce qu’il aurait commis un jour des violences dans une manifestation, mais ce n’est pas parce qu’on a péché une fois qu’on péchera toute sa vie. »

Le défenseur de gilets jaunes pointe en outre un risque démocratique si ce fichier permettait le recensement de personnes arrêtées par la police sans avoir été condamnées par la suite. En plus d’être une « atteinte à la présomption d’innocence« , ce document « recenserait des opposants politiques et permettrait de leur interdire de manifester« . « Ce serait très grave« , estime-t-il.

Les problèmes posés par un fichier des manifestants casseurs, ou réputés comme tels, ne se bornent pas à la population concernée par ce registre, comme le souligne Me. Stéphane Campana: « Le problème c’est aussi la gestion du fichier, sa permanence. Quelle va être la durée, l’étendue, le contrôle ? Est-ce que vous y serez toute votre vie sous prétexte que personne n’aura pris la peine de nettoyer ces fichiers, malgré la nouvelle loi sur le régime des données personnelles ? » Autant dire que le gouvernement, dont le chef a annoncé un texte pour début février lundi soir, est attendu au tournant.

Source : Marianne

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