Les APNM… L’APG, association libre de parole, qui refuse les contraintes et exclusions de la Loi du 28 juillet 2015

bandeau Asso APG

En septembre 2016 l’APG avait publié un texte expliquant son refus des contraintes et exclusions de la Loi du 28 juillet 2015. Lors de cette publication le site Profession-Gendarme.com avait rassemblé 30 305 lecteurs pour ce mois de septembre 2016 et avait clôturé cette même année avec 532 338 lecteurs.

Pour cette année 2018, « Profession-Gendarme » voyant le nombre de ses lecteurs multiplié par trois (voir les 5 ans de Profession-Gendarme), nous avons estimé devoir ré-éditer le présent texte, d’autant plus que les APNM n’ont pas vu ces dernières années une amélioration notable des contraintes et exclusions qui leurs sont imposées.

Il est à noter que si en 2016 L’ADEFDROMIL-GEND est citée, cette association n’a plus aucune existence légale en 2018.

 

Depuis de nombreuses années, voire plusieurs décennies, les Gendarmes ont trop souvent été les précurseurs en ce qui concerne les droits et libertés fondamentales de  la communauté militaire. Il suffit de se rappeler l’année 1989 et plus particulièrement de 2001, année où ils sont descendus dans la rue.

Pourtant à cette époque les ordinateurs et Internet ne s’étaient pas encore démocratisés ni présents dans les foyers comme aujourd’hui.

L’année 2007 verra l’arrivée de forums de discussion et d’associations « Loi 1901 » permettant aux gendarmes de  se faire entendre auprès du public sous anonymat. Quelques téméraires tenteront de s’exprimer à visage découvert mais, très vite, ils seront  ramenés dans le rang. La « Grande Muette » porte bien son nom et a encore de beaux jours devant elle.

En octobre 2014 la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a rendu deux arrêts condamnant la France pour non respect de l’article 11 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. Cette haute cour de justice (la plus haute) a reconnu aux militaires le droit d’association professionnelle ainsi que le droit de créer des syndicats.

Octobre 2014 / Octobre 2015,  un an déjà !  Quel bilan pouvons-nous en tirer ?

Seules quatre associations, prétendument nommées APNM, se démarquent :

-         L’AG&C (Association Gendarmes et Citoyens) créée en association non professionnelle à l’époque, va modifier ses statuts afin de les mettre au plus près en conformité avec la Loi du 28 juillet 2015. Elle se déclare APNM. Son conseil d’administration est constitué de militaires en activité de service.

-         GEND XXI, APNM déclarée le 03 janvier 2015 et dont les statuts sont mis aussi en conformité avec la Loi précédemment citée.

-         L’ADEFDROMIL-GEND, association interarmées en cours de création. Ses  statuts sont  conformes  mais non encore déposés.

-         Enfin l’APG (l’Association Professionnelle Gendarmerie) déclarée association professionnelle le 10 juin 2014, soit 5 mois avant les arrêts de la CEDH. Cette association maintiendra ses statuts d’origine.

Nous avons donc ici trois associations (sur quatre) qui approuvent et se  satisfont de la Loi du 28 juillet 2015. Ces dernières reconnaissent comme normal le fait  qu’en application du rapport Pêcheur et de la Loi qui en a découlé les retraités soient exclus de la gestion et des décisions prises au sein des APNM.

De fait nous avons donc des militaires en activité de service, gestionnaires exclusifs d’associations dites APNM mais ne disposant que d’un seul droit et pouvoir : celui de se taire ou, à défaut, d’approuver les décisions auxquelles ils sont confrontés.

Seule l’APG reste stable et sereine. Elle se refuse à toute compromission permettant de museler les nouveaux droits reconnus  aux militaires par la CEDH. Elle  ne reconnaît donc pas les termes de  la Loi du 28 juillet 2015.

Le 02 novembre 2015, GEND XXI titrait sur son site et sa revue :

« GendXXI, première association professionnelle nationale militaire reconnue par le Ministère de la Défense ».

Dans cet article celle-ci déclare :

« GendXXI devient la première association professionnelle nationale militaire reconnue officiellement  par le Ministère de la Défense français. C’est la suite logique de notre création sur la base des arrêts de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, du 2 octobre 2014, devenus définitifs le 3 janvier 2015, puis de la mise en conformité de la loi française, le 28 juillet 2015. »

Elle publie la lettre du ministère   à propos de laquelle nous faisons les observations suivantes :

-         Cette lettre n’est pas adressée au président de GendXXI mais nuance, elle est adressée au Lieutenant-colonel Jean-Hugues MATELLY, président de GendXXI. Ceci histoire de bien lui rappeler qu’il est un militaire subordonné au ministère de la défense.

-         Dans ce courrier le ministère reconnaît avoir reçu les statuts de l’association accompagnés de la liste de ses administrateurs.

-         En accusant réception des documents cités ci-dessus, le ministère constate la capacité juridique de l’association conformément à l’article L.4126-5 du code de la défense.

-      Le ministère précise que les statuts feront l’objet d’un examen approfondi et qu’il tiendra l’association informée des résultats de cet examen.

-         Enfin le ministère précise que cette association ne peut être reconnue représentative au sens de l’article  L.4126-8 du code de la défense.

Sans aucun esprit  polémique, l’APG ne voit dans ce courrier « aucune reconnaissance officielle ».

Pas davantage que dans les courriers reçus par l’APG, le 30 septembre 2014, du  Cabinet du ministre de l’Intérieur puis, le 29 octobre 2014, du Général François GIERE directeur du Cabinet du DGGN. Ces deux correspondances  faisaient suite à notre lettre du 17 septembre 2014 adressée  au ministre de la défense,  au ministre de l’intérieur et  au directeur général de la gendarmerie nationale.

L’APG n’a néanmoins jamais prétendu être « la première association professionnelle nationale militaire reconnue officiellement » par un ministère ou par la DGGN.

Tout ceci pour dire qu’à ce jour, seule l’Association Professionnelle Gendarmerie (APG) est une association libre de parole car  elle refuse catégoriquement les contraintes et exclusions définies dans la Loi du 28 juillet 2015  ( Chapitre III : Dispositions relatives aux associations professionnelles nationales de militaires) consécutives au Rapport Pêcheur que nous avons toujours dénoncé.

L’APG est la seule association professionnelle militaire qui s’appuie simultanément sur la Loi de 1901 sur les associations, sur l’article 11 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et sur les arrêts du 02 octobre 2014 de la CEDH.

(cf. L’interdiction absolue des syndicats au sein de l’armée française est contraire à la Convention – 003-4888458-5976427 )

(L’arrêt de la CEDH du 2 octobre 2014 condamne la France pour l’interdiction absolue des syndicats dans l’armée)

L’APG est composée de sous-officiers et d’officiers de gendarmerie de divers grades. Elle comprend aussi  des cadres officiers et sous-officiers des autres armées.

Nous rejoindre c’est comprendre le sens exact des arrêts du 02 octobre 2014 de la CEDH.

Nous rejoindre c’est exiger une stricte application de ces arrêts et de l’article 11 de la CEDH

Nous rejoindre c’est vouloir une armée plus forte, une armée plus juste, une armée plus solidaire.

Nous rejoindre c’est croire en l’avenir et participer à celui-ci afin de le construire,

Ronald Guillaumont

Président de l’APG

Jeunes et vieux

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