INSTRUCTION du 1e r mars 2017 relative à l’usage des armes par les militaires de la gendarmerie

INSTRUCTION n° 233000/GEND/DOE/SDSPSR/BSP du 1e r mars 2017 relative à l’usage des armes par les militaires de la gendarmerie

PRÉAMBULE

Appelée à intervenir quotidiennement, en métropole et outre-mer, dans un spectre très large de situations, la gendarmerie nationale est une force armée investie d’un pouvoir de contrainte pour l’exercice des missions de sécurité et de défense qui lui sont confiées.
Dans le cadre de leurs missions, les militaires de la gendarmerie nationale bénéficient d’un régime d’usage des armes à feu strictement encadré par la loi et par les dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Les jurisprudences de la Cour de cassation et de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) y apportent un éclairage complémentaire.
La présente instruction a pour objet de :
– préciser le cadre juridique d’usage des armes par les militaires de la gendarmerie nationale ;
– définir les règles relatives à l’usage des armes au sein de la gendarmerie nationale.

Avertissement

La présente instruction a pour objet l’usage des armes, distinct de l’emploi des armes. L’usage correspond à un tir effectué avec l’arme dans un cadre opérationnel. L’emploi s’entend par le service de l’arme sans aller jusqu’au tir.
Une instruction (1) commune aux deux forces de sécurité intérieure vient compléter plus spécifiquement les principes d’usage et d’emploi des armes de force intermédiaire (pistolet à impulsion électrique, lanceurs de balle de défense, grenade à main de désencerclement et grenade lacrymogène instantanée).
Au maintien de l’ordre (2), l’usage des armes applicable aux militaires de la gendarmerie tel que défini dans la présente instruction est complété par des dispositions spécifiques (3).
Dans les établissements pénitentiaires, les militaires de la gendarmerie sont assimilés au personnel de ces établissements. Les cas d’usage des armes sont prévus à l’article R. 57-7-84 du code de procédure pénale (cf. annexe I).
La notion de « militaires de la gendarmerie », conformément à l’article L. 4145-1 du code de la défense,
recouvre les officiers et les sous-officiers de gendarmerie, les officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale et les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale,  les volontaires des armées en service au sein de la gendarmerie nationale, les élèves-officiers et les élèves-gendarmes à compter de la date de signature de leur contrat d’engagement, les officiers, sous-officiers et militaires du rang réservistes de la gendarmerie nationale quand ils exercent une activité pour laquelle ils sont convoqués en vertu de leur engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité.

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