Emmanuel Macron nomme illégalement un chef de service dans la Gendarmerie

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Le journal officiel du 17 juin 2020 nous apprend que le contrôleur général des armées Christophe Jacquot est nommé chef du service de la transformation de la gendarmerie nationale à compter du 1er juillet 2020 par décret daté du 15 juin.

Il suffit de se reporter à l’arrêté du 12 août 2013 portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale pour découvrir le problème.

L’article 27 de ce texte, signé du ministre de l’intérieur de l’époque Manuel Valls et modifié par Arrêté du 30 décembre 2019 – art. 19, stipule en effet que « Le service de la transformation est commandé par un officier général de la gendarmerie. »

Or, un contrôleur général des armées n’est en aucun cas « un officier général de gendarmerie ». Et, le fait que l’intéressé ait servi au début de sa carrière comme officier de gendarmerie ne change en rien son état et au fait qu’il ne réunit pas la condition imposée par l’arrêté sur l’organisation de la gendarmerie.

Il est à noter que l’article 32 de l’arrêté charge le directeur général de son exécution…

Dès lors, deux hypothèses se présentent :

1° soit la candidature du contrôleur général a été présentée ou soutenue par le général Rodriguez, sorti de Saint-Cyr deux années avant Christophe Jacquot. Il a alors certainement expliqué le problème juridique qui se posait et le ministre de l’intérieur a donné son aval au projet qui n’a pas rencontré d’opposition jusqu’à la signature présidentielle ;

2° soit la candidature de M. Jacquot a été imposée au général Rodriguez. A-t-il alors appelé respectueusement l’attention des autorité supérieures sur le problème ? Ou bien, comme Don Diègue dans Le Cid de Corneille, a-t-il estimé, qu’« on doit ce respect au pouvoir absolu de n’examiner rien quand un roi l’a voulu » ?

Voici donc un flagrant délit de violation de la règle de droit à un moment où beaucoup se plaignent qu’elle est bafouée et piétinée.

Quelles que soient les bonnes raisons qu’on ne va pas manquer de nous exposer, il est particulièrement fâcheux que le mauvais exemple vienne à la fois du Président et du pouvoir exécutif.

Ceux qui sont en droit de se plaindre de cette nomination rocambolesque sont les officiers généraux de gendarmerie. Ils ont désormais deux mois pour contester la nomination. Qui osera ?

Ensuite, ce sera fini. L’illégalité de la nomination ne pourra plus être invoquée, car l’exception d’illégalité des décisions individuelles n’est pas recevable en principe dans le contentieux administratif, contrairement à l’exception d’illégalité des textes réglementaires.

17 juin 2020

Jacques BESSY, président de l’Adefdromil – Aide aux victimes

Arrêté du 12 août 2013 portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale.   – NOR: INTA1319645A – Version consolidée au 17 juin 2020  :  Gie Org_A_12_août_2013_vers_consol_au_20200617

Lien Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027838260&categorieLien=id

JORF n°0148 du 17 juin 2020  – Texte n°77  -  Décret du 15 juin 2020 portant affectation d’un contrôleur général des armées : Jacquot CGA_Transformation Gie_D_15_juin_2020

LienLégifrance:https://www.legifrance.gouv./affichTexte.do;jsessionid=8C9D34CB31B0674A9A9132D5108EB09C.tplgfr30s_2?cidTexte=JORFTEXT000041999875&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000041999331

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