Le 17 juin 2020

Arrêté du 12 août 2013 portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale
 
NOR: INTA1319645A
 
Version consolidée au 17 juin 2020

 

Le ministre de l’intérieur, 
 
Vu le code de la défense ;
 
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2 ;
 
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l’organisation des services d’administration centrale ;
 
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer ;
 
Vu l’avis du comité technique des systèmes d’information et de communication du 9 juillet 2013 ;
 
Vu l’avis du comité technique spécial auprès du directeur général de la gendarmerie nationale du 9 juillet 2013 ;
 
Vu l’avis du comité technique de l’administration centrale du ministère de l’intérieur du 10 juillet 2013 ;
 
Vu l’avis du comité technique ministériel du ministère de l’intérieur du 11 juillet 2013, 
 
Arrête : 

Article 1 
 
· 	Modifié par Arrêté du 30 décembre 2019 - art. 1
I.-La direction générale de la gendarmerie nationale comprend : 
 
-la direction des opérations et de l’emploi ;

-la direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale ;

-la direction des soutiens et des finances ;

-le service de la transformation ;

-le service d’information et de relations publiques des armées-gendarmerie. 
 
II.-Le directeur général de la gendarmerie nationale dispose : 
 
-du service des technologies et des systèmes d’information de la sécurité intérieure, conjointement avec le directeur général de la police nationale. Ce service est partie intégrante de la direction générale de la gendarmerie nationale ;

-de la direction de la coopération internationale, direction active de la direction générale de la police nationale, conjointement avec le directeur général de la police nationale. 
 
Le directeur général de la gendarmerie nationale bénéficie du soutien du service de l’achat, de l’innovation et de la logistique du ministère de l’intérieur.  
 
Article 2 
 
· 	Modifié par Arrêté du 30 décembre 2019 - art. 2
Le directeur général de la gendarmerie nationale est assisté d’un officier général de gendarmerie, qui porte le titre de major général de la gendarmerie nationale.

I.-Le major général a autorité sur la direction générale de la gendarmerie nationale.

A cet effet : 
 
-il coordonne l’administration des directions et services ;

-il prépare et fait appliquer les décisions du directeur général ;

-il constitue, en fonction des besoins, des équipes projets chargées de mettre en œuvre les actions de nature transverse ou ponctuelle. 
 
II.-Il est le remplaçant désigné du directeur général de la gendarmerie nationale en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci pour tout ce qui concerne la gendarmerie. Il l’assiste dans la définition de la politique générale de la gendarmerie et veille à son application par les directions mentionnées à l’article 1er. 
 
Article 3 (abrogé) 
 
· 	Modifié par Arrêté du 6 décembre 2013 - art. 2
· 	Abrogé par Arrêté du 30 décembre 2019 - art. 22
 
Article 4 (abrogé) 
 
· 	Modifié par Arrêté du 28 mars 2017 - art. 1
· 	Abrogé par Arrêté du 30 décembre 2019 - art. 22
 
Article 5 (abrogé) 
 
· 	Modifié par ARRÊTÉ du 30 mars 2015 - art. 4
· 	Abrogé par Arrêté du 30 décembre 2019 - art. 22
 
Article 6 (abrogé) 
 
· 	Modifié par Arrêté du 5 décembre 2016 - art. 1
· 	Abrogé par Arrêté du 30 décembre 2019 - art. 22
 
Article 7 
 
· 	Modifié par Arrêté du 30 décembre 2019 - art. 3
Le service des technologies et des systèmes d’information de la sécurité intérieure inscrit son action dans le cadre des orientations définies par la direction du numérique du ministère. Dans ce cadre, il est le principal acteur des systèmes d’information et de communication de la gendarmerie et de la police nationales et peut se voir désigner pôle d’expertise pour l’ensemble du ministère. 
Pour l’exercice de ses attributions, le service des technologies et des systèmes d’information de la sécurité intérieure dispose de : 
― la sous-direction des applications de commandement ; 
― la sous-direction des systèmes d’information ; 
― la sous-direction des réseaux radio ; 
― la sous-direction des supports opérationnels. 
Il anime, sous l’autorité fonctionnelle de la direction du numérique, la politique d’innovation technologique du ministère de l’intérieur pour ce qui concerne les missions de sécurité intérieure. 
Il assure en outre le pilotage et l’animation du service de développement et de mise en œuvre des logiciels, du Centre national d’assistance aux utilisateurs, du service central des réseaux et technologies avancées et du centre national de formation des systèmes d’information de la gendarmerie, qui lui sont fonctionnellement rattachés. 
Sans préjudice des compétences de la direction du numérique relatives à l’opérateur hébergement/ infrastructures de la gendarmerie nationale, il contribue avec la direction du numérique et sous l’autorité fonctionnelle de celle-ci au pilotage et à l’animation du service de traitement de l’information de la gendarmerie.

Le chef du service des technologies et des systèmes d’information de la sécurité intérieure peut constituer, en fonction des besoins, des équipes projets chargées de mettre en œuvre des actions de nature transverse ou ponctuelle. 
 
Article 8 
 
· 	Modifié par Arrêté du 30 décembre 2019 - art. 4
La sous-direction des applications de commandement :
 
- participe aux travaux du schéma directeur ministériel animé par la direction du numérique ainsi qu’à la conception globale des futurs systèmes d’information ministériels, en tant qu’ils concernent les missions de la sécurité intérieure ;
 
- assure, dans le cadre du pilotage ministériel, la coordination des différents acteurs de la police et de la gendarmerie nationales intervenant dans le domaine des systèmes d’information et de communication ;
 
- peut représenter les utilisateurs de la police et de la gendarmerie nationales pour les programmes transverses conduits par la direction du numérique ;
 
- conçoit, pilote et conduit la réalisation de systèmes d’information métiers dédiés à la police ou à la gendarmerie nationales dans le domaine du commandement opérationnel, du contrôle des fichiers, de la mobilité et proximité numérique et des référentiels métiers ;
 
- participe à la conception et à la recette des systèmes de la sécurité intérieure ;
 
- pilote et anime le service de développement et de mise en œuvre des logiciels au profit de l’ensemble du service. 

Article 9 
 
· 	Modifié par Arrêté du 30 décembre 2019 - art. 5
La sous-direction des systèmes d’information : 
- conçoit, pilote et conduit la réalisation de systèmes d’information métiers dédiés à la police ou à la gendarmerie nationales ; 
- peut représenter les utilisateurs de la police et de la gendarmerie nationales dans les programmes métiers dont elle n’assure pas la maîtrise d’ouvrage. 

Article 10 
 
· 	Modifié par Arrêté du 30 décembre 2019 - art. 6
La sous-direction des réseaux radio : 
- assure la maîtrise d’œuvre des réseaux radio bas débit du ministère de l’intérieur ; 
- participe à la mise en œuvre des réseaux haut débit en lien avec la direction du numérique ; 
- peut représenter les utilisateurs de la sécurité intérieure (maîtrise d’ouvrage) dans le cadre de la gouvernance des réseaux animée par la direction du numérique ; 
- participe à la mise en œuvre de la stratégie ministérielle d’évolution et de rationalisation des réseaux définie par la direction du numérique ; 
- assure au profit de la police et de la gendarmerie nationales, la conception et la conduite des projets de réalisation, d’intégration et de déploiement d’équipements adhérents aux systèmes d’information ; 
- assure, en lien avec la direction du numérique, les fonctions de veille technologique, de recherche et développement pour les technologies liées aux systèmes d’information et de communication. 

Article 11 
 
· 	Modifié par Arrêté du 30 décembre 2019 - art. 7
La sous-direction des supports opérationnels : 
- assure la gestion et le suivi des ressources humaines du service et anime la coordination de la formation des personnels ; 
- pilote la programmation, le suivi budgétaire des programmes de la police et de la gendarmerie nationales et des financements européens ou extrabudgétaires ; 
- prépare les éléments de programmation et assure leur suivi pour les projets de la police et de la gendarmerie portés par la direction du numérique ; 
- organise et pilote, en lien avec la direction du numérique et avec le service de l’achat, de l’innovation et de la logistique du ministère de l’intérieur, la chaîne de soutien utilisateurs de la police nationale et participe à la coordination des services déconcentrés chargés des systèmes d’information et de communication ; 
- assure le pilotage et l’animation du centre national d’assistance aux utilisateurs de la gendarmerie et de la police nationales ; 
- organise et pilote pour la police et la gendarmerie nationales la gestion des équipements spécialisés. 
 
Article 12 
 
· 	Modifié par Arrêté du 30 décembre 2019 - art. 8
Pour l’exercice de ses attributions, la direction des opérations et de l’emploi comprend la sous-direction de la défense, de l’ordre public et de la protection, la sous-direction de la sécurité publique et de la sécurité routière, la sous-direction de la police judiciaire et la sous-direction de l’anticipation opérationnelle. 
Le directeur des opérations et de l’emploi propose des réponses aux crises pour garantir, sur l’ensemble du territoire de la République, la défense des institutions et des intérêts nationaux, le respect des lois, le maintien de la paix et de l’ordre publics, la protection des personnes, des biens et de l’environnement. 
Le directeur des opérations et de l’emploi peut constituer, en fonction des besoins, des équipes projets chargées de mettre en œuvre des actions de nature transverse ou ponctuelle. 
 
Article 13 (abrogé) 
 
· 	Abrogé par ARRÊTÉ du 2 juillet 2014 - art. 1
 
Article 14 (abrogé) 
 
· 	Abrogé par ARRÊTÉ du 29 octobre 2015 - art. 3
 
Article 15 
 
· 	Modifié par Arrêté du 30 décembre 2019 - art. 9
La sous-direction de la défense, de l’ordre public et de la protection : 
― participe à l’élaboration des textes relatifs aux missions de protection, de sauvegarde des installations et ressources d’intérêt général, de défense, de sécurité intérieure et de sécurité nationale ainsi que des plans gouvernementaux et ministériels et leur déclinaison territoriale ; 
― propose la doctrine d’emploi de l’ensemble des formations de la gendarmerie mobile, prépare et suit leur engagement ; 
― propose la doctrine d’emploi de la gendarmerie dans les opérations extérieures, prépare et suit son engagement et organise le retour d’expérience ; 
― contribue à l’organisation matérielle et à la sécurité des événements ou manifestations de grande ampleur ou auxquels participent de nombreuses hautes personnalités françaises ou étrangères ; 
― anime, pour la gendarmerie nationale, la politique nationale d’exercices et organise le retour d’expérience ; 
― anime et coordonne, dans le domaine de la sécurité nationale, une veille en liaison avec les échelons territoriaux et les centres opérationnels nationaux ; 
— anime et coordonne les partenariats institutionnels extérieurs de la gendarmerie et met en œuvre les décisions prises dans ce cadre ; 
― anime ou participe, avec les autres sous-directions de la direction des opérations et de l’emploi, aux gestions interministérielles de crise. 

 
Article 16 
 
· 	Modifié par Arrêté du 30 décembre 2019 - art. 10
La sous-direction de la sécurité publique et de la sécurité routière :

― participe à l’élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs à ces domaines ;

― propose la doctrine d’emploi de la gendarmerie, ainsi que les directives d’application, en matière de sécurité publique, de sécurité des mobilités, de sécurité en milieu montagne de prévention de la délinquance et de lutte contre la fraude documentaire ;

― propose la doctrine d’emploi des gendarmeries spécialisées et des moyens spéciaux de la gendarmerie ; 
― assure le suivi au plan national des déplacements les plus sensibles ;

― fixe les orientations, anime et coordonne l’action des unités dans ces domaines de responsabilité. 

 
Article 17 
 
· 	Modifié par Arrêté du 30 décembre 2019 - art. 11
I.-La sous-direction de la police judiciaire : 
- participe à l’élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs à la police judiciaire ; 
- propose la stratégie et la doctrine d’emploi de la gendarmerie pour l’exécution de la mission de police judiciaire ; 
- fixe les orientations, anime et coordonne l’activité des unités et des organismes centraux de la gendarmerie, pour les domaines de la police judiciaire, y compris en matière de lutte contre les cybermenaces et de lutte antiterroriste ; 
- participe à la conception des principaux systèmes d’information nationaux d’aide à l’enquête communs à la police et la gendarmerie nationales et assure leur direction d’application ; 
- participe au recueil, à l’exploitation et à la diffusion des informations nécessaires à l’exécution des missions de police judiciaire et de lutte antiterroriste ; 
- participe à la mission destinée à vérifier que le comportement des personnels de la gendarmerie n’est pas incompatible avec l’exercice des fonctions ou des missions envisagées ou exercées. 
II.-La sous-direction de la police judiciaire comprend notamment : 
 
- le bureau de la lutte antiterroriste ;

- l’office central de lutte contre la délinquance itinérante ;

- l’office central de lutte contre les atteintes à l’environnement et à la santé publique ;

- l’office central de lutte contre le travail illégal ;

- l’office central de lutte contre les crimes contre l’humanité, les génocides et les crimes de guerre. 
 
Article 17-1 
 
· 	Modifié par Arrêté du 30 décembre 2019 - art. 12
I.-La sous-direction de l’anticipation opérationnelle : 
- propose la doctrine relative à la mission de renseignement au sein de la gendarmerie ;

- traite l’information interne et externe permettant l’alerte des autorités, ainsi que le suivi des situations sensibles à court terme ;

- participe à la recherche, au recueil, à l’analyse et à la diffusion des informations de défense, d’ordre public et de sécurité nationale nécessaires à l’exécution des missions de la gendarmerie ;

- assure le traitement du renseignement opérationnel d’ordre public et du renseignement de sécurité économique en métropole et en outre-mer ;

- contribue, sans préjudice des attributions des services spécialement chargés de la lutte contre le terrorisme, et dans son domaine de responsabilité, à la prévention du terrorisme ;

- anime ou participe, avec les autres sous-directions de la direction des opérations et de l’emploi, aux gestions interministérielles de crise ;

- fixe les orientations, anime et coordonne l’action des unités dans son domaine de responsabilité. 
II.-La sous-direction de l’anticipation opérationnelle est notamment constituée du centre de renseignement opérationnel de la gendarmerie.  
 
Article 18 
 
· 	Modifié par Arrêté du 30 décembre 2019 - art. 13
Pour l’exercice de ses attributions, la direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale comprend la sous-direction de la politique des ressources humaines, la sous-direction de la gestion du personnel, la sous-direction des compétences et la sous-direction de l’accompagnement du personnel. 
La direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale élabore et conduit, dans une dimension interministérielle, la politique des ressources humaines de la gendarmerie nationale. Elle est à ce titre chargée d’assurer le recrutement, la formation, la gestion ainsi que l’accompagnement statutaire et social des personnels militaires de la gendarmerie nationale. Dans ces domaines, elle connaît de toutes les questions d’ordre juridique qui intéressent ces personnels ainsi que celles relatives aux effectifs et à la solde. 
Le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale peut constituer, en fonction des besoins, des équipes projets chargées de mettre en œuvre des actions de nature transverse ou ponctuelle. 
 
Article 19 
 
· 	Modifié par Arrêté du 30 décembre 2019 - art. 14
La sous-direction de la politique des ressources humaines :
 
- conduit les analyses nécessaires à une vision pluriannuelle de la gestion des ressources humaines ;
 
- participe à la conception des mesures indiciaires et indemnitaires des personnels militaires ;
 
- pilote, en liaison avec la sous-direction de l’organisation et des effectifs et la sous-direction administrative et financière, les flux de personnel et arrête l’ensemble des déterminants ressources humaines en vue d’une consommation optimisée de la masse salariale ;
 
- conduit les évolutions de la réglementation statutaire des corps militaires de la gendarmerie nationale et participe aux travaux conduits par la direction des ressources humaines du ministère de la défense pour l’élaboration de la réglementation en matière de ressources humaines ;
 
- participe au dialogue avec les instances de concertation ;
 
- participe à la veille réglementaire, à l’élaboration de la réglementation et instruit les dossiers contentieux relatifs à la rémunération et aux droits à pension de retraite et d’invalidité des personnels militaires ;

- assure la responsabilité fonctionnelle de la pré-liquidation de la solde ;

- met en œuvre les procédures et le suivi du contrôle interne métier des ressources humaines dans le domaine de la rémunération et des pensions des personnels militaires. 

Article 20 
 
· 	Modifié par Arrêté du 30 décembre 2019 - art. 14
La sous-direction de la gestion du personnel :
 
- assure la gestion et l’administration du personnel militaire d’active de la gendarmerie nationale ;
 
- contribue, sous l’autorité de la direction des ressources humaines du ministère de l’intérieur, à l’administration de proximité des personnels civils servant au sein de la gendarmerie nationale ;
 
- veille à la mise en œuvre des règles de gestion entre les différents corps composant les personnels de la gendarmerie nationale.

 
Article 21 
 
· 	Modifié par Arrêté du 30 décembre 2019 - art. 15
I.-La sous-direction des compétences : 
 
- élabore la politique de recrutement et en assure la maîtrise d’ouvrage (animation, communication, contrôle et sécurité juridique) ;

- organise et met en œuvre les différents concours et examens au niveau national ;

- définit la politique et les objectifs de formation pour l’acquisition des valeurs fondamentales, l’ajustement des compétences tout au long de la vie professionnelle et leur certification ;

- pilote et anime la stratégie partenariale de formation avec les acteurs privés, institutionnels et internationaux. 
 
Article 22 
 
· 	Modifié par Arrêté du 30 décembre 2019 - art. 14
La sous-direction de l’accompagnement du personnel :
 
― propose, en liaison avec le service de l’accompagnement professionnel et des pensions de la direction des ressources humaines du ministère de la défense, la politique en matière d’action sociale ;
 
― instruit les dossiers emportant attributions des décorations, récompenses, sanctions disciplinaires et professionnels relevant du niveau ministériel et contrôle les décisions prises en ces domaines par les échelons subordonnés. Elle assure également le traitement et le suivi des dossiers relevant du domaine médico-statutaire ;
 
― assure la protection fonctionnelle des personnels de la gendarmerie nationale. Elle instruit les dossiers relatifs au contentieux de la fonction militaire. Elle veille à la sécurité juridique des décisions individuelles relevant de son domaine et conseille les échelons hiérarchiques. Elle définit la doctrine et prend les décisions relatives au cumul d’activités à titre accessoire des personnels militaires de la gendarmerie nationale ;
 
― élabore, propose et met en œuvre la politique de reconversion au sein de la gendarmerie nationale ;
 
― anime et coordonne l’ensemble des actions relatives à la santé et à la sécurité au travail des personnels de la gendarmerie nationale. Elle organise et anime le réseau des psychologues de soutien opérationnel de la gendarmerie et peut recourir au réseau des médecins de prévention, des assistants de service social et des inspecteurs chargés de la sécurité et de la santé au travail.

 
Article 22-1 (abrogé) 
 
· 	Modifié par Arrêté du 15 novembre 2018 - art. 3
· 	Abrogé par Arrêté du 30 décembre 2019 - art. 22
 
Article 22-2 (abrogé) 
 
· 	Créé par Arrêté du 15 décembre 2017 - art. 1
· 	Abrogé par Arrêté du 30 décembre 2019 - art. 22
 
Article 23 
 
· 	Modifié par Arrêté du 30 décembre 2019 - art. 16
Pour l’exercice de ses attributions, la direction des soutiens et des finances comprend la sous-direction administrative et financière, la sous-direction de l’immobilier et du logement, et la sous-direction de l’organisation et des effectifs. 
La direction des soutiens et des finances est chargée d’assurer, en tous temps et en tous lieux, aux unités de la gendarmerie nationale les moyens juridiques, financiers et immobiliers nécessaires à l’accomplissement de leur mission. Elle évalue l’impact sur les ressources de toutes les évolutions intéressant la gendarmerie, conçoit et coordonne à ce titre l’organisation de l’ensemble de ses formations administratives et unités. 
En coordination avec la direction des opérations et de l’emploi, la direction des soutiens et des finances s’assure que le service de l’achat, de l’innovation et de la logistique du ministère de l’intérieur met en place, en tout temps et en tous lieux, les matériels et équipements nécessaires aux unités de la gendarmerie. Dans ce cadre, elle propose les principes généraux et les schémas de dotation des unités de gendarmerie. 
Le directeur des soutiens et des finances est le représentant permanent du directeur général de la gendarmerie nationale, responsable du programme “gendarmerie nationale”, dans le domaine budgétaire. 
Il peut constituer, en fonction des besoins, des équipes projets chargées de mettre en œuvre des actions de nature transverse ou ponctuelle. 
 
Article 24 
 
· 	Modifié par Arrêté du 30 décembre 2019 - art. 17
Sous réserve des attributions du responsable de la fonction financière ministérielle et de la direction de l’évaluation de la performance, de l’achat, des finances et de l’immobilier, la sous-direction administrative et financière est chargée de toutes les questions financières, budgétaires, administratives et comptables. A ce titre, elle : 
― conduit la programmation, la préparation et le pilotage budgétaire du programme Gendarmerie nationale et en assure l’exécution ; 
― exerce, par délégation du directeur général de la gendarmerie nationale, les fonctions d’ordonnateur pour le programme “ gendarmerie nationale “ ; 
― en liaison avec la sous-direction de la politique des ressources humaines et la sous-direction de l’organisation et des effectifs, assure la gestion budgétaire des effectifs et de la masse salariale et participe au pilotage des flux d’effectifs ; 
― anime le contrôle interne financier de la gendarmerie nationale dans le cadre national fixé par le secrétaire général, responsable du contrôle interne comptable ministériel ; 
― participe à l’élaboration de la réglementation administrative, financière et comptable, sauf pour ce qui concerne le logement et les charges d’occupation, en précise et en suit l’application ; 
― est chargée des relations avec les autorités extérieures en matières budgétaire et financière. 
 
Article 25 
 
· 	Modifié par Arrêté du 30 décembre 2019 - art. 17
La sous-direction de l’immobilier et du logement participe à la détermination de la politique immobilière pour ce qui concerne la gendarmerie nationale, notamment en matière de logement, dans le respect des compétences de la direction de l’évaluation de la performance, de l’achat, des finances et de l’immobilier.
 
La sous-direction de l’immobilier et du logement se tient informée de la conduite des projets.
 
Elle veille en outre à l’application de la politique de développement durable et de protection de l’environnement au sein de la gendarmerie nationale.
 
A ce titre, elle :
 
― définit les besoins en matière d’infrastructure ;
 
― propose la programmation des opérations immobilières dont elle suit l’exécution ;
 
― participe à la gestion du domaine immobilier ;
 
― assure, en liaison avec la sous-direction administrative et financière, la programmation des crédits d’infrastructure locative et la direction d’investissement des programmes immobiliers domaniaux ;
 
― participe à l’élaboration et suit l’application de la réglementation administrative et financière relative au logement et aux charges d’occupation ;
 
― participe à l’élaboration et suit l’application de la réglementation relative au développement durable et à la protection de l’environnement. 
 
Article 26 
 
· 	Modifié par Arrêté du 30 décembre 2019 - art. 18
La sous-direction de l’organisation et des effectifs propose la politique à mener en matière d’organisation, d’effectifs et de dotation des formations. 
A ce titre, elle : 
 
- élabore et soumet au directeur général de la gendarmerie nationale la politique des effectifs et les directives annuelles permettant à la gendarmerie d’atteindre les objectifs généraux qui lui sont fixées dans ce domaine ;

- élabore et actualise les référentiels des emplois et des dotations en matériels ;

- étudie et instruit les dossiers de réorganisation des unités et formations de la gendarmerie nationale, élabore les textes normatifs et assure leur diffusion ;

- assure l’administration fonctionnelle des systèmes d’information sur l’organisation sans préjudice des compétences de l’administrateur des données de la gendarmerie nationale ;

- conduit des travaux de veille, d’analyse et de prospective sur les évolutions juridiques et territoriales pouvant avoir des conséquences sur l’organisation de la gendarmerie nationale. 

 
 
Article 26-1 (abrogé) 
 
· 	Créé par Arrêté du 15 décembre 2017 - art. 1
· 	Abrogé par Arrêté du 30 décembre 2019 - art. 22
 
Article 27 
 
· 	Modifié par Arrêté du 30 décembre 2019 - art. 19
Le service de la transformation est commandé par un officier général de la gendarmerie.

Chargé de concevoir, d’animer et d’accompagner la transformation de la gendarmerie nationale, le service de la transformation : 
 
-apporte au directeur général de la gendarmerie nationale les éléments d’appréciation transversale et l’éclairage prospectif permettant la définition d’une stratégie et la conduite d’une démarche de performance ;

-prépare l’avenir en captant les solutions émergentes et de rupture afin de moderniser tant les offres de service que les modes d’action de la gendarmerie par l’innovation, la transformation numérique et la recherche en lien avec les partenaires tant publics que privés ;

-assure la veille de l’activité et du service de la gendarmerie, mène des études et élabore l’information décisionnelle par la valorisation des données ;

-contrôle la trajectoire des orientations stratégiques et leur mise en œuvre tout en s’assurant de la qualité de service et des processus internes ;

-définit et coordonne la maîtrise des risques et le contrôle interne dans l’organisation, le fonctionnement et les processus de la gendarmerie nationale ; à ce titre, il assiste les directions, les services et les échelons territoriaux de commandement ;

-assure la protection, l’administration et la gouvernance des données traitées par la gendarmerie ;

-sécurise les actifs matériels, immatériels, humains et fonctionnels de la gendarmerie. 
 
Le chef du service de la transformation peut constituer, en fonction des besoins, des équipes projets chargées de mettre en œuvre des actions de nature transverse ou ponctuelle.  
 
Article 27-1 (abrogé) 
 
· 	Créé par ARRÊTÉ du 29 octobre 2015 - art. 10
· 	Abrogé par Arrêté du 5 décembre 2016 - art. 2
 
Article 28 
 
· 	Modifié par Arrêté du 30 décembre 2019 - art. 20
Le service d’information et de relations publiques des armées-gendarmerie est commandé par un officier général de la gendarmerie nationale.

Sans préjudice des attributions dévolues à la délégation à l’information et à la communication du ministère, le service d’information et de relations publiques des armées-gendarmerie contribue à la mise en œuvre de la politique générale de communication du ministère.

Sous l’autorité du directeur général de la gendarmerie nationale, le service d’information et de relations publiques des armées-gendarmerie conçoit et conduit la politique de communication de la gendarmerie. A ce titre, il anime et veille à la cohérence des actions de la chaîne territoriale de communication.

Le service d’information et de relations publiques des armées-gendarmerie a pour responsabilité d’assurer la communication métier de la gendarmerie : la communication opérationnelle, la communication institutionnelle, la relation avec les médias en liaison avec le délégué à l’information et à la communication du ministère qui a autorité fonctionnelle sur les porte-parole des services du ministère, la veille interne et externe, la communication pour le recrutement, l’animation des réseaux sociaux, la valorisation et la protection de l’image et des marques de la gendarmerie, ainsi que la formation à la communication.

Le chef du service d’information et de relations publiques des armées-gendarmerie peut constituer, en fonction des besoins, des équipes projets chargées de mettre en œuvre des actions de nature transverse ou ponctuelle. 
 
Article 29 (abrogé) 
 
· 	Abrogé par Arrêté du 30 décembre 2019 - art. 22
 
Article 30 
 
· 	Modifié par Arrêté du 30 décembre 2019 - art. 21
Les organismes extérieurs directement subordonnés au directeur général de la gendarmerie nationale comprennent : 
- le commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale, chargé du soutien centralisé administratif, financier, opérationnel et technique des formations de la gendarmerie nationale ;
 
- le pôle judiciaire de la gendarmerie nationale, chargé d’animer, d’orienter et de coordonner au plan central les activités de criminalistique et de rapprochements judiciaires de la gendarmerie nationale ;
 
- le commandement de la gendarmerie prévôtale, qui a autorité sur les formations prévôtales ;
 
- le groupe d’intervention de la gendarmerie nationale. 
L’animation et la coordination de l’activité de ces organismes sont assurées par : 
- la direction des opérations et de l’emploi concernant le commandement de la gendarmerie prévôtale et le groupe d’intervention de la gendarmerie nationale ;
 
- la sous-direction de la police judiciaire concernant le pôle judiciaire de la gendarmerie nationale ;
 
- la direction des soutiens et des finances, la direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale et la direction des opérations et de l’emploi, dans leurs domaines de compétence respectifs, concernant le commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale. 
 
Article 31 
 
A modifié les dispositions suivantes :
· 	Abroge Arrêté du 23 décembre 2009 (VT)
· 	Abroge Arrêté du 23 décembre 2009 - art. 1 (VT)
· 	Abroge Arrêté du 23 décembre 2009 - art. 10 (VT)
· 	Abroge Arrêté du 23 décembre 2009 - art. 11 (VT)
· 	Abroge Arrêté du 23 décembre 2009 - art. 12 (VT)
· 	Abroge Arrêté du 23 décembre 2009 - art. 13 (VT)
· 	Abroge Arrêté du 23 décembre 2009 - art. 14 (VT)
· 	Abroge Arrêté du 23 décembre 2009 - art. 15 (VT)
· 	Abroge Arrêté du 23 décembre 2009 - art. 16 (VT)
· 	Abroge Arrêté du 23 décembre 2009 - art. 17 (VT)
· 	Abroge Arrêté du 23 décembre 2009 - art. 18 (VT)
· 	Abroge Arrêté du 23 décembre 2009 - art. 19 (VT)
· 	Abroge Arrêté du 23 décembre 2009 - art. 2 (VT)
· 	Abroge Arrêté du 23 décembre 2009 - art. 20 (VT)
· 	Abroge Arrêté du 23 décembre 2009 - art. 21 (VT)
· 	Abroge Arrêté du 23 décembre 2009 - art. 23 (VT)
· 	Abroge Arrêté du 23 décembre 2009 - art. 24 (VT)
· 	Abroge Arrêté du 23 décembre 2009 - art. 25 (VT)
· 	Abroge Arrêté du 23 décembre 2009 - art. 26 (VT)
· 	Abroge Arrêté du 23 décembre 2009 - art. 28 (VT)
· 	Abroge Arrêté du 23 décembre 2009 - art. 3 (VT)
· 	Abroge Arrêté du 23 décembre 2009 - art. 4 (VT)
· 	Abroge Arrêté du 23 décembre 2009 - art. 5 (VT)
· 	Abroge Arrêté du 23 décembre 2009 - art. 6 (VT)
· 	Abroge Arrêté du 23 décembre 2009 - art. 6-1 (VT)
· 	Abroge Arrêté du 23 décembre 2009 - art. 6-2 (VT)
· 	Abroge Arrêté du 23 décembre 2009 - art. 6-3 (VT)
· 	Abroge Arrêté du 23 décembre 2009 - art. 6-4 (VT)
· 	Abroge Arrêté du 23 décembre 2009 - art. 6-5 (VT)
· 	Abroge Arrêté du 23 décembre 2009 - art. 7 (VT)
· 	Abroge Arrêté du 23 décembre 2009 - art. 8 (VT)
 
Article 32 

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 2 octobre 2013. 

Fait le 12 août 2013. 
Manuel Valls