Vous avez 1 mois pour vous opposer à la fin du secret médical : on vous explique comment ne pas activer « Mon espace santé »

Après l’échec du Dossier médical partagé, voici l’arrivée au premier de l’an de « Mon espace santé » (Décret n° 2021-1048 du 4 août 2021).
Seulement 10 millions de Dossiers médicaux partagés avaient été ouverts en janvier 2021. Les assurés devaient faire l’effort de le créer. Mon espace santé se fera tout seul, sans qu’on s’en rende compte… à moins de bien ouvrir l’œil sur le mail ou le courrier de la Sécurité sociale qui préviendra de la mise à disposition d’un espace numérique de santé et du droit à s’ y opposer. Vous êtes donc libre de refuser, mais cela nécessite une démarche de votre part.


L’espace numérique de santé comprendra : vos données administratives, votre dossier médical, les données relatives au remboursement des dépenses de santé, une messagerie, un agenda des évènements relatifs à votre santé, un répertoire des autorisations d’accès à tout ou partie de votre espace numérique de santé et, le cas échéant, à des données de santé hors de cet espace.

Comment ne pas activer Mon espace santé

Vous pouvez vous opposer carrément à la création de votre Espace Santé. Vous avez un mois après la réception de votre code provisoire reçu par e-mail ou courrier pour le faire. Connectez-vous sur le site monespacesante.fr, tapez le code de 12 caractères, votre numéro de sécurité sociale à 15 caractères, le numéro de série de votre carte Vitale (les onze derniers chiffres du numéro de série sur le côté à droite de votre photo ou les 8 ou 13 chiffres, si votre carte n’a pas de photo, au dos en haut à gauche de votre carte).

Comment fermer Mon espace santé, s’il a été ouvert

Un mois à partir de l’envoi du courrier d’information et en l’absence d’opposition de votre part, votre espace numérique de santé sera ouvert automatiquement par la Caisse nationale de l’assurance maladie.
Si vous avez laissé passer le délai d’un mois, vous pourrez clore l’espace santé numérique. Il vous faudra cliquer sur votre profil situé en haut à droite de l’écran puis sur « Paramètres », puis cliquer sur « Clôturer Mon espace santé ». Au bout de trois mois, ce sera fait. Vous en serez informé.

Attention ! Les données contenues dans l’espace numérique de santé seront archivées pendant une période de dix ans. Elles seront supprimées automatiquement au-delà de ce délai.

Mon espace santé renfloue les patrons en difficulté

Gilles Grapinet a été directeur de cabinet du ministre de l’Économie Thierry Breton. Il a pantouflé chez Atos, puis Worldline. Thierry Breton, après le ministère de l’Économie, est allé pantoufler chez FranceTélécom et Atos, entre autres. Leurs sociétés ont bien besoin de soutien. Worldline (dont la filiale concernée par les données de santé est Santeos) a chuté de – 36 % en 2021 et Atos de – 50 % en 2021. Leur réseau de hauts fonctionnaires et de patrons de grandes entreprises les soutient dans l’adversité. L’hébergement des données des assurés leur est offert sur un plateau pour le 1er de l’An.

En route vers le fichage de la population

Le Projet de loi de Jean Castex du 21 décembre 2020 instituant un régime pérenne de gestion des urgences sanitaires, prévoyait le fichage de la population au motif d’une éventuelle urgence sanitaire :  « En cas de situation sanitaire exceptionnelle ou pour tout événement de nature à impliquer de nombreuses victimes [une guerre ?], notamment les accidents collectifs [l’explosion d’une centrale nucléaire ?], les informations strictement nécessaires à l’identification des victimes et à leur suivi sont recueillies dans un système d’identification unique des victimes. Le ministre de la Santé, les agences sanitaires nationales, les agences régionales de santé et les organismes d’assurance maladie sont ainsi autorisés à traiter des données à caractère personnel concernant la santé des personnes. »

Pas besoin d’une situation exceptionnelle pour « justifier » le fichage de la population. Tabler sur l’inertie est bien plus efficace. Ça se fait en douceur… mais vous pouvez vous opposer à la divulgation de vos données médicales. Ça vous prendra 5 minutes, selon le site de la CPAM. On vous a expliqué comment faire, alors, pourquoi vous en priver ?

Jacqueline pour Le Média en 4-4-2.

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