Voici ce que vous ne pourrez plus faire si la loi Yadan passe
L’article 1er précise, renforce et étend le champ du délit de provocation à des actes de terrorisme ou d’apologie publique […] il est proposé de punir également les provocations indirectes : en gros, vous ne pourrez plus glorifier la personne de Yasser Arafat par exemple et vous pourriez même être condamné pour avoir retweeté une photo de Yasser Arafat ou d’une autre figure de la résistance palestinienne (indirectement).
En 2e lieu, il est proposé de sanctionner des propos publics présentant des actes de terrorisme comme une légitime résistance : vous ne pourrez plus parler de résistance palestinienne sans risquer d’être condamné. Il faudra à chaque fois parler d’acte terroriste palestinien. Vous ne pourrez plus non plus contextualiser ou expliquer les actes de la résistance palestinienne.
En 5e lieu, l’article 1er permet de prendre en considération les dispositions précitées en actualisant les critères qui permettent au préfet de prononcer la fermeture des lieux de culte dans lesquels les propos qui sont tenus, les idées qui sont diffusées ou les activités qui s’y déroulent : les mosquées qui soutiennent ouvertement le peuple palestinien, un imam qui dirait « vive la lutte du peuple Palestinien » ou des collectes d’argent en faveur de la Palestine pourront être condamnés et provoquer la fermeture immédiate de la mosquée par le préfet.
L’article 2 prévoit un nouveau délit réprimant le fait de provoquer à la destruction ou à la négation d’un État ou de faire publiquement l’apologie de sa destruction ou de sa négation : vous ne pourrez plus remettre en question la création de l’État d’Israël ou dire « from the river to the sea Palestine will be free » sans risquer d’être condamné.
L’article 3 élargit les conditions de recevabilité des associations antiracistes qui souhaitent se porter partie civile ou engager des poursuites : la loi donnera une forme de priorité aux plaintes soutenues par les associations pro Israël comme la Licra et élargira leur possibilité de se porter partie civile.
Enfin, l’article 4 vise à préciser et étendre le délit de contestation de la Shoah, en consacrant plusieurs apports essentiels de la jurisprudence. Parmi les exemples contemporains d’antisémitisme « l’établissement de comparaison entre la politique d’Israël et celle des nazis : vous ne pourrez plus comparer Israël ou des personnes juives à des nazis ou comparer ce qui se passe à Gaza, à la Shoah. Signez la pétition !
Non à la loi Yadan
Date limite de recueil des signatures 19/06/2029
https://petitions.assemblee-nationale.fr/initiatives/i-5158
[CONFÉRENCE] Loi Yadan : une instrumentalisation de l’antisémitisme et une menace pour nos libertés
2 avr. 2026 Conférence du 31 mars 2026 avec les interventions d’Irène Kahn, rapporteure spéciale de l’ONU sur la liberté d’expression, Sarra Grira, rédactrice en chef d’Orient XXI et François Dubuisson, professeur de droit international à l’Université Libre de Bruxelles.
Source : Youtube
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