Violences policières : la condamnation qui embarrasse la France

La Cour européenne des droits de l’homme rappelle que les enquêtes visant la police doivent être menées de manière « rapide, effective et impartiale ».

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C’est une décision dont l’État français se serait bien passé, au moment où le ministère de l’Intérieur est mis en cause pour une série de violences policières, en pleine crise des Gilets jaunes. Dans un arrêt du 23 mai 2019, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) condamne la France pour violation de l’article 2 (droit à la vie) de la Convention dont elle est la gardienne. Le requérant, un homme de 43 ans sur lequel un policier avait tiré après une tentative de vol, obtient 20 000 euros au titre du « dommage moral ».

Les faits sont très anciens puisqu’ils remontent au 8 mars 2000. Alertée par un riverain, une brigade cynophile se déplace dans un quartier de Thionville pour interpeller un homme et son complice, surpris en train d’escalader un grillage pour cambrioler un immeuble. L’un des fonctionnaires ouvre le feu sur l’auteur principal, le blessant au cou et à l’épaule droite. À ses collègues, il explique avoir agi en état de légitime défense, arguant que l’homme à qui il a passé les menottes, ivre et agressif, l’avait menacé avec un couteau.

Poursuivi pour « violences volontaires sur personnes dépositaire de l’autorité publique », le voleur présumé est finalement relaxé pour vice de forme, ses droits ne lui ayant pas été notifiés à temps lors de son placement en garde à vue. L’intéressé se retourne alors contre le policier qui l’a blessé en faisant usage de son arme de service ; il saisit le doyen des juges d’instruction d’une plainte avec constitution de partie civile pour « tentative de meurtre ». Après plus de dix ans de procédure, le fonctionnaire bénéficie d’un non-lieu, confirmé en deuxième instance, la cour d’appel considérant que la situation de menace à laquelle il a été confronté a pu « légitimement lui faire craindre pour sa vie » et justifier qu’il ait ouvert le feu. La Cour de cassation ayant rejeté son pourvoi, le cambrioleur saisit la CEDH.

Des « retards » et des « lacunes »

Les juges de Strasbourg ne remettent pas en cause l’usage de la force, « aussi regrettable qu’il soit », par le policier. Ils considèrent que le recours à son arme de service procédait de son « intime conviction » et s’appuyait sur des raisons qui pouvaient paraître « légitimes » au moment des faits.

En revanche, la CEDH met en cause la manière dont l’enquête a été conduite à la suite de cet événement, que le requérant a voulu présenter comme une « bavure policière ». La Cour pointe, pêle-mêle, la « longueur » de l’instruction (plus de dix ans) et ses nombreuses « irrégularités ». « Les procédures d’enquête concernant l’incident n’ont été ni rapides ni effectives », sermonne-t-elle dans son arrêt. « Dans un premier temps, et alors même qu’il a été blessé par arme à feu, seule une enquête sur les faits reprochés au requérant est déclenchée (…). C’est à sa seule initiative qu’une information judiciaire sera ouverte deux ans plus tard » sur ses blessures, relève-t-elle.

Saisie du couteau irrégulière, disparition de scellés, absence d’expertise médicale et balistique… La CEDH évoque de nombreuses « lacunes » et « retards » qui « auraient pu être évités » et qui ont eu « des conséquences sur l’effectivité de la procédure devant le juge d’instruction ». Elle regrette encore que, dans un premier temps, l’enquête sur les blessures du requérant ait pu être conduite par le commissariat de Thionville, unité dans laquelle travaillait… le policier mis en cause. « La Cour a déjà conclu à un manque d’indépendance de l’enquête lorsque les personnes qui en sont chargées sont des collègues immédiats de la personne visée », rappelle-t-elle dans son arrêt du 23 mai.

Tous ces éléments mis bout à bout conduisent la CEDH à conclure que les autorités françaises n’ont pas respecté l’obligation découlant de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. En conséquence, elle condamne la France pour violation du volet procédural de l’article 2 sur le droit à la vie.

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Rappel à l’ordre

Cette décision sonne comme un rappel à l’ordre pour l’État français, au moment où l’IGPN, la « police des polices », et l’autorité judiciaire instruisent une série de plaintes de Gilets jaunes, à la suite des manifestations de ces derniers mois.

On se souvient, notamment, de la polémique survenue en mars dernier à Nice, après que Geneviève Legay, une manifestante âgée de 73 ans, a été blessée par une charge de police sur une zone interdite au rassemblement. L’enquête chargée d’éclaircir les conditions de cette intervention musclée avait été menée par une commissaire divisionnaire qui se trouvait être, à la ville, la compagne du policier chargé ce jour-là de coordonner les opérations de maintien de l’ordre. Le procureur de Nice avait reconnu être « au courant » de ce lien privé, sans voir « en quoi il pouvait poser problème ».

La décision de la CEDH, quoi qu’on puisse en penser, rappelle que dans un État de droit, les enquêtes doivent être menées de manière « rapide », « effective » et « impartiale », quand bien même elles viseraient des agents chargés de faire respecter l’ordre public. « Une réponse rapide des autorités, lorsqu’il s’agit d’enquêter sur le recours à la force, peut généralement être considérée comme essentielle pour préserver la confiance du public dans le respect du principe de légalité et pour éviter toute apparence de complicité ou de tolérance relativement à des actes illégaux », écrit-elle.

Source : Le Point

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