Une  » réponse graduée  » de la justice

Delphine Amacher, vice-procureure.

En 2016, 337 plaintes ont été déposées pour violences conjugales, dont 242 en zone gendarmerie. En 2015, 333 plaintes avaient été enregistrées, dont 217 par les gendarmes. Le 7 juillet 2014, une convention a été signée entre le conseil départemental, la préfecture, le parquet et les forces de l’ordre. Elle prévoit que « la consignation des déclarations de la victime sur main courante (police) ou procès-verbal de renseignement judiciaire (gendarmerie) doit demeurer un procédé exceptionnel, subordonné au refus express de la victime de déposer plainte, et dans la mesure où aucun fait grave n’est révélé ».

De moins en moins de classements sans suite

Si certaines associations déplorent encore que certaines plaintes ne sont pas enregistrées, Sylvie Bigot, du Planning familial, note tout de même : « Les relations avec la police et la gendarmerie se sont améliorées. Il y a une vraie prise en charge. » Et de compléter : « Là où c’est une vraie avancée, c’est avec le parquet. Quand on fait des signalements, toujours avec l’accord des femmes, on a tout de suite un retour. La prise en compte est très rapide. On travaille vraiment avec la justice. Du côté des femmes, elles se sentent reconnues en tant que victimes, c’est très important pour elles. » « Ça arrive encore les mains courantes ou les renseignements judiciaires, mais de la part des gendarmes et des policiers, il y a une vraie prise de conscience », indique Delphine Amacher, vice-procureure en charge notamment des violences intra-familiales. Et de compléter : « Des fois, c’est difficile car les personnes ne veulent pas déposer plainte et ne veulent pas être entendues. Pour les forces de l’ordre, c’est compliqué quand une femme en pleurs vous dit : «  N’allez pas voir mon mari, je ne suis pas prête à partir, ça va être pire…  » » La vice-procureure évoque le rôle important des intervenantes sociales auprès de la police et de la gendarmerie, qui entrent en contact avec les victimes pour faire le point avec elles : « Les forces de l’ordre sont un peu moins démunies face à une femme en détresse. » Une aide complémentaire pour gendarmes et policiers, qui ont chacun dans leur rang des référents sur cette problématique.
La magistrate précise que, selon la gravité des faits, même s’il n’y a pas de dépôt de plainte, le parquet peut engager des poursuites.
Elle rappelle que de moins en moins de procédures sont classées sans suite. Et d’ajouter : « Le classement sans suite ne veut pas dire que la personne n’est pas victime, mais qu’il n’y a pas suffisamment de charges, d’éléments pour poursuivre. » Et cela ne veut pas dire non plus que le dossier est clos, car en cas de nouveaux éléments, la procédure peut être relancée.
Elle indique que la justice apporte une « réponse graduée » : « On prend en considération la gravité des violences, le passé de l’auteur, la durée des violences et le contexte ».
En fonction de la gravité des faits, les peines peuvent aller d’un rappel à la loi – avec par exemple obligation de suivre un stage de sensibilisation de deux jours avec un juriste et un psychologue – à la comparution immédiate, avec prison ferme et placement en détention immédiat. Delphine Amacher précise que, lors des deux dernières comparutions immédiates de 2016, il n’y avait pas eu de dépôt de plainte des victimes.
« Il y a une vraie volonté nationale de prendre en compte ces problématiques et une volonté locale aussi, car ce sont des actes d’une gravité particulière, car la famille reste le fondement de notre société », conclut la magistrate.

Source : La Nouvelle République