ONEST : réseaux sociaux et mineurs de quinze ans, notre contribution au Conseil constitutionnel
Une fausse protection, une vraie atteinte aux libertés.
Le 21 juillet 2026, le Parlement a définitivement adopté la loi interdisant l’accès aux réseaux sociaux aux mineurs de quinze ans. Saisi à deux reprises par plus de soixante députés, le Conseil constitutionnel doit statuer sur sa conformité à la Constitution avant la fin du mois d’août. Dans ce cadre, l’ONEST lui a adressé une contribution extérieure (une note argumentée que la loi permet à toute association d’adresser aux Sages avant leur décision).
Notre association ne conteste pas la réalité des risques que les réseaux sociaux font courir aux adolescents : les liens avec les troubles du sommeil, l’anxiété ou l’exposition à des contenus dangereux sont réels et documentés. Ce que nous contestons, c’est la loi que le Parlement a votée pour y répondre. Ses propres rapporteurs l’ont décrite comme un simple « marqueur » à la « portée normative assez limitée », sans autorité chargée de la faire respecter, sans méthode de vérification de l’âge, sans aucune garantie pour la vie privée. Pour l’appliquer, il faudra pourtant demander à chaque utilisateur adulte de prouver son âge, avec les risques de fuite de données déjà constatés ailleurs.
Nous demandons au Conseil constitutionnel de déclarer cette loi contraire à la Constitution. Protéger les mineurs, pour l’ONEST, ne passe pas par une interdiction générale qu’aucune étude ne montre efficace mais par des mesures qui ciblent les vrais dangers : la répression effective des sites et contenus réellement criminels,la régulation de la conception addictive des plateformes au bénéfice de tous les utilisateurs,des outils de contrôle parental portés à la connaissance des familles par les institutions afin que les familles sachent les utiliser, une école qui n’encourage pas elle-même l’exposition systématique aux écrans.
Pour aller plus loin :
Source : ONEST
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