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Proposition de Loi relative à la sécurité sanitaire

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L’un de nos lecteurs nous transmet la proposition de Loi reproduite et sourcée ci-dessous et pose la question de savoir si le gouvernement avait déjà connaissance de la « Pandémie », pour ne pas dire la « Plandémie » à venir, bien avant qu’elle ne se produise.

En effet il est à remarquer que cette proposition de Loi a été publiée et enregistrée à la Présidence du Sénat le 5 décembre 2019…

Source : http://www.senat.fr/leg/ppl19-180.html

Il est à noter que dans le chapitre II « Signalement et prise en charge des personnes contacts ou infectées » on parle déjà cette date de Personnes Contacts ou Infectées.

On y parle également des « Mesures d’éviction et de maintien à domicile des personnes non malades ayant été en contact avec une ou plusieurs personnes atteintes d’une maladie transmissible »

On y parle également de « Mesures exceptionnelles d’isolement contraint »

Avec les évènements et les mesures qui sont prises en ce mois de Novembre 2020, presque un an après le projet de Loi ci-dessus, il est légitime de s’interroger sur le plan gouvernemental actuel et de se poser la question de savoir si tout cela n’était pas prévu d’avance…

En effet un projet de Loi ne s’écrit pas en 24 heures, il faut de longs mois de discussions et de rédaction.

Nous posons donc la question : Que veux dire tout ceci ?

Source : http://www.senat.fr/leg/ppl19-180.html

18 Réponse(s) à "Proposition de Loi relative à la sécurité sanitaire"

Yannick dit :

14 juillet 2021 à 23 h 09 min

Je récapitule: le gouvernement français cherche à DIFFUSER le Covid en France tranquillou.
Or, le maintien à domicile (type « quarantaine ») serait un bon moyen de RALENTIR l’arrivée des premiers cas.
Donc, un projet de loi pour autoriser le maintien à domicile de malades est discuté avant l’arrivée du Covid. CQFD…

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slafu dit :

4 décembre 2020 à 9 h 04 min

Alors, je ne suis plus en 6ème, je sais lire et écrire depuis longtemps, et je sais lire aussi plus loin que les premières lignes d’une loi.

Je vous invite à lire à partir du chapitre II qui montre bien que ce projet de loi ne concerne pas que les moustiques. Il y est question de « Signalement et prise en charge des personnes contacts ou infectées » et de « Mesure d’éviction ou de maintien à domicile des personnes contacts » ou de « Mesures de prévention contre d’autres problèmes épidémiques ».

Il est précisé au chapitre IV que « les dispositions de l’article 3114-4 (soit : « le développement de maladies humaines transmises par l’intermédiaire d’insectes vecteurs et constituant une menace pour la santé de la population), sont applicables en Nouvelle Calédonie et en Polynésie Française », mais tout le reste concerne la totalité du territoire Français.

Voilà ce qu’il faut savoir lire mon cher !!!!!! et j’imagine bien qu’ils n’allaient pas vous dire franco de bord : « nous avons laissé « s’échapper » il y a quelques mois une putain de saloperie de maladie que nous avons créée, vite ! une loi pour nous permettre de contrôler la population ! »

*******

Chapitre II

Signalement et prise en charge des personnes contacts ou infectées

Article 5

L’article L. 3113‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« Art. L. 3113‑1. – I. – Les médecins et les responsables des services et laboratoires de biologie médicale publics et privés informent sans délai l’agence régionale de santé et l’Agence nationale de santé publique :

« 1° Des cas de maladies qui nécessitent une intervention urgente locale, nationale ou internationale ;

« 2° Des cas de maladies devant faire l’objet d’une surveillance particulière pour la santé de la population.

« Un décret en Conseil d’État, pris après avis du Haut Conseil de la santé publique et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, détermine les situations dans lesquelles, en application des mesures mentionnées à la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre IV de la première partie ou au chapitre Ier du titre III du livre Ier de la troisième partie du présent code, la transmission de données personnelles peut déroger au respect de l’anonymat des personnes concernées.

« Tout traitement de données établi en application du présent I se conforme aux dispositions de l’article 67 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

« II. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis du Haut Conseil de la santé publique, détermine les critères des maladies devant faire l’objet de l’information mentionnée au premier alinéa du I du présent article, tenant notamment à leur gravité et à leur contagiosité. »

Article 6

I. – Après le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique, il est inséré un chapitre V bis ainsi rédigé :

« Chapitre V bis

« Mesure d’éviction ou de maintien à domicile des personnes contacts

« Art. L. 3115‑13‑1. – I. – Une personne contact est une personne qui, en raison de son exposition à l’une des maladies mentionnées aux 1° ou 2° du I de l’article L. 3113‑1 du fait d’un contact étroit avec une personne atteinte ou d’un séjour dans une zone concernée par un foyer épidémique, présente un risque élevé de développer ou de transmettre cette maladie.

« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles, sans préjudice de l’article L. 1413‑13, les agences régionales de santé procèdent à la recherche et à l’information des personnes contacts ainsi que des professionnels de santé concernés sur les mesures de prévention nécessaires pour éviter le développement et la transmission de la maladie. Elles sollicitent à cet égard le ou les traitements de données mentionnés au I de l’article L. 3113‑1 et à l’article L. 3115‑7.

« II. – Sans préjudice de l’article L. 3115‑10 et dans les situations mentionnées aux articles L. 1413‑15, L. 3115‑1 ou L. 3131‑1, le directeur général de l’agence régionale de santé peut, sur avis médical motivé, prendre, pour le compte du représentant de l’État dans le département, une mesure d’éviction ou de maintien à domicile à l’égard d’une personne contact. La personne contact qui fait l’objet d’une mesure d’éviction est tenue de limiter sa présence dans les lieux regroupant du public. Les conditions d’exécution de la mesure d’éviction ou de maintien à domicile sont déterminées par un décret en Conseil d’État.

« La personne contact bénéficie d’un suivi médical adapté durant toute la période d’éviction ou de maintien à domicile. La transmission de ses données se fait dans les conditions prévues au I de l’article L. 3113‑1.

« Une mesure d’éviction ou de maintien à domicile ne peut excéder une durée de sept jours, renouvelable une fois. Le directeur général de l’agence régionale de santé en informe sans délai le procureur de la République.

« Toute personne qui fait l’objet d’une mesure d’éviction ou de maintien à domicile peut se prévaloir de l’application de cette mesure pour faire valoir ses droits. »

II (nouveau). – Le code du travail est ainsi modifié :

1° Après le 3° de l’article L. 1226‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ces dispositions s’appliquent en cas d’éviction telle que définie à l’article L. 3115‑13‑1 du code de la santé publique. » ;

2° La sous‑section 2 de la section 3 du chapitre VI du titre II du livre II de la première partie est complétée par un article L. 1226‑9‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1226‑9‑1. – Les dispositions de la présente sous‑section s’appliquent en cas d’éviction telle que définie à l’article L. 3115‑13‑1 du code de la santé publique. »

Article 7

Après l’article L. 3131‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3131‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3131‑1‑1. – I. – Sans préjudice des articles L. 1311‑4, L. 3115‑10 et L. 3131‑1, lorsqu’une personne atteinte d’une des maladies mentionnées au 1° du I de l’article L. 3113‑1 crée, par son refus de respecter les prescriptions médicales d’isolement prophylactique, un risque grave pour la santé de la population, il peut être décidé de sa mise à l’isolement contraint dans un établissement de santé disposant des capacités de prise en charge des patients hautement contagieux et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé.

« II. – La décision mentionnée au I du présent article est prise par arrêté préfectoral motivé, pris sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé après avis médical motivé et circonstancié. Le représentant de l’État dans le département en informe sans délai le procureur de la République, ainsi que le ministre chargé de la santé. La période d’isolement contraint mentionnée à l’arrêté préfectoral ne peut excéder un délai d’un mois, renouvelable une fois.

« Les conditions d’exécution du présent article, et notamment de la mise à l’isolement contraint et de la levée de la mesure, sont déterminées par un décret en Conseil d’État.

« III. – Le second alinéa du I de l’article L. 3115‑13‑1 est applicable. »

Chapitre III

Mesures de prévention contre d’autres problèmes épidémiques

Article 8

I. – L’article L. 3135‑5 du code de la santé publique est ainsi rétabli :

« Art. L. 3135‑5. – Par dérogation au 4° de l’article L. 4211‑1 et sans préjudice de l’article L. 5125‑25 du présent code, afin de mettre en œuvre le plan particulier d’intervention mentionné à l’article L. 741‑6 du code de la sécurité intérieure, la distribution de produits de santé figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé peut être directement effectuée par livraison au domicile des personnes concernées par le plan par l’exploitant de l’installation ou de l’ouvrage, et à sa charge, sous la supervision d’un ou plusieurs pharmaciens. »

II (nouveau). – L’article L. 741‑6 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le périmètre d’un plan particulier d’intervention intègre l’ensemble des communes membres d’un établissement mentionné à l’article L. 5210‑1‑1 A du code général des collectivités territoriales. »

Répondre
Damn dit :

17 novembre 2020 à 10 h 10 min

Peut on m’expliquer exactement pourquoi ce texte de loi est mis en avant, alors que si on lit bien le début du texte de loi, il est bien spécifié « Prévention des maladies vectorielles transmises par les moustiques et lutte contre les ambroisies »!!! Hors en quoi peut on s’appuyer sur un texte de loi qui ne concerne en rien la situation actuelle? On ne lutte pas contre … »les moustiques et les ambroisies » à ce que je sache?

Répondre
1. Bagherapink dit :
  
  19 novembre 2020 à 21 h 39 min
  
  Il faut tout préciser, ajouter une autre info aux gens car sinon les gens partent vite dans des élucubrations. Perso, je m’intéresse à plein de théorie mais je vérifie chacune d’elle avant de me faire mon avis.
  
  Répondre
2. slafu dit :
  
  4 décembre 2020 à 9 h 06 min
  
  Voici ce que j’ai répondu plus loin à une autre personne.
  
  Je vous invite à lire à partir du chapitre II qui montre bien que ce projet de loi ne concerne pas que les moustiques. Il y est question de « Signalement et prise en charge des personnes contacts ou infectées » et de « Mesure d’éviction ou de maintien à domicile des personnes contacts » ou de « Mesures de prévention contre d’autres problèmes épidémiques ».
  
  Il est précisé au chapitre IV que « les dispositions de l’article 3114-4 (soit : « le développement de maladies humaines transmises par l’intermédiaire d’insectes vecteurs et constituant une menace pour la santé de la population), sont applicables en Nouvelle Calédonie et en Polynésie Française », mais tout le reste concerne la totalité du territoire Français.
  
  Voilà ce qu’il faut savoir lire mon cher !!!!!! et j’imagine bien qu’ils n’allaient pas vous dire franco de bord : « nous avons laissé « s’échapper » il y a quelques mois une putain de saloperie de maladie que nous avons créée, vite ! une loi pour nous permettre de contrôler la population ! »
  
  *******
  
  Chapitre II
  
  Signalement et prise en charge des personnes contacts ou infectées
  
  Article 5
  
  L’article L. 3113‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
  
  « Art. L. 3113‑1. – I. – Les médecins et les responsables des services et laboratoires de biologie médicale publics et privés informent sans délai l’agence régionale de santé et l’Agence nationale de santé publique :
  
  « 1° Des cas de maladies qui nécessitent une intervention urgente locale, nationale ou internationale ;
  
  « 2° Des cas de maladies devant faire l’objet d’une surveillance particulière pour la santé de la population.
  
  « Un décret en Conseil d’État, pris après avis du Haut Conseil de la santé publique et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, détermine les situations dans lesquelles, en application des mesures mentionnées à la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre IV de la première partie ou au chapitre Ier du titre III du livre Ier de la troisième partie du présent code, la transmission de données personnelles peut déroger au respect de l’anonymat des personnes concernées.
  
  « Tout traitement de données établi en application du présent I se conforme aux dispositions de l’article 67 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
  
  « II. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis du Haut Conseil de la santé publique, détermine les critères des maladies devant faire l’objet de l’information mentionnée au premier alinéa du I du présent article, tenant notamment à leur gravité et à leur contagiosité. »
  
  Article 6
  
  I. – Après le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique, il est inséré un chapitre V bis ainsi rédigé :
  
  « Chapitre V bis
  
  « Mesure d’éviction ou de maintien à domicile des personnes contacts
  
  « Art. L. 3115‑13‑1. – I. – Une personne contact est une personne qui, en raison de son exposition à l’une des maladies mentionnées aux 1° ou 2° du I de l’article L. 3113‑1 du fait d’un contact étroit avec une personne atteinte ou d’un séjour dans une zone concernée par un foyer épidémique, présente un risque élevé de développer ou de transmettre cette maladie.
  
  « Un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles, sans préjudice de l’article L. 1413‑13, les agences régionales de santé procèdent à la recherche et à l’information des personnes contacts ainsi que des professionnels de santé concernés sur les mesures de prévention nécessaires pour éviter le développement et la transmission de la maladie. Elles sollicitent à cet égard le ou les traitements de données mentionnés au I de l’article L. 3113‑1 et à l’article L. 3115‑7.
  
  « II. – Sans préjudice de l’article L. 3115‑10 et dans les situations mentionnées aux articles L. 1413‑15, L. 3115‑1 ou L. 3131‑1, le directeur général de l’agence régionale de santé peut, sur avis médical motivé, prendre, pour le compte du représentant de l’État dans le département, une mesure d’éviction ou de maintien à domicile à l’égard d’une personne contact. La personne contact qui fait l’objet d’une mesure d’éviction est tenue de limiter sa présence dans les lieux regroupant du public. Les conditions d’exécution de la mesure d’éviction ou de maintien à domicile sont déterminées par un décret en Conseil d’État.
  
  « La personne contact bénéficie d’un suivi médical adapté durant toute la période d’éviction ou de maintien à domicile. La transmission de ses données se fait dans les conditions prévues au I de l’article L. 3113‑1.
  
  « Une mesure d’éviction ou de maintien à domicile ne peut excéder une durée de sept jours, renouvelable une fois. Le directeur général de l’agence régionale de santé en informe sans délai le procureur de la République.
  
  « Toute personne qui fait l’objet d’une mesure d’éviction ou de maintien à domicile peut se prévaloir de l’application de cette mesure pour faire valoir ses droits. »
  
  II (nouveau). – Le code du travail est ainsi modifié :
  
  1° Après le 3° de l’article L. 1226‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
  
  « Ces dispositions s’appliquent en cas d’éviction telle que définie à l’article L. 3115‑13‑1 du code de la santé publique. » ;
  
  2° La sous‑section 2 de la section 3 du chapitre VI du titre II du livre II de la première partie est complétée par un article L. 1226‑9‑1 ainsi rédigé :
  
  « Art. L. 1226‑9‑1. – Les dispositions de la présente sous‑section s’appliquent en cas d’éviction telle que définie à l’article L. 3115‑13‑1 du code de la santé publique. »
  
  Article 7
  
  Après l’article L. 3131‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3131‑1‑1 ainsi rédigé :
  
  « Art. L. 3131‑1‑1. – I. – Sans préjudice des articles L. 1311‑4, L. 3115‑10 et L. 3131‑1, lorsqu’une personne atteinte d’une des maladies mentionnées au 1° du I de l’article L. 3113‑1 crée, par son refus de respecter les prescriptions médicales d’isolement prophylactique, un risque grave pour la santé de la population, il peut être décidé de sa mise à l’isolement contraint dans un établissement de santé disposant des capacités de prise en charge des patients hautement contagieux et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé.
  
  « II. – La décision mentionnée au I du présent article est prise par arrêté préfectoral motivé, pris sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé après avis médical motivé et circonstancié. Le représentant de l’État dans le département en informe sans délai le procureur de la République, ainsi que le ministre chargé de la santé. La période d’isolement contraint mentionnée à l’arrêté préfectoral ne peut excéder un délai d’un mois, renouvelable une fois.
  
  « Les conditions d’exécution du présent article, et notamment de la mise à l’isolement contraint et de la levée de la mesure, sont déterminées par un décret en Conseil d’État.
  
  « III. – Le second alinéa du I de l’article L. 3115‑13‑1 est applicable. »
  
  Chapitre III
  
  Mesures de prévention contre d’autres problèmes épidémiques
  
  Article 8
  
  I. – L’article L. 3135‑5 du code de la santé publique est ainsi rétabli :
  
  « Art. L. 3135‑5. – Par dérogation au 4° de l’article L. 4211‑1 et sans préjudice de l’article L. 5125‑25 du présent code, afin de mettre en œuvre le plan particulier d’intervention mentionné à l’article L. 741‑6 du code de la sécurité intérieure, la distribution de produits de santé figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé peut être directement effectuée par livraison au domicile des personnes concernées par le plan par l’exploitant de l’installation ou de l’ouvrage, et à sa charge, sous la supervision d’un ou plusieurs pharmaciens. »
  
  II (nouveau). – L’article L. 741‑6 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
  
  « Le périmètre d’un plan particulier d’intervention intègre l’ensemble des communes membres d’un établissement mentionné à l’article L. 5210‑1‑1 A du code général des collectivités territoriales. »
  
  Répondre
lafageole dit :

12 novembre 2020 à 18 h 02 min

Désolé d’attirer votre attention sur le fait que le « lanceur d’alerte » n’a pas lu le projet de loi (ou a volontairement omis de parler du début du texte, « EXPOSÉ DES MOTIFS » ) ce qui met par terre le énième complot supposé.

Il est écrit : (http://www.senat.fr/leg/ppl19-180.pdf)

=============================
» EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs, La dernière loi sur la transformation et l’organisation du système du santé a permis de mettre en œuvre des réformes importantes en matière de préparation de notre système de santé aux crises et situations sanitaires exceptionnelles, notamment en simplifiant les schémas de planification vers un objectif d’efficience. L’épidémie de rougeole qui a sévi dans notre pays pendant de longs mois et les difficultés rencontrées par les autorités sanitaires pour l’endiguer mettent toutefois en évidence que l’État ne dispose pas de tous les moyens d’action nécessaires, en particulier lorsqu’il s’agit de faire face à des maladies infectieuses émergentes de type Ebola sur notre territoire. Notre pays se heurtant à des difficultés grandissantes face au développement des maladies vectorielles transmises par les insectes, telles que la dengue, le chikungunya, le zika, la fièvre jaune, il nous paraît nécessaire de mieux protéger la population et de répondre aux inquiétudes de nos concitoyens. »
=======================================
Il est vrai que quelques élèves arrivent en 6éme sans savoir lire, écrire et compter …

Répondre
1. Bagherapink dit :
  
  19 novembre 2020 à 21 h 45 min
  
  Bravo de préciser tout cela, les gens sont trop manipulables, et ne vérifient pas assez la source de ce qu’ils voient ou lisent. Je suis d’accord avec vous, l’objet de cette loi du 5 déc 2019 ne concerne pas le coronavirus.
  Un sujet, une loi. Un autre sujet, une autre loi, etc…
  
  Répondre
  1. JLG dit :
    
    19 novembre 2020 à 23 h 25 min
    
    « Un sujet, une loi. Un autre sujet, une autre loi, etc… »
    
    Pas toujours. Beaucoup de dispositions illégitimes sont camouflées dans ce qu’on appelle « un cavalier législatif » qui insère un amendement dans un texte qui n’a strictement rien à voir avoir l’objet principal de la loi .
    
    Il est en revanche d’autres cas comme l’amendement sur le refus du linky dans la loi sur le RGPD qui a été refusé sous prétexte que cela aurait été un cavalier législatif.
    La mauvaise foi du président de séance à l’AN était patente puisque il était question des données personnelles recueillies par le linky et que le RGPD traite du sort des données personnelles.
    
    Les gens qui nous gouvernent sont des menteurs et des falsificateurs sans foi ni loi ce qui ne doit pas nous étonner puisque l’emblème du caducée à double serpents représente peut-être l’éloquence mais aussi le dieu des marchands et des voleurs. Ce qui revient à dire le baratin* pour mieux nous vendre leurs salades et nous dépouiller.
    
    * La baraterie est l’escroquerie du capitaine au préjudice de l’armateur (vieille infraction maritime qui existe toujours) et le baratineur dont la racine est la même est celui qui vous enfume avec de beaux discours pour mieux vous voler.
    
    Répondre
    1. slafu dit :
      
      4 décembre 2020 à 9 h 07 min
      
      c’est exactement le cas de cette proposition de loi-ci. A lire à partir du chapitre 2.
      
      Répondre
Dr BERNARD dit :

12 novembre 2020 à 14 h 51 min

Fin novembre, des confrères japonais me disait que le japon, la corée et taiwan étaient au courant d’une épidémie chinoise datant de fin août début septembre 2019. Ils étaient sidérés que les citoyens européens ne soient pas au courant….

Répondre
1. Jean Happel dit :
  
  12 novembre 2020 à 17 h 16 min
  
  C’est vrai que c’est troublant de voir le Sénat s’intéresser dès le… 5 décembre 2019 aux « personnes contacts », aux modalités précises de mise à l’isolement, etc.
  
  Répondre
  1. Loos dit :
    
    12 novembre 2020 à 18 h 26 min
    
    De la même manière on peut s’interroger sur le plan de vaccination de la Commission Européenne daté de mars 2019..
    
    Répondre
    1. Loos dit :
      
      12 novembre 2020 à 18 h 27 min
      
      https://ec.europa.eu/health/sites/health/files/vaccination/docs/2019-2022_roadmap_en.pdf?fbclid=IwAR15gfYlQtuA-cR72JbxVsYFIr8NwScpBCEELkRn5FgYTpMBhe4Zg8MVeSg
      
      Répondre
      1. slafu dit :
        
        4 décembre 2020 à 9 h 47 min
        
        très intéressant en effet !
    2. Bagherapink dit :
      
      19 novembre 2020 à 21 h 36 min
      
      Relisez le projet de loi du 5 avril 2019. Cela ne concerne pas le coronavirus mais très précisément les maladies vectorielles (allo Google!) et les maladies se transmettant par les insectes, ce qui n’a rien à voir avec le coronavirus dont l’origine n’est toujours pas identifiée. Une loi est très claire dans ses textes : soit elle parle de ça, soit elle parle de ça mais l’objet d’une loi n’est pas interchangeable sinon un avocat ou un juge te fait péter ça en 2 secondes.
      
      Répondre
  2. Bagherapink dit :
    
    19 novembre 2020 à 21 h 35 min
    
    Relisez le projet de loi du 5 avril 2019. Cela ne concerne pas le coronavirus mais très précisément les maladies vectorielles (allo Google!) et les maladies se transmettant par les insectes, ce qui n’a rien à voir avec le coronavirus dont l’origine n’est toujours pas identifiée. Une loi est très claire dans ses textes : soit elle parle de ça, soit elle parle de ça mais l’objet d’une loi n’est pas interchangeable sinon un avocat ou un juge te fait péter ça en 2 secondes.
    
    Répondre
    1. slafu dit :
      
      4 décembre 2020 à 9 h 49 min
      
      D’abord, ce n’est pas le projet de loi du 5 avril 2019, mais du 5 décembre 2019.
      
      Voici ce que j’ai répondu plus loin à une autre personne.
      
      Je vous invite à lire à partir du chapitre II qui montre bien que ce projet de loi ne concerne pas que les moustiques. Il y est question de « Signalement et prise en charge des personnes contacts ou infectées » et de « Mesure d’éviction ou de maintien à domicile des personnes contacts » ou de « Mesures de prévention contre d’autres problèmes épidémiques ».
      
      Il est précisé au chapitre IV que « les dispositions de l’article 3114-4 (soit : « le développement de maladies humaines transmises par l’intermédiaire d’insectes vecteurs et constituant une menace pour la santé de la population), sont applicables en Nouvelle Calédonie et en Polynésie Française », mais tout le reste concerne la totalité du territoire Français.
      
      Voilà ce qu’il faut savoir lire mon cher !!!!!! et j’imagine bien qu’ils n’allaient pas vous dire franco de bord : « nous avons laissé « s’échapper » il y a quelques mois une putain de saloperie de maladie que nous avons créée, vite ! une loi pour nous permettre de contrôler la population ! »
      
      *******
      
      Chapitre II
      
      Signalement et prise en charge des personnes contacts ou infectées
      
      Article 5
      
      L’article L. 3113‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
      
      « Art. L. 3113‑1. – I. – Les médecins et les responsables des services et laboratoires de biologie médicale publics et privés informent sans délai l’agence régionale de santé et l’Agence nationale de santé publique :
      
      « 1° Des cas de maladies qui nécessitent une intervention urgente locale, nationale ou internationale ;
      
      « 2° Des cas de maladies devant faire l’objet d’une surveillance particulière pour la santé de la population.
      
      « Un décret en Conseil d’État, pris après avis du Haut Conseil de la santé publique et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, détermine les situations dans lesquelles, en application des mesures mentionnées à la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre IV de la première partie ou au chapitre Ier du titre III du livre Ier de la troisième partie du présent code, la transmission de données personnelles peut déroger au respect de l’anonymat des personnes concernées.
      
      « Tout traitement de données établi en application du présent I se conforme aux dispositions de l’article 67 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
      
      « II. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis du Haut Conseil de la santé publique, détermine les critères des maladies devant faire l’objet de l’information mentionnée au premier alinéa du I du présent article, tenant notamment à leur gravité et à leur contagiosité. »
      
      Article 6
      
      I. – Après le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique, il est inséré un chapitre V bis ainsi rédigé :
      
      « Chapitre V bis
      
      « Mesure d’éviction ou de maintien à domicile des personnes contacts
      
      « Art. L. 3115‑13‑1. – I. – Une personne contact est une personne qui, en raison de son exposition à l’une des maladies mentionnées aux 1° ou 2° du I de l’article L. 3113‑1 du fait d’un contact étroit avec une personne atteinte ou d’un séjour dans une zone concernée par un foyer épidémique, présente un risque élevé de développer ou de transmettre cette maladie.
      
      « Un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles, sans préjudice de l’article L. 1413‑13, les agences régionales de santé procèdent à la recherche et à l’information des personnes contacts ainsi que des professionnels de santé concernés sur les mesures de prévention nécessaires pour éviter le développement et la transmission de la maladie. Elles sollicitent à cet égard le ou les traitements de données mentionnés au I de l’article L. 3113‑1 et à l’article L. 3115‑7.
      
      « II. – Sans préjudice de l’article L. 3115‑10 et dans les situations mentionnées aux articles L. 1413‑15, L. 3115‑1 ou L. 3131‑1, le directeur général de l’agence régionale de santé peut, sur avis médical motivé, prendre, pour le compte du représentant de l’État dans le département, une mesure d’éviction ou de maintien à domicile à l’égard d’une personne contact. La personne contact qui fait l’objet d’une mesure d’éviction est tenue de limiter sa présence dans les lieux regroupant du public. Les conditions d’exécution de la mesure d’éviction ou de maintien à domicile sont déterminées par un décret en Conseil d’État.
      
      « La personne contact bénéficie d’un suivi médical adapté durant toute la période d’éviction ou de maintien à domicile. La transmission de ses données se fait dans les conditions prévues au I de l’article L. 3113‑1.
      
      « Une mesure d’éviction ou de maintien à domicile ne peut excéder une durée de sept jours, renouvelable une fois. Le directeur général de l’agence régionale de santé en informe sans délai le procureur de la République.
      
      « Toute personne qui fait l’objet d’une mesure d’éviction ou de maintien à domicile peut se prévaloir de l’application de cette mesure pour faire valoir ses droits. »
      
      II (nouveau). – Le code du travail est ainsi modifié :
      
      1° Après le 3° de l’article L. 1226‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
      
      « Ces dispositions s’appliquent en cas d’éviction telle que définie à l’article L. 3115‑13‑1 du code de la santé publique. » ;
      
      2° La sous‑section 2 de la section 3 du chapitre VI du titre II du livre II de la première partie est complétée par un article L. 1226‑9‑1 ainsi rédigé :
      
      « Art. L. 1226‑9‑1. – Les dispositions de la présente sous‑section s’appliquent en cas d’éviction telle que définie à l’article L. 3115‑13‑1 du code de la santé publique. »
      
      Article 7
      
      Après l’article L. 3131‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3131‑1‑1 ainsi rédigé :
      
      « Art. L. 3131‑1‑1. – I. – Sans préjudice des articles L. 1311‑4, L. 3115‑10 et L. 3131‑1, lorsqu’une personne atteinte d’une des maladies mentionnées au 1° du I de l’article L. 3113‑1 crée, par son refus de respecter les prescriptions médicales d’isolement prophylactique, un risque grave pour la santé de la population, il peut être décidé de sa mise à l’isolement contraint dans un établissement de santé disposant des capacités de prise en charge des patients hautement contagieux et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé.
      
      « II. – La décision mentionnée au I du présent article est prise par arrêté préfectoral motivé, pris sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé après avis médical motivé et circonstancié. Le représentant de l’État dans le département en informe sans délai le procureur de la République, ainsi que le ministre chargé de la santé. La période d’isolement contraint mentionnée à l’arrêté préfectoral ne peut excéder un délai d’un mois, renouvelable une fois.
      
      « Les conditions d’exécution du présent article, et notamment de la mise à l’isolement contraint et de la levée de la mesure, sont déterminées par un décret en Conseil d’État.
      
      « III. – Le second alinéa du I de l’article L. 3115‑13‑1 est applicable. »
      
      Chapitre III
      
      Mesures de prévention contre d’autres problèmes épidémiques
      
      Article 8
      
      I. – L’article L. 3135‑5 du code de la santé publique est ainsi rétabli :
      
      « Art. L. 3135‑5. – Par dérogation au 4° de l’article L. 4211‑1 et sans préjudice de l’article L. 5125‑25 du présent code, afin de mettre en œuvre le plan particulier d’intervention mentionné à l’article L. 741‑6 du code de la sécurité intérieure, la distribution de produits de santé figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé peut être directement effectuée par livraison au domicile des personnes concernées par le plan par l’exploitant de l’installation ou de l’ouvrage, et à sa charge, sous la supervision d’un ou plusieurs pharmaciens. »
      
      II (nouveau). – L’article L. 741‑6 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
      
      « Le périmètre d’un plan particulier d’intervention intègre l’ensemble des communes membres d’un établissement mentionné à l’article L. 5210‑1‑1 A du code général des collectivités territoriales. »
      
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2. slafu dit :
  
  4 décembre 2020 à 9 h 17 min
  
  mais du coup, le gouvernement l’était lui, au courant
  
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