Port de l’arme de dotation hors service : application du nouveau cadre légal d’usage des armes

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La NE n°52921/GEND/DOE/SDSPSR/BSP du 4 juillet 2016 relative au port de l’arme de dotation hors service est modifiée pour prendre en compte le nouveau cadre légal d’usage des armes.

Avec l’évolution du cadre légal d’usage des armes, les officiers et sous-officiers de gendarmerie d’active porteurs de leur arme de dotation hors service sont désormais autorisés, outre le régime de droit commun (légitime défense et état de nécessité), à faire usage de leur arme dans les 5 cas prévus à l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure. En effet, lorsque les circonstances le requièrent, ces militaires hors service interviennent de leur propre initiative conformément à l’article R. 434-19 du même code. Ils sont alors considérés agir « dans l’exercice de leurs fonctions ».

Ce cadre d’usage est clairement explicité dans l’instruction n°233000/GEND/DOE/SDSPSR/BSP du 1er mars 2017.

 

Source : GendCom

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