[Les fausses infos] Peut-on m’imposer le port du masque ?

2ef9f0b44044154f9249d5e20ea03ePascal Boisliveau
Docteur en droit de l’Université de Nantes, Juriste en entreprise, Membre associé de l’Institut de Recherche en Droit Privé

Durant cette crise sanitaire et le confinement qui en découle, de fausses informations circulent, des mauvaises pratiques se multiplient.
Aujourd’hui : peut-on me forcer à porter un masque dans un magasin ou dans la rue ?

La loi n°2010-1192 du 11 octobre 2010 a créé l’incrimination de port forcé d’une tenue dissimulant le visage : toute personne qui oblige quelqu’un d’autre à porter un masque sur la voie publique, peut être sanctionnée pénalement au titre de l’article 225-4-10 du code pénal, disposant que « le fait pour toute personne d’imposer à une ou plusieurs autres personnes de dissimuler leur visage par menace, violence, contrainte, abus d’autorité ou abus de pouvoir, en raison de leur sexe, est puni d’un an d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende ».

Dès lors, aucun citoyen lambda ne peut me forcer à porter un masque sanitaire.

Un policier ou un gendarme le peut-il ?
Interrogeons-nous alors sur le fait de savoir si l’injonction d’un policier peut constituer un « commandement de l’autorité légitime » envisagé à l’article 122-4 du Code pénal (dont l’alinéa 2 dispose « n’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte commandé par l’autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal » ? Indubitablement oui, car les agents des forces de l’ordre constituent une telle autorité légitime ; leur obéir en ce sens n’est pas manifestement illégal, eu égard à la circonstance de pandémie vécue actuellement.
En revanche, une autre personne n’a pas cette autorité.

Votre employeur le peut-il ?
L’article L.4122-1 du Code du travail dispose que « les instructions de l’employeur précisent, en particulier lorsque la nature des risques le justifie, les conditions d’utilisation des équipements de travail, des moyens de protection, des substances et préparations dangereuses. Elles sont adaptées à la nature des tâches à accomplir ».
Cette règle s’applique également dans le privé comme dans le public (obéissance hiérarchique oblige)
S’il est nécessaire ou utile pour la tâche envisagée, oui, votre employeur peut exiger de vous le port du masque.

Source : Village de la Justice

Quelques commentaires et questions intéressantes à la suite de cet article :

par Alain Tortosa , Le 12 juillet à 12:07   Position du masque

Bonjour

Je n’ai rien vu dans les décrets d’application d’information sur la position du port du masque (sur la bouche, nez,…)
Bref la loi oblige-t-elle le port du masque dans sa pratique ou est-il par exemple légalement possible de le mettre sur le genoux ?
Merci

par Boisliveau , Le 15 juillet à 14:13

Oui, il n’y a aucune précision dans les textes… Sauf à utiliser le terme “masque” !
Lequel, lorsqu’il s’agit d’une chose, renvoie nécessairement à un objet qui s’applique sur le visage.
Cf. la définition donnée par l’Académie française (https://www.dictionnaire-academie.fr/article/A9M1264), ou le détail complet du CNRTL (https://www.cnrtl.fr/etymologie/masque).
Il s’agit d’une convention sociale que de donner un sens aux choses, et que ce sens soit également utilisé en droit.

Rien n’interdit de porter l’objet “masque” autre part, mais dès lors il perd sa fonction de “masque”, il perd sa nature et n’est plus qu’un objet mis au bras, à la jambe, etc.

Sur la question des textes :
- le gouvernement donne des directives sur le port (cf. https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus/masques-grand-public) ;
- l’arrêté du 7 mai 2020 (relatif à l’application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux masques de protection et produits destinés à l’hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19) crée une “annexe à l’article 30-0 E” de l’annexe 4 du CGI ; cette annexe d’article prévoit d’une part, la mesure de la respirabilité (ce qui exclut de fait que l’objet concerné soit positionné autre part), d’autre part renvoie aux normes AFNOR (AFNOR SPEC S76-001 du 28 avril 2020), qui détaillent les modalités d’utilisation.

Un membre de la sécurité ’un magasin est-il en mesure juridiquement de vous obliger le port du masque.
Merci

par LOU , Le 4 août à 18:04

Que ce soit en état d’urgence ou non, un vigile (et le magasin où il travaille) n’a pas à abuser de son autorité et la loi nous protège :
- Article L1111-4 du Code de la Santé Publique, “Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment.”
- Article 4 Loi n°2010-1192 “De la dissimulation forcée du visage, Art. 225-4-10.-Le fait pour toute personne d’imposer à une ou plusieurs autres personnes de dissimuler leur visage par menace, violence, contrainte, abus d’autorité ou abus de pouvoir, en raison de leur sexe, est puni d’un an d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.”

Je rappelle qu’une loi est au-dessus d’un décret ou un arrêté et que l’état d’urgence sanitaire est fini depuis le 11 Juillet.

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