Le rôle des Retraités au sein de la Gendarmerie. (Associations ou Syndicats)

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Depuis le 02 octobre 2014, la CEDH a rendu deux Arrêts reconnaissant aux militaires le droit de se constituer en associations professionnelles ou  syndicats. Le Code de la Défense actuel est donc désavoué. Depuis cette date il appartient à la France soit de faire appel de ce jugement auprès de la grande chambre soit de se soumettre à cette décision de la première juridiction européenne.

Sans prévaloir de cette décision, il est déjà peu probable que la France fasse appel à  des Arrêts qui ont été pris à l’unanimité des juges concernés. Nous pouvons donc affirmer qu’à compter du 02 janvier 2015 les militaires pourront créer ou adhérer aux syndicats ou associations de leur choix.

Bien entendu et comme le reconnaît la CEDH des « restrictions légitimes » pourront être appliquées à ces nouveaux droits. Mais ces restrictions ne pourront cependant pas priver les militaires de leurs syndicats ni du droit général d’association pour la défense de leurs intérêts professionnels et moraux.

Ces nouveaux droits et ce préambule étant posés, il reste quelques éléments à prendre en compte et à préciser dans notre réflexion. Je veux parler du devoir de réserve, de l’obéissance aux ordres, de la discipline générale dans les armées et enfin du rôle des retraités dans tout cela.

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Le devoir de réserve : Il n’ y a rien à attendre de ce côté la.  La CEDH a statué sur les droits fondamentaux des militaires et aucunement sur la définition du devoir de réserve qui reste et restera une entité nébuleuse, non définie et non encadrée de manière législative. Le militaire reste donc  soumis à cette posture et aux  aléas qui l’accompagnent.

 

L’obéissance aux ordres : En ce qui concerne l’obéissance aux ordres, tant que ceux-ci sont légaux, le militaire a le devoir d’obéir à ses supérieurs dans  l’exécution des  ordres ou missions qui lui sont confiés.

 

 

La Discipline Générale : Le Règlement de Discipline Générale n’est en rien impacté par les nouveaux droits reconnus par la CEDH. Ces règles propres aux armées ne seront pas modifiées en même temps que le Code de la Défense. Le militaire à donc toujours le devoir de se conformer au RDG.

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Le rôle des retraités : Qui dit association professionnelle ou syndicat dit aussi « défense des intérêts professionnels et moraux » des adhérents. Cela inclus donc des conflits d’intérêts et que des plaintes ou recours soient déposés, soit devant l’autorité supérieure ou soit devant la juridiction compétente si il n’y a pas d’arrangement amiable.

C’est ici qu’intervient le rôle du retraité qui n’est soumis à aucun des obstacles auquel le militaire en activité de service sera confronté. Respect du devoir de réserve, obéissance aux ordres donnés, application du Règlement de Discipline Générale.

De plus et contrairement au militaire actif, le retraité « volontaire » dispose de son temps pour gérer et animer un syndicat ou une association. Ne rencontrant aucun des obstacles cités ci-dessus il peut ester auprès d’une coure de justice ou débattre  auprès de l’autorité.

Le retraité est donc libéré d’une part des contraintes provoquées par l’état de militaire en activité de service et, d’autre part du poids de la hiérarchie avec laquelle il peut discuter à égalité.

Il appert donc que le retraité à toute sa place au sein du conseil d’administration d’une association professionnelle voire aux “manettes” d’un syndicat. Sa  position au sein de ces organismes ne présente, à mon avis,  que des avantages et aucun des inconvénients que pourrait rencontrer un actif.

Un « actif pour les actifs » peu très bien faire part au retraité de ses désidératas dans la conduite d’une association ou d’un syndicat et rester à « l’abri du feu » en laissant le retraité le représenter et ainsi protéger sa carrière en ne s’exposant pas.

Ronald Guillaumont

 

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