L’absence de faute commise par les soignants suspendus
Les soignants suspendus n’ont commis aucune faute. Ils ne sont pas fautifs en ayant choisi de ne pas se soumettre à une obligation vaccinale.
Pourtant, de nombreuses protections juridiques soutiennent que les soignants auraient commis une faute. Plus précisément, les protections juridiques refusent de garantir les soignants suspendus dans leurs démarches indemnitaires.
En effet, ces derniers justifient le refus de garantie par la commission « d’une faute intentionnelle ».
Cet argument est fallacieux et nous vous expliquons tout ici.
Les soignants suspendus sont ils fautifs ?
La loi du 5 aout 2021 a instauré une obligation vaccinale contre la covid 19 assortie d’une suspension sans rémunération. L’innovation résulte de cette suspension sans rémunération, que l’on ne retrouve pas dans les obligations vaccinale traditionnelles.
Quoi qu’il en soit, cette obligation vaccinale n’est pas une injection forcée. Une injection forcée ne serait pas compatible avec l’article 8 de la CEDH ainsi que les dispositions de l’article L.1111-4 du code de la santé publique, rappelant le respect de l’intégrité humaine et le consentement libre et éclairé.
C’est pourquoi le législateur a offert une alternative aux soignants :
- Exercer et se conformer à l’obligation vaccinale ;
Cette conformité pouvait résulter d’un certificat de vaccination, de rétablissement ou de contre indication (article 13 de la loi du 5 aout 2021) ;
2.Être suspendu en cas de non-conformité à l’obligation vaccinale.
Dans ces deux hypothèses, suspendu ou en conformité, aucune infraction n’est commise. D’ailleurs, les juridictions administratives ont rappelé à plusieurs reprises qu’une mesure de suspension n’était pas une sanction.
En effet, il est jugé de manière constante que « 7. En quatrième lieu, le moyen tiré de ce que le signataire n’avait pas compétence en matière de sanctions disciplinaires ne peut qu’être écarté dès lors qu’ainsi qu’il a été dit au point 3, la suspension de fonctions prévue par la loi du 5 août 2021 n’est pas une sanction ».
Dans ces conditions, la faute intentionnelle résulterait de la violation de l’obligation à savoir l’exercice en méconnaissance de l’obligation vaccinale.
La protection juridique peut elle opposer une faute aux soignants suspendus ?
Tout dépend du contrat, mais en aucun cas un fait fautif ne peut exclure la garantie !
Tout d’abord, nous vous invitons à retrouver notre article sur les contrats de protection juridique. Ainsi, comme tout contrat, la prise en charge d’une action indemnitaire dépendra des domaines garantis par le contrat.
Généralement, tout contrat de protection juridique garantit les litiges relatifs à la vie professionnelle ou les litiges contre l’employeur et l’administration.
Si votre contrat vous garantit ces domaines, alors l’assureur doit vous apporter une prise en charge. Cependant, les assureurs ont refusé de garantir les recours indemnitaires des soignants suspendus.
Le motif invoqué est une « faute intentionnelle », laquelle faute exclut toujours la prise en charge des frais de justice.
Or, comme il a été vu, cet argument est totalement fallacieux et constitue un argument de pure opportunité.
Dans une telle situation nous vous invitons à leur adresser le modèle de courrier suivant en LRAR.
Enfin, en cas de rejet d’une demande de prise en charge nous vous invitons à saisir le médiateur de la consommation ici.
Prenez rendez-vous :
Source : Guyon – Avocat
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