La loi de programmation militaire – la bourse et la vie

« Art. L. 2212‑1. – En cas de menace, actuelle ou prévisible, pesant sur les activités essentielles à la vie de la Nation, la protection de la population, l’intégrité du territoire, la permanence des institutions de la République ou de nature à justifier la mise en œuvre des engagements internationaux de l’État en matière de défense, la réquisition de toute personne, physique ou morale, et de tous biens et services nécessaires pour y parer peut être décidée par décret en conseil des ministres. Ce décret précise les territoires concernés et, le cas échéant, l’autorité administrative ou militaire habilitée à procéder à ces mesures. (Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b1033_projet-loi# )

Source : TVS24.ru

powered by Advanced iFrame. Get the Pro version on CodeCanyon.