Enjeux économiques de l’AMM

Madame la Députée, Monsieur le Député, 

Le sénat s’apprête à examiner le projet de loi sur « l’aide à mourir », comme président de l’Institut Éthique et Politique (IEP), j’attire votre attention sur un enjeu du débat insuffisamment analysé et source de conflit d’intérêt pour le législateur : les économies budgétaires induites par la mort anticipée des citoyens utilisant l’AMM et plus particulièrement les personnes de plus de 65 ans.

Dans le cadre d’une étude approfondie sur ce sujet (https://www.ethique-politique.fr/wp-content/uploads/2025/10/Rapport-Euthanasie-Laurent-Aventin-IEP.pdf) et proposant une simulation à 10 ans documentée et chiffrée, nous constatons que :

• Les personnes de plus de 65 ans sont la principale clientèle de l’AMM : Ils représentent environ 75% des patients ayant recours à l’AMM dans les pays utilisant ce dispositif (Pays-Bas, Belgique, Canada…).

• Les personnes de plus de 65 ans sont les principaux bénéficiaires du système redistributif français. Les dépenses de santé et les pensions de retraite des personnes de plus de 65 ans comptent pour 80 % de l’ensemble des dépenses sociales du système redistributif français (888 M€ en 2023). Leurs frais médicaux sont 7 fois plus élevés que les personnes de moins de 65 ans. En recourant à l’AMM, ils offrent à l’État le potentiel d’économie budgétaire le plus important.

• En quelques décennies, le nombre de personnes de plus de 65 ans a plus que triplé : il y a 40 ans, la France comptait 5 millions de retraités, aujourd’hui ils sont 17,2 millions et leur nombre devrait augmenter jusqu’en 2060. Dans ce contexte, l’AMM devient un moyen de régulation socio-démographique guidé par la recherche d’un équilibre budgétaire de l’État.

• Une simulation à 10 ans de l’AMM en France montre des économies budgétaires significatives. Sur la base de la croissance de l’AMM au Québec, dans 10 ans en France (2035) nous aurions 96 900 cas d’AMM en France pour une économie budgétaire estimée à 5,7 milliards d’euros. Si 2 % des personnes de plus de 65 ans actaient une AMM en France, l’économie budgétaire estimée serait de 20,2 Md€ à laquelle il faudrait ajouter la part des personnes de moins de 65 ans pour 4 M€ supplémentaire, soit 24,2 M€ au total.

En pleine polémique sur les retraites et le budget de la sécurité sociale, le projet de loi Falorni semble arriver à point nommé. Ce mauvais scénario ne servira ni la République, ni les parlementaires, ni les citoyens.

Je vous prie d’agréer,  Madame la Députée, Monsieur le Député,  l’expression de ma haute considération.

Christophe EOCHE-DUVAL

Président de l’IEP

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RÉSUMÉ de l’Étude

Le projet de loi Falorni actuellement en cours de discussion au parlement n’est pas simplement une question de liberté individuelle et ne vise pas uniquement les cas de patients en fin de vie. C’est aussi un sujet d’économie budgétaire ciblant particulièrement les personnes de plus de 65 ans qui représentent environ 75 % des patients ayant recours à l’AMM dans les pays utilisant ce dispositif.

Outre les frais médicaux qui augmentent considérablement avec l’âge, les personnes de plus de 65 ans touchent une pension de retraite. Pour ces deux raisons, ils sont les principaux bénéficiaires nets du système redistributif français. Il y a 40 ans, la France comptait 5 millions de retraités, aujourd’hui ils sont 17,2 millions et leur nombre devrait augmenter jusqu’en 2060.

En ciblant les personnes de plus de 65 ans, L’AMM deviendrait en 10 ans un mode de régulation de la socio-démographie française, c’est-à-dire une politique de compensation des mauvais choix réalisés depuis les années 70 pour réduire la natalité. Nous payons aujourd’hui le non renouvellement des générations et le déséquilibre entre les contributeurs nets et les bénéficiaires nets du modèle français. Ce dernier est à l’agonie, la solidarité intergénérationnelle devient impossible en raison du déséquilibre démographique. Les politiques d’immigration pour compenser le phénomène l’ont au contraire aggravé en augmentant le nombre de bénéficiaires nets.

Les dépenses de santé et les pensions de retraite comptent pour 80% de l’ensemble des dépenses sociales du système redistributif français (888M€ en 2023) et les personnes de plus 65 ans concentrent « pensions de retraite et frais médicaux élevés ». Ils sont trois fois plus nombreux que les personnes de moins de 65 ans à demander l’AMM dans les pays où elle est pratiquée et leurs frais médicaux sont 7 fois plus élevés. En demandant l’AMM les personnes de plus de 65 ans offriraient à l’État français le potentiel d’économie budgétaire le plus important, ils sont donc « invités » à vivre moins longtemps.

À partir de l’exemple du Québec et de la simulation d’une croissance de l’AMM sur 10-11 ans (échéance 2035-36), on compterait dès 2035 environ 96 900 cas d’AMM en France pour une économie budgétaire estimée à 5,7 milliards d’euros, soit une économie moyenne par personne et par an de 58 577 € (toutes classes d’âge confondues).

La pratique de l’AMM en France sera « boostée » par une prévalence déjà élevée de la dépression chez les personnes âgées (10 %) ; les personnes de plus de 65 ans représentent 28 % des personnes qui se suicident (données 2010). Un encouragement institutionnel et la possibilité d’un accès à l’AMM pour « fatigue ou mal-être chronique » entraîneraient une désinhibition culturelle importante et une hausse régulière du passage à l’acte. Le système est pervers puisque l’augmentation des économies budgétaires réalisées par l’État est corrélée à la croissance de l’AMM.

En 2035, si 2 % des personnes de plus 65 ans actaient une AMM en France, l’économie budgétaire estimée serait de 20,2 M€ auxquels il faudrait ajouter la part des personnes de moins de 65 ans pour 4 M€ supplémentaires, soit 24,2 M€ au total.