Deauville : mère d’un enfant handicapé, la gendarme est privée des jours de repos offerts par ses collègues

La gendarme reprochait à sa hiérarchie de s’être opposée au don, par ses collègues, de jours de permissions pour s’occuper de son fils, lourdement handicapé. Elle a été déboutée.

femme-gendarme-854x564Ses collègues ont décidé, spontanément, d’offrir 21 jours de repos supplémentaires à la gendarmed e Deauville (Calvados) pour qu’elle puisse être au plus près de son fils lourdement handicapé. (©Illustration L’Eveil de Pont-Audemer)

La justice a débouté une ancienne gradée de la compagnie de gendarmerie de Deauville (Calvados), qui avait assigné le ministère de l’Intérieur devant le tribunal administratif de Caen. La gendarme reprochait à sa hiérarchie de s’être opposée au don, par ses collègues, de plusieurs jours de permissions pour s’occuper de son fils, lourdement handicapé.

Dans son jugement, rendu le 1er février 2019 mais communiqué à la presse récemment, le tribunal estime en effet que « le bénéfice de dons de jours (…) n’apparaît pas nécessaire » dans le cas de la militaire, qui est affectée dans les Yvelines depuis l’été dernier Au moment des faits, en janvier 2016, la mère de famille disposait encore de 42,5 jours de permission.

Ils lui offrent  21 jours de repos supplémentaires

Trois mois plus tôt, plusieurs de ses collègues avaient pourtant décidé, spontanément, de lui offrir 21 jours de repos supplémentaires pour qu’elle puisse être au plus près de son fils, qui nécessite un accompagnement quotidien et renforcé tout au long de l’année.

Depuis mai 2015, les militaires peuvent eux-aussi bénéficier des dispositions de la « loi Mathys », qui encadre le don de RTT en faveur de personnes qui assument la charge d’un proche malade, handicapé ou gravement blessé à la suite d’un accident.

La gendarme n’avait pu utiliser que de cinq jours

Pour autant, la gendarme n’avait pu utiliser que de cinq jours de repos, au moment de Noël. Après quoi, ses supérieurs avaient refusé qu’elle profite des seize derniers jours.

L’employeur dispose d’une marge d’appréciation (…) pour octroyer les jours de repos donnés », précisent les juges caennais, selon qui la gendarme ne pouvait se prévaloir d’aucune « circonstance particulière ».

Lors de l’audience, le 17 janvier 2019, le rapporteur public* – dont l’avis est la plupart du temps suivi par le tribunal – avait pourtant suggéré de donner raison à la requérante. Dans ses conclusions, le magistrat s’était notamment étonné des « explications alambiquées » du ministère de l’Intérieur pour justifier sa décision, qui vont à l’encontre d’une « solidarité spontanée entre agents ».

Aux yeux du magistrat, l’absence de la gradée n’aurait eu aucun impact sur le fonctionnement du service. Son absence « était tout à fait envisageable et envisagée », avait conclu le rapporteur public, avant de proposer au tribunal administratif d’annuler la décision ministérielle au cœur du litige.

Volonté de faire appel de ce jugement

Absente à l’audience, la principale intéressée a d’ores et déjà annoncé sa volonté de faire appel de ce jugement devant la cour administrative d’appel de Nantes. D’autant plus que la situation s’est renouvelée. L’année dernière, un appel au dons lancé auprès du groupement de gendarmerie du Calvados a en effet permis de récolter 207 jours en faveur de la mère de famille, qui n’a été autorisé, dans les faits, à en poser que quatre.

B.M. pour PressPepper

* magistrat dont le rôle est de conseiller le s juges administratifs dans leur décision

Source : Actu.fr

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