Covid19 : procédure de référé liberté devant le Conseil d’État

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Les carences de l’État et de son gouvernement dans la conduite d’une stratégie cohérente de lutte contre la pandémie due au Covid19 sont absolument éclatantes. La prise en compte de l’importance de la menace a été beaucoup trop tardive, et les mesures préconisées sont insuffisantes quand elles sont appliquées ce qui n’est pas toujours le cas. L’Assemblée nationale transformée en chambre d’enregistrement du pouvoir exécutif en violation de la séparation des pouvoirs empêche la mise en cause de la responsabilité du gouvernement.

Dans ces conditions, compte tenu de la gravité sans précédent de cette situation et de l’urgence il ne reste aux citoyens que la voie de l’action devant la justice administrative, à savoir le Conseil d’État.

Vu Du Droit met à la disposition de ceux qui le souhaitent un projet de requête devant la section du contentieux du Conseil d’État statuant en matière de référé liberté. Tous les citoyens sont recevables à saisir la juridiction puisqu’ils sont victimes des carences de l’État et du gouvernement. Le ministère d’avocat n’est pas obligatoire.

Il est possible de réaliser un copier coller à partir de ce texte, de le compléter et de l’adresser au conseil d’État soit par courrier recommandé au 1 Place du Palais Royal, 75001 Paris. On peut également utiliser la voie électronique en allant sur ce lien : https://citoyens.telerecours.fr/#/authentication

Ceux qui le souhaitent peuvent se regrouper, mais il faut impérativement faire apparaître les noms et l’État civil complet de chaque requérant.

CONSEIL D’ETAT

SECTION DU CONTENTIEUX

JUGE DES REFERES

REFERE-LIBERTE

(article L 521-2 du Code de justice administrative)

CORONAVIRUS

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Ceux qui le souhaitent peuvent se regrouper, mais il faut impérativement faire apparaître les noms et l’État civil complet de chaque requérant.

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