
Directive européenne sur le temps de travail
Vue(s) : 1 500 le Conseil d’Etat rejette la requête d’un gendarme qui contestait l’organisation du temps de travail dans la gendarmerie départementale Un sous-officier de gendarmerie a demandé au Conseil d’Etat d’annuler le refus du ministre de l’Intérieur de transposer à la gendarmerie départementale l’article 6 de la directive 2003/88/CE …