Assemblée nationale : débat sur l’aide française à l’Ukraine
Dernière modification : 13 mars 2024
Le 12 mars 2024, le gouvernement a fait devant l’Assemblée nationale une déclaration portant sur l’accord bilatéral de sécurité conclu avec l’Ukraine le 16 février 2024. En application de l’article 50-1 de la Constitution, la déclaration a été suivie d’un débat et d’un vote.
Le 12 mars 2024, les députés ont été appelés à débattre et à se prononcer sur l’aide française à l’Ukraine. Le gouvernement entendait informer le Parlement sur l’accord de coopération en matière de sécurité entre la France et l’Ukraine et à la situation en Ukraine.
L’Assemblée nationale a voté en faveur de ce texte.
Nombre de votants : 572
Nombre de suffrages exprimés : 471
Majorité absolue : 236
Pour l’adoption : 372
Contre : 99
L’accord bilatéral de sécurité entre la France et l’Ukraine
Conclu pour une durée de dix ans et valide tant que l’Ukraine n’aura pas rejoint l’Organisation du traité de l’Atlantique nord (OTAN), l’accord de coopération en matière de sécurité entre la France et l’Ukraine, signé le 16 février 2024, identifie les domaines de coopération prioritaires, aussi bien dans les domaines militaire et civil, entre les deux pays.
La France s’engage à :
- apporter jusqu’à trois milliards d’euros d’aide militaire supplémentaire pour l’Ukraine en 2024 ;
- poursuivre son aide sur tous les plans (fourniture de matériels militaires, coopération entre industries de défense avec le développement de co-productions, formation, renseignement, aide civile).
Cet accord fait suite aux engagements pris en marge du sommet de l’OTAN organisé à Vilnius (Lituanie) en juillet 2023. À défaut d’obtenir un calendrier sur son adhésion à l’OTAN, l’Ukraine était parvenue à obtenir des garanties concernant sa sécurité. L’accord franco-ukrainien s’aligne sur la déclaration du G7 faite à la suite du sommet de Vilnius.
Concrètement, l’accord bilatéral signé avec la France garantit à l’Ukraine un soutien financier et militaire tant que l’invasion russe est en cours. L’accord ne prévoit pas le déploiement de troupes françaises sur le sol ukrainien. En revanche, il pérennise les livraisons de matériel militaire de tout type ou encore la formation du personnel militaire ukrainien.
L’article 50-1 de la Constitution : un vote sans enjeu juridique
Selon l’article 50-1 de la Constitution : « Devant l’une ou l’autre des assemblées, le gouvernement peut, de sa propre initiative ou à la demande d’un groupe parlementaire (…), faire, sur un sujet déterminé, une déclaration qui donne lieu à débat et peut, s’il le décide, faire l’objet d’un vote sans engager sa responsabilité« .
Après la déclaration du gouvernement, se tient un débat au cours duquel les dix groupes parlementaires, ainsi que les présidents de la commission des affaires étrangères, de la commission de la défense nationale et des forces armées et le président de la commission des affaires européennes, exposent leur position sur la situation en Ukraine et sur la politique d’aide menée par la France.
Avant le vote, le Premier ministre, ainsi que les ministres concernés, ont la possibilité de répondre aux groupes politiques.
Le 13 mars 2024, le gouvernement a renouvelé l’exercice au Sénat.
Déclaration du gouvernement et vote des sénateurs sur l’accord de sécurité franco-ukrainien
À la suite de la déclaration du gouvernement au titre de l’article 50-1 de la Constitution, les huit groupes du sénat se sont exprimés tour à tour. Lors du vote, les sénateurs ont adhéré à la stratégie française d’assistance à l’Ukraine, par 293 voix contre 22 (sur 326 votants et 315 suffrages exprimés).
Source : Vie Publique
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