APPEL MONDIAL POUR LA SOUVERAINETÉ DES PEUPLES, LA LÉGALITÉ DÉMOCRATIQUE ET LE REFUS DES AMENDEMENTS ILLÉGAUX AU RSI




Annexes – Références juridiques et documentaires
- Constitution de l’OMS, articles 2 et 19 : aucun transfert automatique de compétences, nécessité de ratification nationale.
- Règlement sanitaire international (RSI 2005) et amendements : aucun article ne confie à l’OMS le pouvoir de contraindre un État à adopter des mesures spécifiques.
- Déclaration universelle des droits de l’homme (ONU, 1948), art. 21, 25.
- Traité de Westphalie (1648) : principe fondateur de la souveraineté des États.
- Projet d’accord sur les pandémies, OMS 2025 : « aucune disposition du projet d’accord ne doit être interprétée comme conférant à l’OMS le pouvoir… d’obliger les États à prendre des mesures spécifiques, telles que l’interdiction ou l’acceptation des voyageurs, l’instauration de l’obligation de vaccination… ou la mise en place de mesures de confinement ».
- Convention de Vienne sur le droit des traités (1969), articles 46, 49, 52.
- https://www.who.int/fr/news-room/questions-and-answers/item/pandemic-prevention–preparedness-and-response-accord
- https://apps.who.int/gb/ebwha/pdf_files/WHA78/A78_10-fr.pdf
- https://www.bag.admin.ch/fr/reglement-sanitaire-international-rsi
- https://www.eid.admin.ch/fr/nsb?id=101176
- https://www.who.int/fr/news/item/16-04-2025-who-member-states-conclude-negotiations-and-make-significant-progress-on- draft-pandemic-agreement
- https://apps.who.int/gb/ebwha/pdf_files/WHA77/A77_10-fr.pdf
- https://shs.cairn.info/manuel-de-sante-publique–9782810907380-page-285?lang=fr
- https://iris.who.int/bitstream/handle/10665/365755/9789240067899-fre.pdf
- https://fr.wikipedia.org/wiki/Organisation_mondiale_de_la_sant%C3%A9
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