APNM – La France reste « sourde » aux arrêts de la cour européenne des droits de l’homme (CEDH)
APNM – La France reste « sourde » aux arrêts de la cour européenne des droits de l’homme (CEDH)
Pour Claire LANDAIS, directrice des affaires juridiques du ministère de la Défense, le mot « syndicat » se traduit par « association »…
En effet dès la publication des arrêts de la Haute Cour, en date du 02 octobre 2014, condamnant la France pour non respect de l’article 11 de la Convention, elle déclarait le 16 octobre suivant devant les CFM : « Les arrêts de la CEDH s’imposent à la France. L’article 11 de la convention prévoit le droit de créer et d’adhérer librement à un syndicat »
Ajoutant toutefois : « ce terme générique correspondant en fait à une association professionnelle et non nécessairement à un syndicat dans la conception française. »
Le ministre de la Défense, toujours péremptoire, déclarait quant à lui :« Les syndicats dans l’armée, ce n’est pas à l’ordre du jour, ça, je peux vous le dire ! « .
Le DGGN affirmait à son tour :« Ces arrêts établissent un principe, mais fixent aussi clairement des limites strictes à la liberté d’association dans les forces armées » rajoutant « des mécanismes de concertation existent déjà » (CSFM-CFMG).
Or les deux Arrêts de la CEDH parlent bien de « liberté d’adhérer à des syndicats ou à des associations professionnelles ». Ces mêmes recommandations soulignent clairement que l’existence d’un système de concertation au sein de l’armée ne permet pas véritablement aux militaires de faire valoir leurs droits.
Bien entendu des restrictions légitimes seront mises en place mais celles-ci ne pourront pas toucher aux droits fondamentaux reconnus par la CEDH. Cela reste également à définir notamment par la modification du Code la Défense.
En l’état actuel, le droit français ne se limite pas à apporter des restrictions à l’exercice du droit syndical des militaires : il l’interdit purement et simplement portant ainsi atteinte à l’essence même de cette liberté reconnue par la CEDH.
Le droit syndical ne porte pas atteinte à la discipline militaire. Il permet au contraire un meilleur dialogue entre les militaires et leur hiérarchie par la résolution des conflits de toute nature de manière légale et modérée.
Dans son arrêt la Cour rappelle que l’article 11 – paragraphe 1- présente la liberté syndicale comme une forme ou un aspect spécial de la liberté d’association. Il précise que la Convention garantit la liberté de défendre les intérêts professionnels des adhérents d’un syndicat par l’action collective de celui-ci. Action dont les États contractants doivent à la fois autoriser et rendre possible la conduite et le développement.
Les États peuvent imposer des restrictions légitimes sans pour autant que le droit à la liberté syndicale de leurs membres ne soit remis en cause. Aujourd’hui il en est loin de la coupe aux lèvres !
La Cour ne reconnaît pas les restrictions qui affectent les éléments essentiels de la liberté syndicale sans lesquels le contenu de cette liberté serait vidé de sa substance. Le droit de former un syndicat et de s’y affilier fait partie de ces éléments essentiels.
En conséquence, et tel que nous l’avions déjà précédemment déclaré dans notre publication du 14 décembre 2015, l’APG dénonce les termes de la Loi du 28 juillet 2015 concernant les APNM car non conforme aux décisions de la CEDH.
En ne laissant pas le choix aux militaires de créer soit des syndicats, soit des associations et d’y adhérer, cette Loi, non seulement ne reconnait pas les droits syndicaux et fondamentaux, contenus dans l’Article 11 de la Convention, mais de plus elle impose aux associations des contraintes portant atteinte à l’essence même du droit à s’organiser.
Ronald Guillaumont
président de l’APG
Quelques liens et références sur le même sujet :
Arrêt de la CEDH du 02.10.2014 suivre ce lien : Document pdf de 17 pages
25.09.2015 – Les APNM un jour représentatives ? Jamais aucune !!!
13.08.2015 – Commentaires et réflexions concernant la Loi du 28 juillet 2015 sur les APNM.
28.05.2015 – Le conseil d’État recommande au gouvernement et au parlement de passer outre la jurisprudence de la CEDH.
15.05.2015 – Analyse et commentaires de l’APG sur le rapport de la commission de la défense nationale et des forces armées.
06.02.2015 – Syndicalisme dans les armées, la Gendarmerie à côté de la plaque.
07.12.2014 – Arrêts de la CEDH sur l’interdiction absolue des syndicats dans l’Armée.
25.11.2014 – Note sur le syndicalisme dans les armées. (Par le Général (2S) Henri Paris)
23.11.2014 – Les associations et syndicats militaires.
24.10.2014 – Beaucoup de blabla autour des arrêts de la CEDH.
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