Affaire CHASSARD : OUTRAGE à justiciable en bande organisée !

Vue(s) : 2 916

Le Déni de justice dans le code pénal est le refus, par des juges judiciaires ou administratifs, de rendre la justice. Or, comment rendre la justice dans un litige entre 2 adversaires si les juges prennent parti en faveur de l’un.e et en défaveur de l’autre ??? Notre amie Jocelyne Chassard affirme que le refus, depuis 2017, de plusieurs juges administratifs de prendre des mesures d’instruction dans ses recours contentieux est un véritable outrage à toutes et tous les justiciables.

I. L’ordre juridictionnel administratif en France.

Depuis la Révolution française, il y a en France deux grands ensembles de juges qui traitent de domaines différents. Les magistrat.es de l’ordre judiciaire traitent des affaires civiles, pénales et des litiges professionnels ; les magistrat.es de l’ordre administratif traitent exclusivement des litiges des citoyennes et citoyens avec les Administrations publiques. Lorsqu’il y a un doute sur quel type de juge doit traiter un dossier, le Tribunal des Conflits doit trancher. En théorie, ces juges administratifs ont pour mission de contrôler et sanctionner les erreurs ou fautes des administrations, de garantir les droits des administré.es et des fonctionnaires et agents publics, et d’indemniser les justiciables qui nt subi des préjudices à cause de fautes ou erreurs des administrations. En théorie aussi, ces juges ont la mission de « dire le Droit » : le latin  »juris dicere » a donné  »juridiction ».

Parmi les types de dossiers contentieux traités par ces juges, il y a le contentieux de la Fonction publique (9 % du total) : lorsque des agents publics et fonctionnaires contestent des décisions de leur administration (leur employeur public) qui leur ont fait grief et porté préjudice.

Puisque le dogme d’infaillibilité des juges administratifs n’existe pas, il existe au sein de la plus haute juridiction administrative deux organes chargés de contrôler et, s’il le faut, sanctionner, des magistrat.es qui ne respecteraient pas leurs obligations professionnelles :

  • la MIJA (Mission d’Inspection des Juridictions Administratives), dirigée par Mme Brigitte Phémolant,
  • le CSJA (Conseil Supérieur des Juridictions Administratives) présidé par M. Didier-Roland Tabuteau, qui est aussi depuis 2023 le chef du Conseil d’État.

II. Différentes manières de dénier de rendre la Justice.

Le Déni de justice est un délit réprimé par l’article 434-7-1 du code pénal et il caractérise une entrave à l’exercice de la justice : « le fait par un magistrat, ou toute autre personne siégeant dans une formation juridictionnelle ou toute autorité administrative, de dénier de rendre la justice après en avoir été requis, et de persévérer dans son déni après avertissement ou injonction de ses supérieurs est puni de 7 500 euros d’amende et de l’interdiction de l’exercice des fonctions publiques pour une durée de cinq à vingt ans ».

Jusqu’ici, deux manières de dénier de rendre la justice ont été constatées par des décisions de justice : d’une part le dépassement du délai raisonnable de jugement (dans l’affaire Karine J., l’État condamné en 2021 pour faute lourde et déni de justice)

et d’autre part le refus d’évaluer le montant d’un préjudice alors même que la réalité du dommage causant ce préjudice a été constatée : des locataires victimes d’un dégât des eaux avaient le droit d’être indemnisés par l’office d’habitation, a jugé la Cour de Cassation en 2020).

Dans tous les recours que j’ai déposés depuis janvier 2017 pour faire annuler des décisions administratives qui me causaient du tort, la manière dont une poignée de juges administratifs ont dénié de me rendre justice a été de refuser de vérifier la matérialité et l’exactitude des faits en prenant des mesures d’instruction : aussi bien les faits que le rectorat de l’académie de Reims exposait contre moi que les faits que moi-même j’exposais pour montrer le harcèlement moral professionnel que j’avais subi et combattu depuis 2016, et l’intention de nuire de quelques responsables du rectorat de Reims.

Cette vérification des faits est pourtant nécessaire et primordiale lorsque des citoyen.nes contestent des décisions des administrations : si les juges refusent de vérifier des faits mensongers ou inexacts exposés par une administration, alors ces juges prennent parti car ils et elles refusent de constater que ce que dit une administration est inexact ou mensonger. Et si les juges refusent de vérifier les accusations que portent des justiciables contre une administration, même si ces accusations sont étayées par des preuves que l’administration ne peut pas réfuter, alors ces juges sont complices car ils et elles refusent de sanctionner une administration pour ses erreurs, fautes et illégalités.

Cette vérification des faits par les juges administratifs a été prévue par la loi du 22 juillet 1889, il y a presque deux siècles et demi ! Le Titre II de cette loi regroupait différents moyens de vérifier les faits par les juges administratifs (cf. PJ). Et la première grande décision du Conseil d’État à affirmer la nécessité de cette vérification des faits date du 14 janvier 1916 : Ferdinand Camino, maire de la ville de Hendaye (Pyrénées-Atlantiques) avait été suspendu puis révoqué par le préfet du département, qui l’accusait d’avoir perturbé un enterrement. Le maire a prouvé que ce dont on l’accusait était faux ou inexact et les deux décisions du préfet ont été annulées.

Pour vérifier les faits exposés dans un dossier, les juges peuvent prendre plusieurs mesures d’instruction : dans tous mes dossiers, jusqu’en juin 2025, les juges administratifs ont refusé de prendre ces mesures, car cela aurait impliqué de constater les fautes du rectorat de Reims et donc d’annuler les décisions prises contre moi. C’est pourquoi, depuis juin 2021, j’ai porté plainte au pénal pour Déni de Justice et complicité avec le rectorat de Reims contre 5 juges administratifs : Olivier Nizet, Antoine Deschamps et Sylvie Mégret (tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans la Marne) et Eric Meisse et Christophe Wurtz (cour administrative d’appel de Nancy).

Heureusement, la dernière de cette bande de juges prévaricateurs, Sylvie Mégret (présidente du TA de Châlons-en-Champagne) m’a donné en juin 2025 une preuve éclatante de la violation de son devoir d’instruction et de sa volonté de protéger le rectorat de Reims. Dans un jugement qu’elle a rendu le 26 juin dernier avec deux autres magistrats, elle a écrit noir sur blanc un mensonge énormissime et stupidissime :

Je lui ai immédiatement écrit, ainsi qu’au chef du Conseil d’État, qu’elle ne pourrait jamais prouver l’existence d’une telle enquête puisqu’elle n’a jamais eu lieu ! Jamais le rectorat de Reims n’a fait d’enquête administrative en 2018 ou 2019, avant d’ouvrir une procédure disciplinaire contre moi le 12 avril 2019.

Par conséquent, soit Mme Mégret a cru une information mensongère que lui ont donnée le rectorat de Reims ou le ministère de l’Éducation nationale, et dans ce cas elle est incompétente car elle ne l’a pas vérifiée. Soit Mme Mégret et ses deux compères ont inventé ce mensonge, encore une fois pour éviter de reconnaître que le rectorat de Reims n’a cessé de violer les droits de la défense.

Et comme Mme Mégret a refusé de répondre à ma demande d’explications, j’ai porté plainte contre elle, le 16 août 2025, pour Déni de justice, complicité de Harcèlement moral professionnel avec le rectorat de Reims et complicité de Faux avec le DRH de ce rectorat (cf. PJ).

III. Tous mes signalements depuis 2021 au Conseil d’État.

Lorsque j’ai découvert en 2020 l’existence de la MIJA (Mission d’Inspection des Juridictions Administratives), je leur ai adressé deux courriers recommandés en 2021 et 2022 pour leur signaler la partialité et le déni de justice de 2 membres du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. La réponse des deux responsables, en 2021 et 2022, a été à chaque fois de botter en touche et de me dire : « Circulez, il n’y a aucun problème) ».

C’est pourquoi, à partir de juin 2023, j’ai préféré adresser aux responsables du Conseil d’État, de la MIJA et du CSJA (Conseil Supérieur des Juridictions Administratives) des courriels d’interpellation avec au maximum 499 destinataires en copie ouverte : membres des juridictions administratives et judiciaires, journalistes, parlementaires, etc. À ce jour, M. Tabuteau et Mme Phémolant ont reçu 65 courriels de signalement, avec des titres aussi explicites que : « Juge inique, faites votre devoir d’instruction en vérifiant mes allégations ! » (11 juillet 2023) ou « T.A. de Châlons-en-Champagne (Marne, 51) : déshonneur de la justice administrative » (7 mars 2024) ou « Affaire CHASSARD au Conseil d’État : l’enjeu du DEVOIR D’INSTRUCTION des juges administratifs. » (cf. PJ)

Le chef du Conseil d’État Didier-Roland Tabuteau et la cheffe de la MIJA Brigitte Phémolant sont parfaitement au courant de mon dossier et de mes accusations depuis juin 2023. Pour preuve, le 25 mars 2024 M. Tabuteau a rendu une petite visite au TA de Châlons-en-Champagne ; 15 jours plus tard, le 8 avril, le président de ce tribunal (contre qui j’avais porté plainte en 2021) a été muté au TA de Rennes… C’est Sylvie Mégret qui l’a remplacé et pendant quelques mois j’ai pu croire qu’elle allait remplir sa mission avec impartialité et probité…

IV. Le Droit de demander des comptes à des juges incompétent.es ou corrompu.es.

Pour mettre le chef du Conseil d’État et du CSJA et la cheffe de la MIJA au pied du mur de leur responsabilité, je leur ai adressé un courrier recommandé les 19 et 20 août 2025 (cf. PJ) : je dénonce une nouvelle fois le Déni de justice par refus de faire une instruction complète et impartiale de mes dossiers et je leur demande officiellement et solennellement d’ouvrir une enquête sur les 5 juges prévaricateurs que j’ai nommés plus haut : Olivier Nizet, Antoine Deschamps et Sylvie Mégret (tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans la Marne) et Eric Meisse et Christophe Wurtz (cour administrative d’appel de Nancy).

Malheureusement, je n’ai pas encore la possibilité, en tant que citoyenne de la République française, de saisir directement le Conseil Supérieur des Juridictions Administratives : c’est une des différences majeures avec l’ordre judiciaire, qui me persuadent que les juges administratifs ne sont pas encore de vrai.es juges ! Alors que, depuis 2008, chaque citoyenne et citoyen peut saisir directement le Conseil Supérieur de la Magistrature si il ou elle pense qu’un.e magistrat.e ne s’est pas comporté.e correctement dans un dossier.

En tout cas, quel que soit le temps que cela me prendra, j’ai décidé de devenir la première citoyenne de la République à faire condamner des juges administratifs pour Déni de Justice par violation du Devoir d’Instruction ! Comme l’a dit Maximilien Robespierre, dit l’Incorruptible, le 10 mai 1793 : « Dans un état libre, les crimes publics des magistrats doivent être punis aussi sévèrement et aussi facilement que les crimes privés des citoyens. »

Jocelyne Chassard.

Avatar de Inconnu

Écrit par

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *