Exemplaire délinquance de nos »élites » : 1ère partie

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Cette année, les deux procès en appel de l’ancien président Sarkozy et de la présidentiable Le Pen nous remettent en mémoire la longue liste des personnalités politiques ayant enfreint la loi délibérément et ayant été justement sanctionnées. La longueur de cette liste et les hautes fonctions des individu.es condamné.es s’expliquent, selon moi, par la corruption morale des supposées élites :

« La disparition ou la marginalisation du modèle héroïque est caractéristique du phénomène de la décadence. » (Ivan Blot, 2015, Les décadences dans l’histoire)

I. Jérôme Cahuzac

Né en 1952, Jérôme Cahuzac était d’abord un chirurgien esthétique (c’était plus rémunérateur que la chirurgie digestive…) qui a fait fortune dans la pose d’implants capillaires.

Membre du Parti socialiste (PS), il fut maire de Villeneuve-sur-Lot, député et président de la commission des finances et du contrôle budgétaire à l’Assemblée nationale jusqu’en 2012. En mai 2012 il est nommé ministre du Budget et se montre intraitable sur la rigueur budgétaire.

Le 4 décembre 2012, le site d’information Mediapart publie un enregistrement audio, dans lequel une voix attribuée à Cahuzac affirme à un interlocuteur détenir un compte en Suisse.

Le 5 décembre 2012, dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale, Cahuzac commence à mentir : « Je démens catégoriquement les allégations contenues sur le site Médiapart : je n’ai pas, je n’ai jamais eu de compte à l’étranger, ni maintenant ni avant. Je démens donc ces accusations et j’ai saisi la justice d’une plainte en diffamation car ça n’est que devant la justice hélas que les accusateurs doivent prouver la réalité des allégation qu’ils avancent. »

Le 19 mars 2013, jour de l’ouverture d’une information judiciaire contre Cahuzac, le président de la République F. Hollande annonce le départ de son ministre. Quelques semaines plus tard, Cahuzac avoue : il avait bien ouvert un compte bancaire en Suisse en 1992 y placer 600 000 €, sous le pseudonyme de Birdie ; il avait ensuite tenté de le dissimuler le mieux possible par des montages sophistiqués, jusqu’au transfert en 2010 à Singapour.

Le 8 décembre 2016, au tribunal correctionnel de Paris, Jérôme Cahuzac est condamné à trois ans de prison ferme pour fraude fiscale et blanchiment ; de plus il est condamné à cinq ans d’ inéligibilité ; il fait appel. Pendant une audience du procès, le psychiatre Daniel Zagury qui l’avait expertisé en mai 2017 à la demande de la défense, avait décrit un homme « qui reconnaissait sa faute … mais s’accordait des circonstances atténuantes » : Cahuzac estimait que « l’homme politique engagé pour le bien public n’était plus redevable au jeune chirurgien brillant qui avait gagné beaucoup d’argent« .

Le 15 mai 2018, la cour d’appel de Paris aggrave sa peine de trois à quatre ans de prison, dont deux avec sursis, pour fraude fiscale et blanchiment ; Cahuzac est aussi condamné à payer une amende de 300.000 euros. Les peines de prison d’une durée inférieure ou égale à deux ans pouvant bénéficier d’un aménagement, un juge d’Ajaccio accepte en février 2019 d’échanger la prison ferme contre le port d’un bracelet électronique, contre l’avis du parquet. Celui-ci ayant fait appel, c’est la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Bastia qui a confirmé en avril 2019 cet aménagement de peine.

Toujours en 2019, l’Ordre des médecins autorise Cahuzac à pratiquer la médecine et il travaille au centre hospitalier de Bonifacio en Corse.

En 2024, Cahuzac tente un retour en politique : il est éliminé au premier tour des élections législatives dans la 3ème circonscription du Lot-et-Garonne, avec 14,56 % des suffrages…

Une commission de l’Assemblée nationale, présidée par Charles de Courson, a enquêté en mai-juin 2013 sur les éventuels dysfonctionnements dans l’action du gouvernement et des services de l’état dans la gestion de l’affaire Cahuzac.

https://www2.assemblee-nationale.fr/14/autres-commissions/commissions-d-enquete/commission-d-enquete-sur-l-affaire-cahuzac/(block)/858

II. Alain Carignon

Né en 1949, ce membre du RPR remporte la mairie de Grenoble (Isère) en 1983. En 1986, il est nommé ministre délégué à l’Environnement dans le premier gouvernement de cohabitation de Chirac : c’est lui qui a minimisé les radiations en France après la catastrophe de Tchernobyl… En 1993, il devient ministre de la Communication dans le gouvernement d’Edouard Balladur.

En juillet 1994, il doit démissionner du gouvernement et se mettre en retrait à la mairie de Grenoble car il est mis en examen pour corruption, abus de biens sociaux et subornation de témoins. C’est l’affaire des journaux News et Dauphiné News de Grenoble : ces journaux de facture luxueuse avaient été lancés quelques semaines avant les élections municipales de 1989 et avaient fait campagne pour Carignon ; en mars 1989, après la réélection de Carignon, les journaux avaient disparu en laissant un passif de 10 millions de francs. Carignon avait également bénéficié à titre personnel d’une croisière en Méditerranée, d’un voyage en Australie, de vols en avions-taxis ou encore d’un appartement de 280 m2 dans Paris, offerts par les sociétés Merlin et Lyonnaise des Eaux… Les dettes du Dauphiné News avaient ensuite été épongées par la société Lyonnaise des Eaux, dont une des filiales avait fort opportunément remporté la gestion des eaux de Grenoble, que Carignon venait de privatiser…

Dans cette affaire, Carignon a été convaincu d’avoir détourné à son usage personnel 19 millions de francs (soit presque 3 millions d’euros) ; il a été définitivement condamné le 9 juillet 1996 par la cour d’appel de Lyon : 5 ans de prison (dont 1 an avec sursis), 5 ans d’inéligibilité, et 400 000 francs (61 000€) d’amende pour corruption, abus de biens sociaux (pour avoir), et subornation de témoins.

L’arrêt de la CA de Lyon dit notamment : « Attendu qu’Alain CARIGNON, élu du peuple depuis vingt ans, a bénéficié de la confiance d’une part de ses concitoyens et d’autre part des plus hautes autorités de l’État qui l’ont appelé, à deux reprises, à occuper des fonctions ministérielles ; que les éminentes tâches, qui lui ont ainsi été dévolues, auraient dû le conduire à avoir un comportement au dessus de tout soupçon ; qu’au lieu de cela il n’a pas hésité à trahir la confiance que ses électeurs lui manifestaient, en monnayant le pouvoir de maire qu’il tenait du suffrage universel, afin de bénéficier d’avantages matériels qui se sont élevés à 19 073 150 francs (2 907 683 euros) et de satisfaire ses ambitions personnelles ; qu’il a ainsi commis l’acte le plus grave qui puisse être reproché à un élu ; qu’un tel comportement est de nature à fragiliser les institutions démocratiques et à faire perdre aux citoyens la confiance qu’il doivent avoir en des hommes qu’ils ont choisis pour exercer le pouvoir politique. »

En 1997, alors qu’il était en prison, Carignon est mis en examen pour faux, usage de faux et abus de biens sociaux dans une enquête sur la société Grenoble Isère Développement (GID) : c’était une société d’économie mixte lié au conseil départemental de l’Isère, dont Carignon était resté le président. Il est condamné le 13 juillet 1999 par le tribunal correctionnel de Grenoble pour faux, usage de faux et abus de biens sociaux, à 18 mois de prison avec sursis et 80 000 francs d’amende. Dans ce dossier, Carignon a aussi été condamné en 2004 par la chambre régionale des Comptes à une amende de 25 000 euros, ainsi qu’à rembourser au Conseil départemental de l’Isère la somme de 250 000 euros et à payer en outre 51 000 euros d’intérêts. En 2009 la Cour des comptes a confirmé cette décision et, en février 2011, le ministère du Budget a rejeté la demande de remise gracieuse de Carignon.

Mais cet individu est revenu en politique en 2002 (malgré presque 3 ans en prison et 5 ans d’inéligibilité) grâce à son ami Sarkozy : il a pris la tête de la fédération UMP de l’Isère en 2003… Et en juin 2020, comme les citoyen.nes de Grenoble avaient une mémoire de poisson rouge, il a été élu au conseil municipal de Grenoble à 71 ans !

III. Bernard Tapie

Né en 1943 dans un milieu modeste, Tapie a toujours rêvé de s’enrichir dans les affaires. Repéré par le président François Mitterrand, il est élu député des Bouches-du-Rhône en 1989, puis conseiller régional, avant de devenir ministre de la Ville en 1992. Dirigeant de nombreuses entreprises, il a été impliqué dans plusieurs scandales financiers.

En 1974, il lance sa première société, Cœur-Assistance : moyennant le paiement d’un abonnement, des personnes malades du cœur pouvaient avoir accès à des interventions de secours par ambulance, en cas de crise, en utilisant un boîtier d’alerte portatif. Mais au bout de 3 ans l’entreprise fait l’objet d’une plainte de l’ordre des médecins pour publicité mensongère : elle n’avait que deux ambulances alors qu’elle en affichait cinq… Tapie et son associé sont condamnés en juin 1981.

En 1993, il est le président du club de foot l’Olympique de Marseille (OM). Le 20 mai 1993 l’OM s’impose 1 à 0 dans un match de championnat à Valenciennes, juste avant la finale de Ligue des champions remportée par Marseille face au Milan AC (1-0). Mais des joueurs de Valenciennes déclarent avoir reçu de l’argent d’émissaires de l’OM pour lever le pied et mal jouer. Le procès de ce match truqué a lieu au tribunal correctionnel de Valenciennes au début de mars 1995 : Bernard Tapie prononce une phrase culte « J’ai menti, mais c’était de bonne foi ». Il est condamné le 15 mai 1995 pour corruption et subornation de témoins à deux ans de prison, dont un ferme, à trois ans d’inéligibilité et 20 000 francs d’amende (4 700€) ; la peine est confirmée en appel le 28 novembre 1995. Il fait 6 mois de prison en 1997.

Tapie avait acheté en 1982 un navire luxueux, Le Phocéa, bateau de course transatlantique en solitaire construit en 1976 pour le navigateur Alain Colas. Grâce aux frais et charges déclarées pour l’exploitation de ce voilier (notamment des croisières), Tapie réussissait à déduire des millions de francs de ses impôts. Mais le fisc décide d’enquêter en 1994 et lui réclame 12 millions de francs ; il est inculpé par la juge d’instruction Eva Joly pour fraude fiscale. Il sera condamné le 1^er juin 1996 par le tribunal correctionnel de Paris, puis le 4 juin 1997 par la Cour d’appel de Paris, à 18 mois de prison dont 6 mois fermes pour fraude fiscale et à 30 mois de prison avec sursis pour abus de biens sociaux et banqueroute. Le jugement a été confirmé en cassation en juillet 1998.

Testut était une entreprise française de fabrication et de commercialisation d’instruments de mesure (pesage et comptage) que Bernard Tapie a rachetée en 1983. Mais il réalise ensuite des prélèvements abusifs sur les comptes cette société : un « prêt » non déclaré de 21 millions de francs au club de l’OM pour acheter un joueur, un emprunt de 100 millions de francs pour acheter l’entreprise Trayvou, et le financement de la campagne électorale (190 000 francs) d’un célèbre cancérologue, Léon Schwartzenberg, lors des élections régionales de mars 1992 dans les Alpes-Maritimes. Cette élection a été annulée par le Conseil d’État en décembre 1992. Bernard Tapie est condamné le 1er juillet 1996 par le tribunal correctionnel de Béthune à 2 ans de prison avec sursis, 300 000 francs d’amende (45 735€) et cinq ans d’interdiction de gérer. Après de longues procédures, la Cour de cassation confirme en 2004 la solidarité entre auteurs et complices des délits dans cette affaire afin de payer des dommages-intérêts.

Fin 1992, Tapie, devenu ministre de la Ville veut vendre sa société Adidas et confie cette vente à une filiale du Crédit lyonnais, à l’époque banque publique. Mais quand le Crédit lyonnais met Tapie en faillite en mars 1994, Tapie accuse la banque de l’avoir grugé dans la vente d’Adidas. Le conflit judiciaire va durer jusqu’en 2008 : le 11 juillet 2008, un tribunal arbitral composé de 3 personnes (voir plus loin avec Christine Lagarde) lui octroie 405 millions d’euros de dédommagement. Avec cet argent, Tapie s’est acheté notamment un avion, un yacht de 76 mètres à 40 millions, une villa à Saint-Tropez, un hôtel particulier à Neuilly et un bien immobilier important à Londres. Il avait aussi transféré légalement 200 millions vers la Belgique.

Mais en 2013 le ministre de l’Économie Pierre Moscovici décide de faire réviser cet arbitrage privé de 2008 qui pourrait être frauduleux Le 17 février 2015, la cour d’appel de Paris annule le jugement arbitral de 2008 pour fraude et collusion : il est établi que l’un des arbitres avait dissimulé des liens avec Tapie et que la procédure était entachée de manœuvres destinées à favoriser l’homme d’affaires au détriment de l’intérêt public. Le 3 décembre 2015, la cour d’appel de Paris condamne Tapie et sa femme à rembourser les 404 millions d’euros perçus en 2008 ; confirmation en cassation en 2016.

IV. Christine Lagarde

Née en 1956, Christine Lagarde devient en 1981 avocate au barreau de Paris et rejoint le cabinet d’avocats d’affaires Baker McKenzie : elle en gravit tous les échelons en 25 ans pour présider en 1999 le comité exécutif mondial de ce cabinet à Chicago. Parallèlement, de 1995 à 2002, elle est membre du cercle de réflexion Center for Strategic and International Studies (CSIS). Elle entre en avril 2005 au conseil de surveillance de la multinationale néerlandaise ING.

En 2005, Dominique de Villepin la nomme ministre déléguée au Commerce extérieur. Elle s’engage en 2007 dans la campagne présidentielle de Nicolas Sarkozy et celui-ci la récompense par le ministère de l’Économie et des Finances. En juillet 2011, elle devient directrice générale du Fonds Monétaire International (FMI), succédant à Dominique Strauss-Kahn (alors accusé de viol et proxénétisme aggravé). En juillet 2019, elle démissionne du FMI pour diriger, jusqu’à aujourd’hui, la Banque Centrale Européenne (BCE).

En décembre 2016, C. Lagarde a été jugée par la Cour de Justice de la République pour négligence pénale (délit prévu à l’article 432-16 du code pénal) à cause de deux décisions qu’elle avait prises dans l’affaire Bernard Tapie en 2007 et 2008. D’une part, en octobre 2007, en tant que ministre de l’Économie, elle avait autorisé le recours à un arbitrage privé pour régler le litige opposant Tapie à l’État (affaires du Crédit Lyonnais et de la revente d’Adidas) alors même que la procédure judiciaire tournait à l’avantage de l’État et au désavantage de l’homme d’affaires : ce tribunal arbitral de 3 personnes rendra une décision excessivement favorable à Tapie en juillet 2008. D’autre part, en juillet 2018, C. Lagarde a refusé de faire un recours contre cette sentence arbitrale désavantageuse pour les finances publiques.

Le 19 décembre 2016, les quinze membres de la CJR (3 juges et 12 parlementaires) ont condamné C. Lagarde pour négligence pénale pour sa décision de 2008 mais non pour celle de 2007 ; mais, comme pour Laurent Fabius dans l’affaire du sang contaminé en 1999, la CJR a dispensé C. Lagarde de toute peine…

Le jour même du jugement, le conseil d’administration du FMI s’est réuni en urgence pour décider de maintenir Lagarde à son poste de directrice générale, en lui renouvelant sa « pleine confiance dans sa capacité à s’acquitter efficacement de ses fonctions », compte tenu du « fantastique leadership » de Christine Lagarde et du « respect et [de] la confiance qu’elle inspire dans le monde entier ».

Heureusement pour nous les contribuables, c’est une juridiction française, la Cour d’appel de Paris qui, le 17 février 2015, a annulé la sentence arbitrale de juillet 2008 en la jugeant frauduleuse et qui, le 3 décembre 2015, a ordonné aux époux Tapie et sa femme de rembourser la somme perçue de 405 millions d’euros. Ces décisions ont été confirmés par la Cour de cassation le 30 juin 2016.

V. Charles Pasqua

Né en 1927 et décédé à 88 ans en 2015. Pièce maîtresse de l’équipe de Jacques Chirac dans les années 1980, Charles Pasqua a été le ministre de l’Intérieur du gouvernement Chirac (1986-1988). Il s’est ensuite vu à nouveau confier ce portefeuille entre 1993 et 1995, avec rang de ministre d’État, dans le gouvernement d’Édouard Balladur.

Sa carrière politique a été marquée par une part d’ombre liée à ses activités au sein de services d’ordre parallèles, ses réseaux africains et ses démêlés judiciaires. Il est par exemple associé au Service d’Action Civique (SAC), une organisation fondée en décembre 1959 comme le service d’ordre et de renseignement du parti gaulliste : Pasqua en a été le vice-président de 1967 à 1969 et il en a reconnu la dérive violente et mafieuse. Le SAC est dissous à l’été 1982 par François Mitterrand ar application de la loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et milices privées.

Pasqua a été d’abord condamné en première instance en 2009 dans l’affaire des ventes d’armes à l’Angola : la justice accusait 42 personnes d’avoir participé à des ventes d’armes à l’Angola entre 1993 et 2000 sans autorisation gouvernementale française, pour un montant de 790 millions de dollars ; certains accusés avaient simplement bénéficié de « pots-de-vin ». Charles Pasqua a été condamné pour « trafic d’influence passif et recel d’abus de biens sociaux » à un an de prison ferme et 2 ans avec sursis et 100 000 euros d’amende. Mais en mai 2011, la Cour d’appel de Paris l’a relaxé.

Par contre il a été condamné définitivement en 2010 dans deux dossiers :

Le 18 mars 2008, il est condamné à 18 mois de prison avec sursis pour faux, abus de confiance et financement illégal de sa campagne pour les élections européennes de 1999, pour avoir bénéficié de 7,5 millions de francs (1,143 millions d’euros) lors de la revente du casino d’Annemasse dont il avait autorisé l’exploitation en 1994, en tant que ministre de l’Intérieur. Le jugement avait été confirmé en appel en septembre 2009. Jugement confirmé en cassation en avril 2010. Cette affaire vise la somme de 1,1 million d’euros versée à son parti, le Rassemblement du peuple français (RPF), par deux hommes d’affaires, patrons de sociétés de jeux de hasard en Afrique, Michel Tomi et Robert Feliciaggi. Ils avaient obtenu en 1994 l’autorisation d’exploiter le casino d’Annemasse (Savoie) quand Charles Pasqua était ministre de l’Intérieur.
En avril 2010, Charles Pasqua comparaît devant la Cour de justice de la République pour son implication dans trois affaires remontant à l’époque où il était ministre de l’Intérieur, entre 1993 et 1995 : corruption passive dans l’affaire du casino d’Annemasse, détournement de fonds par des commissions occultes dans des marchés passés par la société SOFREMI (exportation de matériel de sécurité, société sous tutelle du ministère de l’Intérieur) et complicité et recel d’abus de biens sociaux pour des commissions occultes versées à des proches à la faveur de l’autorisation de transfert du siège de la société GEC-Alsthom, devenu Alstom ; dans cette dernière affaire, GEC-Alsthom avait besoin du feu vert de la Datar, un organisme sous la tutelle du ministre de l’Intérieur Pasqua, et pour débloquer son dossier elle avait dû verser un pot-de-vin de quelque 5,2 MF (790 000 €).

Pasqua a été condamné le 30 avril 2010 par la CJR dans l’affaire de la SOFREMI à un an de prison avec sursis pour complicité et recel d’abus de biens sociaux ; elle le relaxe dans les 2 autres affaires. Le 6 mai 2010, le Ministère public se pourvoit en cassation pour l’ensemble du jugement de la Cour de justice et Pasqua fait pareil pour la SOFREMI. Le 23 juillet 2010, la Cour de Cassation confirme l’ensemble du jugement de la Cour de justice de la République.

Il est remarquable que le fils unique de Charles Pasqua, Pierre-Philippe, a lui aussi détourné de l’argent et été condamné par la justice, dans les affaires GEC-Alsthom et SOFREMI.

Dans l’affaire GEC-Alsthom, il avait reçu une partie du pot-de-vin (plus de 5 millions de francs) que la société avait dû verser en 1994 pour obtenir le feu vert de la DATAR afin de transférer en Seine-Saint-Denis le siège de sa branche transport : après avoir transité sur plusieurs comptes, les fonds extorqués avaient finalement atterri sur un compte suisse dont l’ayant-droit était Pierre-Philippe Pasqua.

Celui-ci s’est enfui en Tunisie où il est resté 7 ans jusqu’en 2007. En janvier 2006, il a été jugé par défaut pour recel d’abus de biens sociaux par le tribunal correctionnel de Paris et relaxé. Le Parquet a fait appel et, le 8 novembre 2007, la cour d’appel de Paris a condamné le fils Pasqua pour « recel d’abus de biens sociaux » au détriment d’Alstom à deux ans d’emprisonnement, dont un an ferme, et à 300.000 euros d’amende dans cette affaire. En septembre 2008, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par Pierre-Philippe Pasqua.

Dans l’affaire SOFREMI, Pierre-Philippe Pasqua était accusé d’avoir perçu 1,8 million de dollars de commissions occultes sur des marchés d’armement et de matériels de sécurité ; fin 2007, il est condamné par le tribunal correctionnel de Paris et il est condamné à 18 mois de prison ferme (deux ans d’emprisonnement dont six mois avec sursis) et à 300 000€ d’amende. En mai 2009, la cour d’appel de Paris le condamne à un an de prison ferme et 375 000€ d’amende ; en avril 2010, la cour de cassation rejette le pourvoi du fils Pasqua.

VI. Patrick Balkany

Né en 1948, c’est un homme politique de droite (RPR + UMP + LR) qui a été pendant 31 ans (1983-1995 puis 2001-2020) maire de Levallois-Perret, une ville des Hauts-de-Seine et l’une des villes les plus riches de la région parisienne.

En mai 1996, Balkany a été condamné par le tribunal correctionnel de Nanterre à 15 mois de prison avec sursis pour prise illégale d’intérêts : ce délit consiste, pour un agent public, à utiliser sa fonction pour se procurer un intérêt personnel ou faire profiter un tiers. Balkany et sa femme Isabelle avaient fait travailler trois agents de la ville de Levallois-Perret pour des tâches personnelles dans leur appartement de Levallois-Perret et leur résidence secondaire près de Giverny. Le 31 janvier 1997, la Cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation de Balkany à deux ans d’inéligibilité, ainsi qu’à une peine d’amende et de prison avec sursis. Le 7 mai 1998, la Cour de cassation a prononcé une condamnation définitive : 15 mois de prison avec sursis, une amende de 30 490 euros et 24 mois d’inéligibilité.

Le 2 septembre 2003, Balkany a été condamné par le tribunal correctionnel de Nanterre pour injure publique et pour diffamation envers Annie Mandois, une conseillère municipale communiste de Levallois-Perret : il lui avait lancé en Conseil municipal : « Il va bientôt falloir vous mettre dans une cage ! Savez-vous qu’au Conseil de Paris l’adjoint à la culture fait des acquisitions de perroquets vivants pour le musée d’Art moderne. Peut-être que pour le musée ethnologique, on pourrait également vous mettre dans une cage avec intitulé Dernier spécimen du Parti communiste vivant. ».

La condamnation et l’amende de 1500€ ont été confirmées en appel en mars 2004.

Les délits les plus lourds et les plus lourdement sanctionnés du couple Balkany sont la fraude fiscale et le blanchiment d’argent : l’affaire Balkany est un des cas les plus médiatisés en France. En 2021, la Cour de cassation a définitivement condamné le couple pour avoir dissimulé à l’administration fiscale française un patrimoine considérable. Cette affaire judiciaire, illustre les mécanismes de dissimulation de patrimoine et les sanctions encourues en matière de fraude fiscale aggravée :

volet fraude fiscale (2019) : dissimulation de patrimoine à l’administration fiscale française ;
volet blanchiment (2020) : utilisation de sociétés-écrans pour acquérir des biens immobiliers ;
condamnation définitive en Cassation sans possibilité de recours supplémentaire (2021) : P. Balkany a écopé de cinq ans de prison ferme et I. Balkany de quatre ans ferme, avec une amende de 100 000 euros chacun, dix ans d’inéligibilité et la confiscation de biens immobiliers de prestige.

L’instruction judiciaire, menée notamment par le juge Renaud Van Ruymbeke, a mis en lumière un mécanisme sophistiqué de dissimulation de patrimoine à l’administration fiscale française :

sociétés-écrans internationales : création de structures opaques pour masquer la propriété réelle des biens,
acquisitions dissimulées : achat de propriétés sans déclarer leur valeur au fisc français,
flux financiers complexes : circuits financiers destinés à brouiller la traçabilité des fonds,
patrimoine à l’étranger : biens situés hors de France pour échapper aux contrôles fiscaux.

Un troisième procès a lieu le 9 janvier 2023 à la cour d’appel de Paris. Le couple Balkany est condamné à quatre ans et demi et trois ans et demi de prison, 100.000 euros d’amende et 10 ans d’inéligibilité, pour pour fraude fiscale et blanchiment, dissimulation d’avoirs, déclaration patrimoniale mensongère et prise illégale d’intérêts : cette fois, le moulin du Cossy à Giverny est confisqué. En cassation, le 7 mai 2024, les peines de prison et d’inéligibilité, l’amende, et l’usufruit du moulin de Cossy sont maintenus mais les 400.000 euros de dommages-intérêts accordés à l’État (pour le vol de 13 millions d’euros au fisc entre 2007 et 2014) sont annulés.

Le 12 janvier 2026, le tribunal de l’application des peines d’Évreux a accordé une libération conditionnelle à Balkany en raison « de son âge, de son état de santé et du faible risque de récidive, du respect de la mesure par l’intéressé [et] de l’effort financier ».

Mais, le 28 mai 2026, Balkany a de nouveau été condamné par le tribunal correctionnel de Nanterre pour détournement de fonds publics, dans deux affaires remontant à 2010 à Levallois-Perret : d’une part il avait continué à verser à un ancien collaborateur 300 000€ par an de 2012 à 2020, alors que ce collaborateur était en retraite ; d’autre part Balkany avait utilisé comme chauffeurs privés, de 2010 à 2015, trois agents de police municipale et un agent de police nationale. Balkany a été condamné à deux peines de prison ferme (15 mois et 3 ans) et à des amendes de 350 000 et 500 000 euros, ainsi qu’à dix ans d’inéligibilité et cinq ans d’interdiction d’exercer une fonction publique. Bien sûr, il a fait appel de ces jugements…

VII. Édith Cresson

Née en 1934, Edith Cresson était une ingénieure économique. Elle s’est rapprochée de François Mitterrand dans les années 1960. Eurodéputée puis députée, elle occupe plusieurs ministères sous les 2 septennats de Mitterrand. Celui-ci la nomme Première ministre le 15 mai 1991 : c’est la première femme à occuper ce poste en France. En 1994, elle entre dans la Commission européenne pour se charger de la Science, de la Recherche, du Développement, de l’Éducation et de la Formation.

Début 1999, deux eurodéputé.es (Nelly Maes et Paul van Buitenen) déposent plainte contre elle en Belgique, l’accusant de malversations et prise illégale d’intérêts pendant son mandat de commissaire européenne. Plusieurs autres membres de la commission (alors présidée par Jacques Santer) étant aussi suspectés de népotisme, la commission Santer démissionne collectivement en mars 1999. En février 2000, la Commission européenne lève l’immunité d’Edith Cresson pour que la justice belge l’entende comme témoin : c’était la première fois dans l’histoire de l’UE que l’immunité d’un commissaire européen était levée.

En mars 2003, Cresson est inculpée en Belgique de faux en écriture, usage de faux, détournement par fonctionnaire et prise illégale d’intérêt pendant son mandat entre 1994 et 1995. Mais en juin 2004 elle bénéficiera finalement d’un non-lieu par la Chambre du conseil de la Cour d’appel de Bruxelles : le parquet avait conclu après une longue enquête à l’absence d’indices de culpabilité contre elle et ses six co-inculpés.

En revanche, la Commission européenne a engagé une procédure disciplinaire contre Cresson en 2004 parce que, en tant que commissaire européenne, elle avait favorisé un de ses amis, le chirurgien-dentiste René Berthelot, en le faisant recruter comme visiteur scientifique alors qu’il ne devait travailler que dans son cabinet. Le 11 juillet 2006, Edith Cresson a été condamnée par la Cour de justice de l’Union européenne, en assemblée plénière, pour cet acte de favoritisme ; mais la CJUE n’a pas fait droit à la demande de la commission européenne de supprimer tous les droits à retraite de Cresson, considérant que « le constat du manquement constituait en soi une sanction appropriée ». Mme Cresson a pu continuer de percevoir environ 3 600 € par mois.

Demain 17 août 2026 : les condamnations de Jean-François Cambadélis, Jacques Chirac, François Fillon, Claude Guéant, Alain Juppé, Marine Le Pen, Nicolas Sarkozy.

Auteure (et choix des illustrations) : Jocelyne Chassard

Sources :

Wikipedia

26 septembre 2025 : https://www.france24.com/fr/france/20250926-scandales-politico-financiers-quels-sont-pr%C3%A9sidents-ministres-d%C3%A9j%C3%A0-condamn%C3%A9s

20 décembre 2016 : https://blog.juspoliticum.com/2016/12/20/la-condamnation-de-christine-lagarde-par-la-cour-de-justice-i/